Chambre de la sécurité financière (Québec)

[1]           Le 22 septembre 2009, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière («CSF») se réunissait afin de procéder à l'audition d’une requête demandant l’émission d’une ordonnance de radiation provisoire libellée comme suit :

1.             Caroline Champagne, ès qualités de syndique de la Chambre de la sécurité financière, a déposé une plainte disciplinaire à l’encontre de l’intimé, IMRAN SHAHID, laquelle plainte comporte trois (3) accusations, copie de cette plainte étant produite au soutien de la présente requête sous la cote R-1;

2.             Tel qu’il appert de cette plainte, pièce R-1, les gestes reprochés à l’intimé, IMRAN SHAHID, sont de nature grave, sérieuse et répétitive et mettent de façon très importante la protection du public en danger s’il continue à exercer sa profession;

3.             Les faits reprochés à l’intimé, IMRAN SHAHID, se sont déroulés essentiellement entre les mois de mai et octobre 2008, tel qu’il appert de la plainte R-1;

4.             Le ou vers le 14 juillet 2009, la syndique de la Chambre de la sécurité financière, a été saisie d’une demande d’enquête concernant l’intimé IMRAN SHAHID;

5.             L’enquêteuse du bureau du syndique de la Chambre de la sécurité financière chargé d’enquêter dans ce dossier est Me Brigitte Poirier;

6.             Les informations recueillies lors de l’enquête démontrent que l’intimé, IMRAN SHAHID, s’est approprié des sommes en argent comptant de ses clients Tehmina et Karman Choudhry après leur avoir présenté des documents falsifiés pour laisser croire qu’il allait investir l’argent confié tel que convenu, comme il appert des documents intitulés « Application for Guaranteed Interest/Marketwatch/Freedom Fund », « Plan Detail » et « Direction to apply additional premium », produits sous les cotes respectives R-2, R-3 et R-4 ;

7.             Les documents R-2 et R-3 portent le numéro de police d’un autre client de l’intimé, IMRAN SHAHID, tel qu’il appert de divers documents produits en liasse sous la cote R-5 constituant le dossier dudit client, Ashraf Yusuf, auprès de London Life;

8.             London Life et Quadrus Investment Services Ltd. ont suspendu l’intimé, IMRAN SHAHID, à la suite d’une enquête interne sur ses agissements à l’égard de ses clients Tehmina et Karman Choudhry, tel qu’il appert d’une lettre produite sous la cote R-6;

9.             London Life a également remboursé à Tehmina et Karman Choudhry les sommes d’argent que l’intimé, IMRAN SHAHID, s’est appropriées, tel qu’il appert d’une lettre produite sous la cote R-7;

10.          L’intimé, IMRAN SHAHID, a admis avoir pris l’argent de ses clients Tehmina et Karman Choudhry lors d’une rencontre avec Kamran Choudhry et son cousin, Asif Ali, ayant eu lieu le 19 juin 2009, tel qu’il appert d’une déclaration écrite de Asif Ali prise le 23 juin 2009 par Bob Legge, enquêteur de London Life, produite au soutien des présentes sous la cote R-8;

11.          Malgré cela, l’intimé, IMRAN SHAHID, nie avoir reçu quelque somme d’argent comptant de ses clients Tehmina et Karman Choudhry sans néanmoins offrir quelque motif crédible qui expliquerait pourquoi les pièces R-2, R-3 et R-4 ont été remises à ceux-ci;

12.          Il existe une preuve prima facie que l’intimé, IMRAN SHAHID, a commis les gestes reprochés;

13.          La syndique a agi avec diligence afin de présenter la présente requête le plus rapidement possible;

14.          Compte tenu de la gravité des infractions reprochées, il est d’intérêt d’ordonner la radiation provisoire immédiate de l’intimé, IMRAN SHAHID;

15.          La présente requête est bien fondée en faits et en droit.

PAR CES MOTIFS, PLAISE AU COMITÉ DE DISCIPLINE :

ACCUEILLIR la présente requête;

PRONONCER la radiation provisoire immédiate de l’intimé IMRAN SHAHID et ce, jusqu’à ce que jugement final soit rendu sur la plainte disciplinaire, pièce R-1;

LE TOUT avec dépens.

[2]           Dès le début de l’audition, l’intimé par l’entremise de son procureur, M^e Roger Vokey, présenta au comité une demande de remise de l’audition, en partie pour les raisons invoquées dans une lettre adressée au procureur de la plaignante avec copie au secrétariat du comité de discipline le 16 septembre 2009.

[3]           Le jour de l’audition, son procureur allégua principalement ne pas être prêt à procéder compte tenu du court délai entre la signification de la requête faite le 15 septembre dernier et la date fixée pour l’audition.  Il n’aurait pas réussi à prendre connaissance de toute la divulgation de la preuve transmise par la plaignante et plus particulièrement, des enregistrements ou transcriptions d’entrevue(s) tenue(s) avec l’enquêteure du bureau du syndique de la CSF.  Il n’aurait pas non plus reçu le dossier d’enquête effectuée par la compagnie d’assurance London Life.  De plus, il se devait d’être présent, ce même jour, tant devant la Cour supérieure que devant la Cour municipale du district de Montréal.  Soulignant que l’intimé était déjà suspendu par la compagnie London Life, il soumit que la protection du public était ainsi sauvegardée.  Enfin, il invoqua avoir besoin de la présence de deux témoins qu’il n’aurait pas encore pu rejoindre.

[4]           Questionné à propos des autres fournisseurs de produits financiers «carriers» avec lesquels son client faisait affaires, le procureur de l’intimé indiqua, après vérification auprès de ce dernier, qu’il travaillait également avec les compagnies d’assurance Manuvie et l’Industrielle Alliance.

[5]           Le procureur de la plaignante contesta vigoureusement la demande de remise de l’intimé signalant que selon l’attestation de son droit de pratique en date du 18 septembre 2009 (R-13), il exerçait également, depuis le 28 juillet 2009, pour le compte de son propre cabinet IS Services financiers inc.  De plus, il produisit une publicité parue dans un journal de quartier pour la semaine du 17 septembre au 23 septembre 2009 où l’intimé s’affiche toujours comme un représentant pour la Financière liberté 55 et les Services d’investissements Quadrus Ltée.

[6]           Suite à des échanges entre le comité et les procureurs, le procureur de l’intimé a fait part que son client consentait, aux fins de la demande de remise, à déposer son certificat d’exercice, portant le numéro 154 199, au secrétariat du comité de discipline, et conséquemment à ne plus poser d’acte relatif aux activités de représentant,  jusqu’à l’audition de la requête en radiation provisoire.

[7]           Le procureur de la plaignante s’est déclaré satisfait, cette proposition répondant à son souci de la protection du public.

MOTIFS ET DISPOSITIF

[8]           CONSIDÉRANT les motifs de la demande de remise et afin de préserver à l’intimé son droit à une défense pleine et entière;

[9]           CONSIDÉRANT que la proposition de l’intimé apparaît juste et raisonnable dans les circonstances pour satisfaire la protection du public en attendant la décision sur la requête en radiation provisoire s’engageant par le fait même à ne pas pratiquer à compter de la remise de son certificat, dans aucune des disciplines pour lesquelles une certification de l’Autorité des marchés financiers est requise, soit notamment en assurance de personnes et en courtage en épargne collective et ce, jusqu’à l’audition de la requête en radiation provisoire;

PAR CES MOTIFS, LE COMITÉ :

ACCUEILLE la demande de remise de l’intimé;

DONNE ACTE à la proposition de l’intimé de déposer séance tenante son certificat de pratique portant le numéro 154 199 au secrétariat du comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière, et à ne plus poser d’acte relatif aux activités de représentant, jusqu’à l’audition de la requête en radiation provisoire;

FIXE aux 13, 15 et 16 octobre 2009 à 9 h 30, l’audience de la requête en radiation provisoire;

ordonne à la secrétaire du comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière de transmettre aux parties le lieu où se tiendra ladite audience;

ordonne à la secrétaire du comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière de faire publier, aux frais de l’intimé, un avis de la présente décision dans un journal circulant dans le lieu où l’intimé a son domicile professionnel et dans tout autre lieu où l’intimé a exercé ou pourrait exercer sa profession;

LE TOUT frais à suivre.

COPIE CONFORME À L'ORIGINAL SIGNÉ