Chambre de la sécurité financière (Québec)

COMITÉ DE DISCIPLINE
CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
N° :	CD00-0928
DATE :		3 juillet 2012
______________________________________________________________________
LE COMITÉ :			Me François Folot	Président
			M. Serge Lafrenière, Pl. Fin.	Membre
			M. Jasmin Lapointe	Membre
______________________________________________________________________
CAROLINE CHAMPAGNE, ès qualités de syndique de la Chambre de la sécurité financière
Partie plaignante
c.
JANIE COSSETTE, conseillère en sécurité financière (numéro de certificat 169 209)
Partie intimée
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DÉCISION SUR REQUÊTE EN RADIATION PROVISOIRE
______________________________________________________________________

[1]           Le 17 juin 2012, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière s’est réuni aux locaux de la Cour Fédérale du Canada situés au palais de justice de Québec, 300, boul. Jean-Lesage, salle 5.02E à Québec, Québec et à procédé à l’audition d’une requête en radiation provisoire présentée par la plaignante, ainsi libellée :

REQUÊTE EN RADIATION PROVISOIRE

(Articles 130 et 133 du Code des professions)

 

1.            Au moment des faits relatés ci-dessous, l’intimée était détentrice d’un certificat en assurance de personnes, portant le numéro 169209, tel qu’il appert de l’attestation de droit de pratique produite sous la cote R-1;

 

2.            Caroline Champagne, ès qualité de syndique de la Chambre de la sécurité financière, a déposé une plainte disciplinaire comportant plusieurs infractions graves à l’encontre de l’intimée, Janie Cossette, tel qu’il appert de ladite plainte dont copie est produite au soutien de la présente requête sous la cote R-2;

 

3.            Tel qu’il appert de cette plainte R-2, les gestes reprochés à l’intimée, Janie Cossette, sont graves, sérieux et répétitifs, portent atteinte à la raison d’être de la profession et sont de nature telle que la protection du public risque d’être compromise si elle continue à exercer sa profession

 

TRANSACTION SANS L’AUTORISATION DE SA CLIENTE

 

4.            En tout temps pertinent aux présentes, M.B-L. était cliente de l’intimée;

 

5.            Aussi, au mois de mai 2011, M.B-L. a rencontré l’intimée afin de discuter de ses placements, le tout tel qu’il appert de l’historique des conversations déposé comme pièce R-3;

 

6.            Le ou vers le 30 mai 2011, l’intimée a rencontré M.B-L. et lui a fait compléter une proposition d’assurance-vie « Alternative » auprès d’Industrielle Alliance d’un capital décès de 10 000 $ dont la prime devait être de 43 $ mensuellement, le tout tel qu’il appert de cette proposition d’assurance et de la police portant le numéro [no 1] déposée comme pièces R-4 et R-5;

 

7.            Toujours le 30 mai 2011, M.B-L. a demandé à l’intimée d’attendre avant de soumettre la proposition d’assurance malgré le fait qu’elle avait complété et signé toute la documentation nécessaire ainsi qu’un spécimen de chèque lui avait été remis, tel qu’il appert de ce spécimen de chèque déposé comme pièce R-6;

 

8.            Durant l’été 2011, M.B-L. a quitté pour la Gaspésie et n’a eu aucun contact avec l’intimée;

 

9.            À son retour à l’automne, M.B-L. a constaté que des prélèvements de 148 $ avaient été faits dans son compte et ces prélèvements correspondaient au montant de la prime du contrat d’assurance soumis par l’intimée, le tout tel qu’il appert du contrat d’assurance-vie déjà déposé comme pièce R-5 et du chèque de remboursement de la prime déposé comme pièce R-7;

 

10.          À l’insu de M.B-L. et contre sa volonté, le contrat d’assurance était entré en vigueur le 15 juin 2011, le tout tel qu’il appert de ce contrat déjà déposé comme pièce R-5;

 

11.          En septembre 2011, M.B-L. s’est plainte par écrit à Industrielle Alliance du fait que l’intimée lui avait fait souscrire un contrat dont elle ne voulait pas et ce, à son insu, le tout tel qu’il appert de la lettre de M.B-L. du 8 septembre 2011 déposée comme pièce R‑8;

 

12.          Cette transaction sans l’autorisation de M.B-L. est grave;

 

DOCUMENTS SIGNÉS EN BLANC

 

13.          Le 9 août 2011, une inspectrice d’Industrielle Alliance a réalisé une inspection de routine au bureau de l’intimée;

 

14.          Lors de cette inspection, l’inspectrice a trouvé de nombreux formulaires signés en blanc dans une filière de l’intimée;

 

15.          Les formulaires ont été signés en blanc par plusieurs clients de l’intimée et concernaient plusieurs dossiers;

 

16.          L’intimée a expliqué à l’enquêteur qu’elle retardait le dépôt de ces formulaires signés en blanc et qu’elle envisageait de les déposer plus tard pour rencontrer les objectifs du «concours du président»;

 

17.          Ce concours avait pour but de récompenser les représentants en fonction du volume vendu pour les mois d’août et septembre 2011;

 

18.          C’est dans ce contexte que l’intimée a fait signer des formulaires en blanc aux clients suivants :

 

A.A.

 

19.          Au mois de juin 2011, A.A. a rencontré l’intimée afin de souscrire à une police d’assurance puisqu’il avait envisagé acheter une propriété et que, de ce fait, il aurait eu un besoin le justifiant, le tout tel qu’il appert de l’historique de communications déposé comme pièce R-9;

 

20.          Le ou vers le 29 juin 2011, l’intimée a fait signer A.A. en blanc un formulaire de signature pour demande électronique numéro 610282 et une déclaration du proposant relative au formulaire 610282 pour les fins d’une soumission d’une proposition électronique, le tout tel qu’il appert dudit formulaire et de la déclaration du proposant déposés en liasse comme pièce R-10 ainsi que de la liste de documents colligés par l’inspectrice d’Industrielle Alliance déposée comme pièce    R-11;

 

C.B. et O.B.

 

21.          À l’été 2011, C.B. et O.B. ont rencontré l’intimée dans le but de mettre à jour leur dossier d’assurance qu’ils avaient avec Industrielle Alliance, le tout tel qu’il appert de l’historique des communications déposé comme pièce R-12;

 

22.          Entre le 8 juin et le 9 août 2011, l’intimée a fait signer C.B. en blanc un formulaire de signature pour demande électronique numéro 580313 aux fins de la proposition d’assurance-vie [no 2], le tout tel qu’il appert dudit formulaire et de la proposition d’assurance-vie déposés comme pièces R-13 et R-14;

 

23.          Toujours entre le 8 juin et le 9 août 2011, l’intimée a fait signer O.B. en blanc un formulaire de proposition pour une assurance-vie permanente « Alternative » numéro 818819 aux fins d’une police d’assurance-vie sans examen médical « Alternative » numéro [no 3], le tout tel qu’il appert dudit formulaire de proposition et de l’annulation de la police d’assurance-vie déposés comme pièces R‑15 et R-16;

 

24.          Entre le 8 juin et le 9 août 2011, l’intimée a fait signer C.B. et O.B. en blanc une déclaration de proposant relative aux formulaires numéros 580313 et 818819 déposés comme pièce R-17;

 

25.          Le dépôt des propositions signées en blanc a été retardé puisqu’elle envisageait de les déposer plus tard pour rencontrer les objectifs du «concours du président»;

 

L.P.

 

26.          Le 19 juillet 2011, l’intimée a rencontré L.P. et son conjoint P.M.;

 

27.          Cette même journée, l’intimée a fait signer L.P. en blanc un formulaire de signature pour une demande électronique numéro E448783 en vue de soumettre la proposition d’assurance-vie numéro [no 4], le tout tel qu’il appert de ce formulaire de signature déposé comme pièce R-18;

 

28.          Ce formulaire en blanc que l’intimée a fait signer à L.P. avait pour but la soumission d’une proposition électronique sur la vie de son petit-fils, le tout tel qu’il appert du tableau de l’inspectrice déjà déposé comme pièce R-11;

 

P.F.

 

29.          Le ou vers le 11 juillet 2011, l’intimée a fait signer P.F. en blanc un formulaire de signature pour une proposition électronique et une déclaration du proposant aux fins de la soumission d’une proposition d’assurance-vie, le tout tel qu’il appert de ce formulaire de signature portant le numéro 610241 et de la déclaration du proposant déposés comme pièces R-19 et R-20;

 

C.B. et J-F.B.

 

30.          Entre le 4 juillet et le 9 août 2011, l’intimée a fait signer C.B. et J-F.B. en blanc un formulaire de signature pour demande électronique et une déclaration du proposant aux fins de la proposition de l’assurance-vie numéro [no 5], le tout tel qu’il appert de ce formulaire de signature et de cette déclaration déposés comme pièces R-21 et R-22;

 

31.          L’intimée a fait signer ces documents en blanc à C.B. et J-F.B., le tout tel qu’il appert du tableau de l’inspectrice déjà déposé comme pièce R-11;

 

32.          Cette façon de procéder de l’intimée va à l’encontre d’une saine pratique professionnelle et d’une réelle volonté de bien servir les clients;

 

33.          Au contraire, les gestes reprochés à l’intimée ne visaient que ses propres intérêts;

 

DOCUMENTS EN BLANC

 

34.          À la suite de l’inspection de routine réalisée par Industrielle Alliance le 9 août 2011, une enquête interne plus poussée fut réalisée par la compagnie;

 

35.          Les conclusions de cette enquête interne ont fait en sorte qu’Industrielle Alliance a mis fin au contrat de l’intimée le 5 janvier 2012, le tout tel qu’il appert d’une lettre datée du 22 décembre 2011 et signée par M. Jacques Bédard ainsi que d’une lettre datée du 10 janvier 2012 déposées en liasse comme pièce R-23;

 

36.          Plus précisément, le 15 novembre 2011, Industrielle Alliance a suspendu l’intimée de ses fonctions;

 

37.          Le 30 novembre 2011, l’intimée a communiqué avec la superviseure de son agence afin de récupérer ses effets personnels;

 

38.          La superviseure a préparé les effets personnels de l’intimée et a découvert, sous le bureau de l’intimée, une valise contenant une quantité importante de documents signés en blanc par des clients de l’intimée, le tout tel qu’il appert de l’affidavit de la superviseure déposée comme pièce R-24;

 

39.          Les documents contenus dans cette valise étaient au nombre de CENT DIX-NEUF (119);

 

40.          De ces CENT DIX-NEUF (119) documents, CINQUANTE-NEUF (59) sont signés en blanc;

 

41.          Ces CINQUANTE-NEUF (59) documents signés en blanc concernent TRENTE-TROIS (33) consommateurs, tel qu’il appert ci-après;

 

42.          Antérieurement au 15 novembre 2011, l’intimée a donc fait signer en blanc les documents suivants :

 

Clients	Documents en blanc
1.   D.B.	1.         Déclaration du proposant;
2.   S.B.	2.         Formulaire de désignation du bénéficiaire, fiduciaire, transport en garantie, rectification de nom, assurance-vie individuelle
3.   S.S-H.	3.         Formulaire de signature pour demande électronique numéro 449226
4.   J.P.	4.         Déclaration du proposant
5.   S.L.	5.         Lettre d’autorisation limitée
6.   P.F.	6.         Formulaire de signature pour demande électronique numéro 610241 7.         Déclaration du proposant;
7.   M.P.	8.         Formulaire de signature pour demande électronique numéro 580316
8.   J-F.P.	9.         Formulaire signé bénéficiaire, fiduciaire, transport en garantie, rectification de nom, 10.      Formulaire signé bénéficiaire, transport en      garantie, rectification de nom 11.      Formulaire signé désignation de propriétaire 12.      Formulaire signé désignation de propriétaire 13.      Formulaire de rachat - Assurance-vie individuelle - avance, participation, retrait partiel 14.      Formulaire de rachat - Assurance-vie individuelle - avance, participation, retrait partiel 15.      Formulaire préavis de remplacement numéro 129748 16.      Formulaire préavis de remplacement numéro 129747
9.   A.C.	17.      Autorisation médicale pour la demande électronique numéro 476943 18.      Formulaire de signature pour demande électronique numéro 476944 19.      Déclaration du proposant 20.      Formulaire préavis de remplacement numéro 129746
10.       Y.P.	21.      Formulaire de signature pour demande électronique numéro 476997
11.       J.A.	22.      Déclaration du proposant
12.       C.D.	23.      Formulaire pour ajout de protection
13.       K.L.	24.      Formulaire de signature pour demande électronique numéro E-422608
14.       L.S.L.	25.      Formulaire autorisation de transfert T-2151 26.      Formulaire autorisation de transfert T-2151
15.       A.L.	27.      Formulaire de signature pour demande électronique numéro 425373 signé seulement 28.      Déclaration du proposant
16.       C.L.	29.      Proposition numéro 00295, assurance-vie produit temporaire « Alternative » 30.      Déclaration du proposant pour la proposition 00295
17.       G.T.	31.      Formulaire de signature pour demande électronique numéro 540140;
18.       J-N.V.	32.      Formulaire de signature pour demande électronique d’assurance-vie ou maladie grave individuelle numéro 496953 33.      Déclaration du proposant
19.       M.P.	34.      Formulaire de signature pour proposition électronique de contrat individuelle de rentes à capital variable numéro 5066387 35.      Profil d’investisseur 36.      Demande d’investissement ou retrait - Vie Universelle 37.      Lettre d’autorisation limitée, Épargne et retraite individuelle
20.       J.C.	38.      Formulaire de rachat - Assurance-vie individuelle - avance, participation, retrait partiel 39.      Formulaire de préavis de remplacement 51681
21.       A.L.	40.      Formulaire de rachat - Assurance-vie individuelle - avance, participation, retrait partiel 41.      Formulaire de préavis de remplacement 129745
22.       I.T.	42.      Autorisation de transfert de placements enregistrés
23.       B.G.	43.      Formulaire de signature pour demande électronique, assurance individuelle, numéro E618309
24.       P.F.	44.      Formulaire de signature pour demande électronique, assurance individuelle, numéro E618307
25.       C.C.	45.      Formulaire de signature pour demande électronique, assurance individuelle, numéro E536780 46.      Déclaration du représentant
26.       S.H.	47.      Formulaire de signature pour demande électronique, assurance individuelle numéro E424142
27.       D.G.	48.      Formulaire de préavis de remplacement numéro 296364
28.       M.J.	49.      Autorisation de transfert de placements enregistrés
29.       L.M.	50.      Demande de modification numéro 156366 signée seulement 51.      Ajout de protection
30.       C.D.	52.      Demande de modification assurance-vie et maladie grave
31.       B.M.	53.      Formulaire de signature pour proposition électronique d’assurance-vie ou maladie grave individuelle numéro 581409 54.      Demande de modification
32.       T.B.F.	55.      Formulaire de signature pour proposition électronique contrat individuelle de rente à capital variable « Ecoflex » 56.      Profil d’investisseur « Ecoflex » 57.      Déclaration du proposant
33.       P.P.	58.      Formulaire de rachat assurance-vie individuelle, avance, participation, retrait partiel 59.      Formulaire de rachat assurance-vie individuelle, avance, participation, retrait partiel

 

 

le tout tel qu’il appert de tous ces documents déposés en liasse sous la cote R-25;

 

43.          Il est clair que les actes reprochés à l’intimée ne sont pas des actes isolés et peuvent être répétés;

 

44.          Cette façon de faire, qui va à l’encontre d’une saine pratique professionnelle, met en péril la protection du public;

 

AVEUX DE L’INTIMÉE

 

45.          Le 15 mai 2012, l’enquêteur du bureau de la syndique de la Chambre de la sécurité financière a rencontré l’intimée dans un bureau de la Chambre de la sécurité financière afin de connaître sa version des faits;

 

46.          Au cours dudit entretien, l’intimée a fait les aveux suivants :

 

a.    Elle a admis avoir fait signer des documents en blanc;

b.    Elle a admis ne pas savoir pourquoi elle a fait signer ces documents en blanc par ses clients;

c.    L’intimée a indiqué qu’elle savait qu’il ne s’agissait pas d’une bonne pratique professionnelle et a même affirmé « que c’était stupide » d’agir ainsi;

47.          Les faits portés à la connaissance de la syndique de la Chambre de la sécurité financière sont extrêmement troublants et requièrent l’intervention immédiate du Comité de discipline;

 

48.          Il apparaît de façon prima facie que l’intimée a notamment fait signer des documents en blanc et a commis les gestes reprochés;

 

49.          L’intimée est actuellement inscrite auprès d’un autre cabinet et son discours auprès de l’enquêteur de la Chambre de la sécurité financière laisse craindre qu’elle ne commette d’autres infractions;

 

50.          En effet, l’enquêteur a été informée que l’intimée tentait de transférer des clients d’Industrielle Alliance vers son nouveau cabinet et qu’elle pourrait faire de fausses représentations à cette fin, tel qu’il appert du document déposé sous la cote R-26;

 

51.          La syndique a agi avec diligence afin de présenter la présente requête le plus rapidement possible;

 

52.          Il y a urgence d’agir pour la protection du public compte tenu de la gravité des infractions reprochées;

 

53.          Il est d’intérêt d’ordonner la radiation provisoire immédiate de l’intimée, Janie Cossette;

 

54.          La présente requête est bien fondée en faits et en droit.

 

 

PAR CES MOTIFS, PLAISE AU COMITÉ DE DISCIPLINE :

 

ACCUEILLIR la présente requête;

 

PRONONCER la radiation provisoire immédiate de l’intimée, et ce, jusqu’à ce qu’un jugement final soit rendu sur la plainte disciplinaire;

 

ORDONNER la publication d’un avis de cette décision dans un journal circulant dans le lieu où l’intimée a son domicile professionnel et dans tout autre lieu où l’intimée a exercé ou pourrait exercer sa profession;

 

LE TOUT, avec les frais contre l’intimée, incluant les frais de publication de l’avis ou des avis.

 

EN FOI DE QUOI, J’AI SIGNÉ :

 

 

	Montréal, le 7 juin 2012       (s) Caroline Champagne
	CAROLINE CHAMPAGNE Syndique

 

[2]          À ladite requête était jointe une plainte disciplinaire rédigée comme suit :

 

PLAINTE DISCIPLINAIRE

 

1.            À Québec, entre les ou vers les 30 mai et 15 juin 2011, l’intimée a soumis à Industrielle Alliance la proposition numéro 818820 sans l’autorisation de sa cliente, M.B.L., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (c. D-9.2, r.3);

 

À L’ÉGARD DE A.A.

 

2.            À Québec, le ou vers le 29 juin 2011, l’intimée a fait signer A.A. en blanc un formulaire de signature pour demande électronique numéro 610282 ainsi qu’une déclaration de proposant relative au formulaire 610282 aux fins de la proposition d’assurance vie [no 6] qui ont été soumis à Industrielle Alliance le 10 août 2011, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (c. D-9.2, r.3);

 

3.            À Québec, entre les ou vers les 29 juin et 10 août 2011, l’intimée n’a pas subordonné son intérêt personnel à celui de son client A.A., en retardant la transmission de la proposition d’assurance-vie [no 6] à Industrielle Alliance, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 11, 18, 19 et 20 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (c. D-9.2, r.3);

 

À L’ÉGARD DE C.B ET O.B.

 

4.            À Québec, entre les ou vers les 8 juin et 9 août 2011, l’intimée a fait signer à C.B. un formulaire de signature en blanc pour demande électronique numéro 580313 aux fins de la proposition d’assurance-vie [no 2] soumis à Industrielle Alliance le 11 août 2011, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (c. D-9.2, r.3);

 

5.            À Québec, entre les ou vers les 8 juin et 9 août 2011, l’intimée a fait signer  O.B. en blanc un formulaire de proposition pour une assurance-vie permanente « Alternative » numéro 818819, soumis à Industrielle Alliance le 12 août 2011, aux fins de la police d’assurance-vie sans examen médical « Alternative » numéro [no 3] émise le 16 août 2011, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (c. D-9.2, r.3);

 

6.            À Québec, entre les ou vers les 8 juin et 9 août 2011, l’intimée a fait signer  C.B. et O.B. en blanc une déclaration du proposant relative aux formulaires numéros E580313 et 818819, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (c. D-9.2, r.3);

 

7.            À Québec, entre les ou vers les 8 juin et 11 août 2011, l’intimée n’a pas subordonné son intérêt personnel à celui de ses clients C.B. et O.B. en retardant la transmission des propositions d’assurance-vie [no 2] et 818819 à Industrielle Alliance afin de bénéficier des avantages d’un concours de vente interne, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 11, 18, 19 et 20 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (c. D-9.2, r.3);

 

8.            À Québec, entre les ou vers les 8 juin et 11 août 2011, l’intimée n’a pas agi en conseiller consciencieux, compétent et professionnel en retardant la transmission à Industrielle Alliance des propositions d’assurance-vie de C.B. et O.B., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 11, 12 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (c. D-9.2, r.3);

 

À L’ÉGARD DE C.B. ET J-F.B.

 

9.            À Québec, entre les ou vers les 4 juillet et 9 août 2011, l’intimée a fait signer C.B. et J-F.B en blanc un formulaire de signature pour demande électronique et une déclaration du proposant aux fins de la proposition d’assurance-vie numéro [no 5] soumis à Industrielle Alliance le 11 août 2011, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (c. D-9.2, r.3);;

 

À L’ÉGARD DE L.P.

 

10.          À Québec, le ou vers le 19 juillet 2011, l’intimée a fait signer L.P. en blanc un formulaire de signature pour une demande électronique numéro E448783 en vue de soumettre la proposition d’assurance-vie numéro [no 4], contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (c. D-9.2, r.3);

 

11.          À Québec, entre les ou vers les 19 juillet et 10 août 2011, l’intimée n’a pas subordonné son intérêt personnel à celui de sa cliente L.P. en retardant la transmission de la proposition d’assurance-vie numéro [no 4] à Industrielle Alliance afin de bénéficier des avantages d’un concours de vente interne, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 11, 18, 19 et 20 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (c. D-9.2, r.3);

 

12.          À Québec, entre les ou vers les 19 juillet et 10 août 2011, l’intimée n’a pas agi en conseiller consciencieux, compétent et professionnel en retardant la transmission à Industrielle Alliance de la proposition d’assurance-vie numéro [no 4] de L.P., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 11, 12 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (c. D-9.2, r.3);

 

À L’ÉGARD DE P.F.

 

13.          À Québec, le ou vers le 11 juillet 2011, l’intimée a fait signer à P.F. un formulaire de signature en blanc pour une proposition électronique et une déclaration du proposant aux fins de la soumission d’une proposition d’assurance-vie, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (c. D-9.2, r.3);

 

DOCUMENTS EN BLANC

 

14.          À Québec, antérieurement au 15 novembre 2011, l’intimée a fait signer environ 59 documents en blanc à environ 33 consommateurs, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (c. D-9.2, r.3).

 

LA PREUVE

[3]          Au soutien de sa requête la plaignante déposa une importante preuve documentaire cotée R-1 à R-26 et fit entendre M^me Johanne Lama, enquêteur au bureau de la syndique, M^me Pascale Apold, analyste senior en conformité chez l’Industrielle Alliance, M^me Nathalie Boutin, officier de conformité chez l’Industrielle Alliance et M^me Maude Desharnais, superviseur chez l’Industrielle Alliance.

[4]          Quant à l’intimée, elle choisit d’être entendu et déposa au dossier trois (3) documents qui furent cotés RC-1 à RC-3.

LES FAITS

[5]          Alors que la plainte comporte quatorze (14) chefs d’accusation, il ressort «prima facie» de la preuve présentée au comité les faits suivants :

−        Le ou vers le 9 août 2011, les représentants de l’Industrielle Alliance, lors d’une inspection de routine des dossiers de l’intimée, ont découvert de nombreux formulaires signées en blanc.

−        Ceux-ci concernaient plusieurs clients.

−        Selon les explications de l’intimée, cette dernière en retardait ou en avait retardé le dépôt afin de pouvoir les produire lors du «concours du président» qui servait à récompenser le volume d’affaires transigé par les représentants au cours des mois d’août et de septembre 2011.

−        Cette situation a incité l’Industrielle Alliance à mener une enquête plus poussée qu’il l’a conduit, le 15 novembre 2011, à suspendre l’intimée de ses fonctions.

−        Puis, le ou vers le 30 novembre 2011, alors que l’intimée avait manifesté l’intention de récupérer ses effets personnels, sa superviseure, en préparant ceux-ci, a découvert une serviette ou une valise contenant 59 documents signés en blanc.

−        Lesdits documents concernaient trente-trois (33) consommateurs et le ou vers le 5 janvier 2012 l’Industrielle Alliance mis fin au contrat de l’intimée.

[6]          La preuve «prima facie» présentée au comité a de plus révélé qu’au mois de mai 2011, l’intimée aurait fait compléter à sa cliente M.B.L. une proposition d’assurance-vie d’un capital décès de 10 000 $ dont la prime mensuelle devait être de 43,00 $.

[7]          M.B.L. aurait alors donné instruction à l’intimée d’attendre une directive de sa part avant de déposer la proposition auprès de l’assureur.

[8]          Or, à l’insu de la cliente et sans l’accord de cette dernière, le contrat d’assurance aurait été mis en force le 15 juin 2011 et un ou des prélèvements de 148 $ par mois (bien au delà de la prime qui avait été discutée) auraient été tirés de son compte bancaire avant qu’elle ne parvienne à obtenir de l’assureur, à la suite de protestations de sa part, qu’il annule le contrat.

[9]          Également la preuve «prima facie» a révélé qu’en juin 2011, l’intimée aurait fait signer en blanc à son client A.A., qui avait entrepris des démarches pour l’achat d’un condo, les documents nécessaires à la soumission d’une proposition électronique pour l’émission éventuelle d’une police d’assurance-vie devant couvrir le cas échéant sa créance hypothécaire.  L’intimée aurait par la suite, de façon «prématurée», déposé celle-ci auprès de l’assureur alors que le client choisissait ultimement de ne pas procéder à l’achat d’un condo.

[10]       Enfin, en juillet 2011, l’intimée aurait fait signer en blanc à son client L.P. un formulaire pour la soumission d’une proposition électronique d’assurance-vie. Tandis que le document exigeait la signature du père ou de la mère de l’assuré mineur elle aurait fait signer le document par un grand-parent.

[11]       Lorsque la demande lui a été retournée par la conformité pour qu’il soit signé par un des parents de l’enfant dont la vie devait être assuré, l’intimée aurait de nouveau fait signer le document par un grand-parent.

[12]       En résumé, il ressort de l’ensemble de la preuve « prima facie » soumise au comité que l’intimée aurait commises les infractions ou la plupart des infractions qui lui sont reprochées à la plainte.

MOTIFS ET DISPOSITIF

Relativement à la demande de radiation provisoire

Considérant les infractions reprochés à l’intimée;

Considérant la preuve «prima facie» établissant la commission de bon nombre de celles-ci par l’intimée;

Considérant le caractère grave et sérieux desdites infractions;

Considérant la quantité et leur répétition dans le temps;

Considérant que la preuve «prima facie» présentée au comité tendrait à démontrer des lacunes sérieuses chez l’intimée au plan du respect et ou de la connaissance des règles déontologiques régissant l’exercice de la profession;

Considérant que cette même preuve a laissé entrevoir chez l’intimée, plutôt qu’un intérêt à d’abord servir l’intérêt de ses clients, une volonté de favoriser son gain personnel;

Considérant que les gestes reprochés à l’intimée, notamment l’obtention de documents signés en blanc par les clients exposent ces derniers à des risques élevés de préjudice;

Considérant que les fautes reprochées à l’intimée vont au cœur de l’exercice de la profession;

Considérant que ceux-ci sont de nature telle que la protection du public risquerait d’être compromise s’il était permis à l’intimée de continuer à exercer sa profession.

Relativement à l’opportunité d’ordonner la publication de la décision

Considérant que la preuve présentée au soutien des faits reprochés à l’intimée est essentiellement une preuve jugée «prima facie»;

Considérant que ladite preuve n’a pas révélé chez l’intimée une intention de délibérément nuire à ses clients;

Considérant que ladite preuve n’a pas démontré d’intention malicieuse à l’égard du public;

Considérant que de l’avis du comité, compte tenu de la preuve qui lui a été exposée et des circonstances propres au cas en l’espèce, la «balance des inconvénients» à ce stade-ci des procédures penche plutôt en faveur d’une abstention de publication qu’en faveur de la publication;

Considérant qu’en l’instance il apparaît plus prudent de ne pas ordonner la publication de la décision ordonnant la radiation provisoire.

PAR CES MOTIFS, le comité :

ACCUEILLE la requête pour l’émission d’une ordonnance de radiation provisoire de l’intimée;

ORDONNE la radiation provisoire de l’intimée, Janie Cossette, et ce, jusqu’à ce qu’un jugement final ne soit rendu sur la plainte disciplinaire;

DISPENSE la secrétaire du comité de discipline de faire publier un avis de la présente décision dans un journal circulant dans le lieu où l’intimé a son domicile professionnel;

CONDAMNE l’intimée au paiement des déboursés conformément aux dispositions de l’article 151 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26);

CONVOQUE les parties avec l’assistance de la secrétaire du comité de discipline à une conférence téléphonique dans le but de déterminer une ou des dates, aussi rapprochées que possible, pour l’audition de la plainte;

		(s) François Folot Me FRANÇOIS FOLOT Président du comité de discipline     (s) Serge Lafrenière M. Serge Lafrenière, Pl. Fin. Membre du comité de discipline     (s) Jasmin Lapointe M. Jasmin Lapointe Membre du comité de discipline
Me Suzie Cloutier BÉLANGER LONGTIN
Procureurs de la partie plaignante
Me Fernand Moisan
BARAKATT HARVEY
Procureurs de la partie intimée
Date d’audience :	18 juin 2012

COPIE CONFORME À L’ORIGINAL SIGNÉ