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CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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No : |
CD00-0943 |
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DATE : |
24 août 2012 |
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LE COMITÉ : |
Me Janine Kean |
Présidente |
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M. Jacques Denis, A.V.A., Pl. Fin. |
Membre |
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M. Réal Veilleux, A.V.A., Pl. Fin. |
Membre |
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CAROLINE CHAMPAGNE, ès qualités de syndique de la Chambre de la sécurité financière |
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Partie plaignante |
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c. |
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CAROL VOYER, conseiller en sécurité financière, conseiller en assurances et rentes collectives et planificateur financier (numéro de certificat 134 442) |
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Partie intimée |
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DÉCISION SUR REQUÊTE EN RADIATION PROVISOIRE |
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[1] Le 23 août 2012, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière s'est réuni au siège social de la Chambre de la sécurité financière, sis au 300, rue Léo-Pariseau, 26e étage, Montréal et a procédé à l’audition d’une requête en radiation provisoire de l’intimé, présentée par la plaignante.
[2] Ladite requête se lit comme suit :
REQUÊTE EN RADIATION PROVISOIRE
(Articles 130 et 133 du Code des professions)
AU COMITÉ DE DISCIPLINE DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE, LA REQUÉRANTE EXPOSE CE QUI SUIT :
1. Au moment des faits relatés ci-dessous, l’intimé était détenteur d’un certificat en assurance de personnes, en assurance collective de personnes et en planification financière portant le numéro 134442, tel qu’il appert de l’attestation de droit de pratique produite sous la cote R-1;
2. Caroline Champagne, ès qualités de syndique de la Chambre de la sécurité financière, a déposé une plainte disciplinaire contre l’intimé lui reprochant de s’être approprié des sommes d’argent, de s’être placé en situation de conflit d’intérêts et d’avoir fait souscrire des placements sans y avoir été autorisé par sa certification, tel qu’il appert de ladite plainte disciplinaire produite sous la cote R‑2;
3. Pour les motifs exposés ci-dessous, les faits reprochés à l’intimé sont graves et sérieux, portent atteinte à la raison d’être de la profession et sont de nature telle que la protection du public risque d’être compromise s’il continue à exercer sa profession;
4. En février 2009, l’intimé a proposé à P.D.A. de faire un placement privé en achetant des actions ordinaires de la compagnie Ressources Plexmar inc. (ci-après « Plexmar »);
5. Le ou vers le 23 février 2009, P.D.A. a ainsi fait un chèque de 100 000 $ à l’ordre de Plexmar Ressources inc., tel qu’il appert dudit chèque daté du 23 février 2009 produit sous la cote R-3;
6. Les formulaires de souscription de 2 000 000 actions de Plexmar au prix de 0,05$ l’action ont été signés par l’intimé, tel qu’il appert desdits formulaires produits sous la cote R-4;
7. Tel qu’il appert de la pièce R-3, le chèque de 100 000 $ a été encaissé par Plexmar le ou vers le 25 février 2009;
8. Le ou vers le 11 mars 2009, les certificats d’actions pour un total de 2 000 000 actions ont été émis au seul nom de l’intimé, tel qu’il appert des certificats d’actions numéros 01180 et 01181 produits en liasse sous la cote R-5;
9. L’intimé a reçu une commission de 9 600 $ de Plexmar pour cette souscription d’actions, tel qu’il appert de la facture de Carol Voyer pour honoraire de démarchage et la confirmation du transfert de fonds au compte de Sonia Gagnon, la conjointe de l’intimé, produits en liasse sous la cote R-6;
10. Le ou vers le 21 mai 2009 et le ou vers le 9 juin 2009, les actions et bons de souscription ont été déposés au compte de courtage de Carol Voyer auprès de Valeurs Mobilières Desjardins portant le numéro 7A1TYE-5, tel qu’il appert des relevés de portefeuille produits en liasse sous la cote R-7;
11. Le ou vers le 8 juin 2009 et le ou vers le 9 juin 2009, l’intimé a vendu un million d’actions de Plexmar en deux tranches, soit 600 000 actions pour un prix total de 101 904 $ et 400 000 actions pour un prix total de 62 000 $, tel qu’il appert de la pièce R-7 ainsi que des confirmations de transactions produites en liasse sous la cote R-8;
12. L’intimé a remboursé à P.D.A. la somme de 100 000 $ au moyen de traites bancaires, tel qu’il appert desdites traites bancaires de 60 000 $ et 40 000 $ à l’ordre de P.D.A. en date des 8 et 9 juin 2009 produites en liasse sous la cote R‑9;
13. Les profits générés par les 100 000 $ que lui avait confiés P.D.A. pour fins d’investissement dans Plexmar n’ont jamais été versés à ce dernier;
14. Le ou vers le 22 juillet 2009, P.D.A. a fait un nouveau chèque de 100 000 $ à l’ordre de Plexmar pour une nouvelle souscription d’actions, lequel chèque a été encaissé le ou vers le 10 août 2009, tel qu’il appert du chèque produit sous la cote R-10;
15. Les formulaires de souscription ont encore une fois été signés par l’intimé le ou vers le 21 juillet 2009, tel qu’il appert desdits formulaires produits sous la cote R‑11;
16. Le ou vers le 13 août 2009, un certificat d’actions a été émis au seul nom de l’intimé pour l’achat d’un total de 1 109 091 actions au prix de 0,11 $ l’unité, tel qu’il appert du certificat d’actions numéro 01250 produit sous la cote R-12;
17. Les actions et bons de souscription ont été déposés au compte de courtage de Carol Voyer auprès de Valeurs Mobilières Desjardins portant le numéro 7A1TYE‑5, tel qu’il appert du « Share Purchase Warrant » produit sous la cote R-13;
18. Tout juste avant l’acquisition des nouvelles actions, alors qu’il détenait toujours personnellement 905 000 actions de Plexmar sur les 2 millions acquises avec les 100 000 $ confiés par P.D.A. en mars 2009, l’intimé a fait souscrire des actions de Plexmar à d’autres personnes;
19. Ainsi, le ou vers le 10 août 2009, l’intimé a fait souscrire 150 000 actions de Plexmar d’une valeur de 16 500 $ à J.G., tel qu’il appert de l’avis de placement privé produit sous la cote R-14 et du « Treasury Order and Schedule A » produit sous la cote R-15;
20. Le ou vers le 10 août 2009, l’intimé a fait souscrire 227 273 actions de Plexmar d’une valeur de 25 000 $ à S.P., tel qu’il appert des pièces R-14 et R-15;
21. Le ou vers le 10 août 2009, l’intimé a fait souscrire 135 000 actions de Plexmar d’une valeur de 14 850 $ à A.G., tel qu’il appert des pièces R-14 et R-15;
22. Le ou vers le 10 août 2009, l’intimé a fait souscrire 100 000 actions de Plexmar d’une valeur de 11 000 $ à R.S., tel qu’il appert des pièces R-14 et R-15;
23. Le ou vers le 10 août 2009, l’intimé a fait souscrire 150 000 actions de Plexmar d’une valeur de 16 500 $ à L.C., tel qu’il appert des pièces R-14 et R-15;
24. Le ou vers le 10 août 2009, l’intimé a fait souscrire 150 000 actions de Plexmar d’une valeur de 16 500 $ à G.D., tel qu’il appert des pièces R-14 et R-15;
25. De août 2009 à janvier 2010, l’intimé a poursuivi et complété la liquidation à profits des actions de Plexmar qu’il détenait, tel qu’il appert de la pièce R-7 ainsi que des relevés de portefeuilles produits en liasse sous la cote R-16;
26. Les profits générés par ladite liquidation ont été versés principalement au compte personnel de l’intimé auprès de la Caisse Desjardins de Vaudreuil-Soulanges portant le numéro 138138, tel qu’il appert des relevés bancaires de l’intimé produits sous la cote R-17;
27. Les profits générés par la vente des actions acquises en août 2009 par l’intimé n’ont jamais été versés à P.D.A., non plus que la somme de 100 000 $ confiée par P.D.A. à l’intimé pour les fins de l’achat de ces actions dans Plexmar;
28. De l’aveu même de l’intimé, le ou vers le 12 août 2010, il a également fait souscrire 1 000 000 actions de Plexmar à trois autres investisseurs, actions qu’il a fait mettre à son nom;
29. Le Rc a commencé à revendre ces actions dès le ou vers le 20 août 2010. De plus, les profits générés par les ventes ont été versés principalement au compte personnel de l’intimé auprès de la Caisse Desjardins de Vaudreuil-Soulanges portant le numéro 138138, tel qu’il appert des relevés bancaires de l’intimé produits sous la cote R-18;
Aveux de l’intimé
30. En date du 14 août 2012, l’enquêteur du bureau de la syndique de la Chambre de la sécurité financière, Donald Poulin, a rencontré l’intimé dans un des locaux de la Chambre de la sécurité financière en compagnie de la directrice des enquêtes, Me Brigitte Poirier;
31. Au cours dudit entretien, l’intimé a fait les aveux suivants :
• il a admis s’être approprié pour ses fins personnelles une somme de 295 288,37 $ de P.D.A., soit 100 000 $ versés le ou vers le 22 juillet 2009 par P.D.A. ainsi que les profits générés par l’achat des actions de Plexmar de 195 288,37$;
• il a admis que son compte bancaire portant le numéro 138138 servait à ses dépenses personnelles;
• il a admis avoir fait souscrire à trois investisseurs 1 000 000 actions dans Plexmar qu’il a fait mettre à son nom;
32. Les faits portés à la connaissance de la syndique de la Chambre de la sécurité financière sont extrêmement troublants et requièrent l’intervention immédiate du Comité de discipline;
33. Il apparaît de façon prima facie que l’intimé s’est approprié des sommes d’argent appartenant à son client;
Il y a urgence d’agir pour la protection du public ;
34. La présente requête est bien fondée en faits et en droit.
PAR CES MOTIFS, PLAISE AU COMITÉ DE DISCIPLINE :
ACCUEILLIR la présente requête;
PRONONCER la radiation provisoire immédiate de l’intimé, et ce, jusqu’à ce que jugement final soit rendu sur la plainte disciplinaire;
ORDONNER la publication d’un avis de cette décision dans un journal circulant dans le lieu où l’intimé a son domicile professionnel et dans tout autre lieu où l’intimé a exercé ou pourrait exercer sa profession;
LE TOUT avec les frais contre l’intimé CAROL VOYER, incluant les frais de publication de l’avis.
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EN FOI DE QUOI, J’AI SIGNÉ : |
Montréal, ce 17 août 2012 |
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(s) Caroline Champagne |
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CAROLINE CHAMPAGNE |
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Syndique |
[3] À ladite requête était jointe une plainte disciplinaire portée contre l’intimé comportant les chefs d’accusation suivants :
1. Dans la province de Québec, depuis le ou vers le 23 février 2009, l’intimé s’est approprié la somme approximative de 184 267,49 $, soit les profits générés par les 100 000 $ que lui avait confiés P.D.A. pour fins d’investissement dans Ressources Plexmar inc., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 11, 17 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (c. D-9.2, r.3);
2. Dans la province de Québec, depuis le ou vers le 22 juillet 2009, l’intimé s’est approprié 100 000 $ que lui avait confiés P.D.A. pour fins d’investissement dans Ressources Plexmar inc. ainsi que les profits générés par cette somme soit approximativement 11 020,88 $, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 11, 17 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (c. D-9.2, r.3);
3. Dans la province de Québec le ou vers le 10 août 2009, l’intimé a fait souscrire à J.G. 150 000 actions d’une valeur de 16 500 $ dans Ressources Plexmar inc., une société dans laquelle il avait un intérêt, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 11, 18, 19 et 20 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (c. D-9.2, r.3);
4. Dans la province de Québec, le ou vers le 10 août 2009, l’intimé a fait souscrire à S.P. 227 273 actions d’une valeur de 25 000 $ dans Ressources Plexmar inc., une société dans laquelle il avait un intérêt, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 11, 18, 19 et 20 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (c. D-9.2, r.3)
5. Dans la province de Québec, le ou vers le 10 août 2009, l’intimé a fait souscrire à A.G. 135 000 actions d’une valeur de 14 850 $ dans Ressources Plexmar inc., une société dans laquelle il avait un intérêt, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 11, 18, 19 et 20 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (c. D-9.2, r.3);
6. Dans la province de Québec, le ou vers le 10 août 2009, l’intimé a fait souscrire à R.S. 100 000 actions d’une valeur de 11 000 $ dans Ressources Plexmar inc., une société dans laquelle il avait un intérêt, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 11, 18, 19 et 20 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (c. D-9.2, r.3);
7. Dans la province de Québec le ou vers le 10 août 2009, l’intimé a fait souscrire à L.C. 150 000 actions d’une valeur de 16 500 $ dans Ressources Plexmar inc., une société dans laquelle il avait un intérêt, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 11, 18, 19 et 20 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (c. D-9.2, r.3);
8. Dans la province de Québec, le ou vers le 10 août 2009, l’intimé a fait souscrire à G.D. 150 000 actions d’une valeur de 16 500 $ dans Ressources Plexmar inc., une société dans laquelle il avait un intérêt, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 11, 18, 19 et 20 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (c. D-9.2, r.3);
9. Dans la province de Québec, le ou vers le 12 août 2010, l’intimé a fait souscrire à trois investisseurs 1 000 000 actions dans Ressources Plexmar inc. qu’il a fait mettre à son nom, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), 11, 18, 19 et 20 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (c. D-9.2, r.3);
10. Dans la province de Québec, le ou vers le 10 août 2009, l’intimé a fait souscrire à J.G. 150 000 actions d’une valeur de 16 500 $ dans Ressources Plexmar inc., alors qu’il n’y était pas autorisé en vertu de sa certification, contrevenant ainsi aux articles 9, 12, 13 et 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2);
11. Dans la province de Québec, le ou vers le 10 août 2009, l’intimé a fait souscrire à S.P. 227 273 actions d’une valeur de 25 000 $ dans Ressources Plexmar inc., alors qu’il n’y était pas autorisé en vertu de sa certification, contrevenant ainsi aux articles 9, 12, 13 et 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2);
12. Dans la province de Québec, le ou vers le 10 août 2009, l’intimé a fait souscrire à A.G. 135 000 actions d’une valeur de 14 850 $ dans Ressources Plexmar inc., alors qu’il n’y était pas autorisé en vertu de sa certification, contrevenant ainsi aux articles 9, 12, 13 et 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2);
13. Dans la province de Québec, le ou vers le 10 août 2009, l’intimé a fait souscrire à R.S. 100 000 actions d’une valeur de 11 000 $ dans Ressources Plexmar inc., alors qu’il n’y était pas autorisé en vertu de sa certification, contrevenant ainsi aux articles 9, 12, 13 et 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2);
14. Dans la province de Québec, le ou vers le 10 août 2009, l’intimé a fait souscrire à L.C. 150 000 actions d’une valeur de 16 500 $ dans Ressources Plexmar inc., alors qu’il n’y était pas autorisé en vertu de sa certification, contrevenant ainsi aux articles 9, 12, 13 et 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2);
15. Dans la province de Québec le ou vers le 10 août 2009, l’intimé a fait souscrire à G.D. 150 000 actions d’une valeur de 16 500 $ dans Ressources Plexmar inc., alors qu’il n’y était pas autorisé en vertu de sa certification, contrevenant ainsi aux articles 9, 12, 13 et 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2);
16. Dans la province de Québec, le ou vers le 12 août 2010, l’intimé a fait souscrire à trois investisseurs 1 000 000 actions dans Ressources Plexmar inc. qu’il a fait mettre à son nom, alors qu’il n’y était pas autorisé en vertu de sa certification, contrevenant ainsi aux articles 12, 13 et 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2).
LA PREUVE
[4] L’intimé était présent mais non accompagné par procureur.
[5] Après s’être assuré que l’intimé comprenait la nature de ladite requête et qu’il n’entendait pas se faire représenter par avocat sur celle-ci, il fut assermenté et le comité a permis à la plaignante de procéder.
[6] Au soutien de sa requête la plaignante a fait entendre M. Donald Poulin, enquêteur, et a déposé une preuve documentaire R-1 à R-26.
[7] Le comité a appris que le consommateur PDA aurait confié à deux reprises 100 000 $ à l’intimé (janvier et juillet 2009) aux fins d’investissement dans une compagnie privée (Ressources Plexmar Inc.). Or l’intimé, au lieu de souscrire les actions au nom de PDA, l’aurait fait en son propre nom avec l’argent ainsi confié par ce dernier[1].
[8] Toutefois, au mois de mai 2009, l’intimé aurait remboursé à PDA une somme de 100 000 $.
[9] Il ressort ainsi de la preuve que l’intimé, entre le 11 mars 2009 et le 19 janvier 2010, se serait approprié pour ses fins personnelles approximativement 295 000 $ composés en partie des profits générés à la suite de la vente d’actions souscrites avec les 200 000 $ confié par PDA et en partie de la balance de 100 000 $ non remboursé à ce dernier.
[10] L’intimé aurait admis aux enquêteurs du bureau de la syndique s’être approprié ces sommes lors d’une rencontre avec ces derniers le 14 août 2012 (R-23).
[11] De plus, il aurait admis avoir souscrit à son nom des actions de la même compagnie avec l’argent de trois autres investisseurs le 12 août 2010.
[12] L’intimé détenait au moment des infractions un certificat dans les disciplines de l’assurance de personnes, de l’assurance collective de personnes et de planification financière lequel est toujours en vigueur. L’intimé aurait déclaré aux enquêteurs avoir l’intention de continuer d’exercer sa profession.
ANALYSE ET MOTIFS
[13] La preuve à première vue démontre que les appropriations reprochées aux chefs 1 et 2 de la plainte se seraient déroulées entre le 11 mars 2009 et le 19 janvier 2010 et totaliseraient environ 295 000 $.
[14] L’intimé aurait de plus fait souscrire le 12 août 2010 à trois autres investisseurs des actions dans la même compagnie privée avec l’argent que ceux-ci lui auraient confié pour investissement, actions qu’il aurait inscrites à son nom. Ces gestes sont de nature à faire craindre une récidive.
[15] L’appropriation de fonds est une des infractions les plus graves sinon la plus grave qu’un représentant puisse commettre. Elle démontre des manquements sérieux au devoir d’agir avec intégrité et honnêteté.
[16] Les fautes alléguées contre l’intimé vont au cœur de l’exercice de la profession et sont de nature telle que la protection du public risquerait d’être compromise s’il lui était permis de continuer à exercer la profession.
PAR CES MOTIFS, le comité :
ACCUEILLE la requête en radiation provisoire présentée par la plaignante;
ORDONNE la radiation provisoire de l’intimé Carol Voyer et ce, jusqu’à ce qu’une décision ou un jugement final soit rendu sur la plainte disciplinaire (pièce R-2);
ORDONNE à la secrétaire du comité de discipline de faire publier, aux frais de l’intimé, un avis de la présente décision dans un journal circulant dans le lieu où l’intimé a son domicile professionnel et dans tout autre lieu où il a exercé ou pourrait exercer sa profession;
CONVOQUE les parties avec l’assistance de la secrétaire du comité de discipline à une conférence téléphonique dans le but de déterminer une ou des dates pour l’audition de la plainte;
LE TOUT avec débours à suivre.
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(s) Janine Kean Me Janine Kean Présidente du comité de discipline
(s) Jacques Denis M. Jacques Denis, A.V.A., Pl. Fin. Membre du comité de discipline
(s) Réal Veilleux M. Réal Veilleux, A.V.A., Pl. Fin. Membre du comité de discipline
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Me Jean-François Noiseux BÉLANGER LONGTIN |
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Procureurs de la partie plaignante |
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Intimé se représente seul. |
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Date d’audience : |
23 août 2011 |
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COPIE CONFORME À L'ORIGINAL SIGNÉ