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CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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N° : |
CD00-1133 |
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DATE : |
8 mai 2018 |
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LE COMITÉ : |
Me Alain Gélinas Mme Gisèle Balthazard, A.V.A. M. Benoit Bergeron, A.V.A., Pl. Fin. |
Président Membre Membre |
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CAROLINE CHAMPAGNE, ès qualités de syndique de la Chambre de la sécurité financière
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Partie plaignante |
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c. |
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RAYMOND PERRAS, conseiller en sécurité financière (certificat numéro 126592)
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Partie intimée |
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DÉCISION SUR LA DEMANDE EN ARRÊT DES PROCÉDURES |
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[1] Le 20 septembre 2017, le procureur de la plaignante a déposé au secrétariat du Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (le « Comité ») une demande en arrêt des procédures (la « Demande ») au motif que l’intimé, Raymond Perras, est décédé le 22 mai 2017.
[2] L’intimé faisait l’objet d’une plainte disciplinaire portée contre lui se libellant comme suit :
LA PLAINTE
À L’ÉGARD DE P.S.
1. À Saint-Eustache, le ou vers le 2 mars 2014, l’intimé s’est placé en situation de conflit d’intérêts en empruntant à P.S., une somme d’environ 1 000 $, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 18 et 19 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.3);
À L’ÉGARD DE N.B.
2. À Saint-Eustache, à compter du ou vers le 15 septembre 2014, l’intimé s’est approprié une somme d’environ 400 $ que lui avait prêté P.S., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 11, 17 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.3);
3. À Saint-Eustache, le ou vers le 23 avril 2014, l’intimé s’est placé en situation de conflit d’intérêts en empruntant à N.B., une somme d’environ 2 500 $, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 18 et 19 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.3);
4. À Saint-Eustache, à compter du ou vers le 23 avril 2015, l’intimé s’est approprié une somme d’environ 2 500 $ que lui avait prêté N.B., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 11, 17 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.3);
5. À Saint-Eustache, le ou vers le 22 mai 2014, l’intimé s’est placé en situation de conflit d’intérêts en empruntant à N.B., une somme d’environ 500 $, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 18 et 19 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.3);
6. À Saint-Eustache, le ou vers le 7 novembre 2014, l’intimé s’est placé en situation de conflit d’intérêts en empruntant à N.B., une somme d’environ 1 500 $, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 18 et 19 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.3);
7. À Saint-Eustache, à compter du ou vers le 7 mai 2015, l’intimé s’est approprié une somme d’environ 1 500 $ que lui avait prêté N.B., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 11, 17 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.3).
[3] L’intimé est décédé le 22 mai 2017, tel qu’il appert du certificat de décès du Directeur de l’état civil daté du 5 juin 2017, déposé par le procureur de la plaignante au soutien de la Demande comme pièce R-1.
[4] Tel que mentionné à la Demande, les procédures disciplinaires sont intuitu personae et le décès de l’intimé met fin à la procédure disciplinaire le concernant.
[5] À cet égard, le Comité réfère au jugement de l’Honorable Pierre-C. Gagnon, J.C.S.[1], où celui-ci indiquait ce qui suit :
« [20] Le décès d’un professionnel interrompt irrémédiablement la procédure disciplinaire visant ce professionnel. Le Comité de discipline ne peut débuter ou poursuivre son audience si le professionnel intimé décède avant que le Comité de discipline ait rendu sa décision, soit en regard de la culpabilité, soit en regard de la sanction. »
[6] Par conséquent, vu ce qui précède, le Comité accueillera la demande en arrêt des procédures du procureur de la plaignante et ordonnera l’arrêt des procédures.
PAR CES MOTIFS, le comité de discipline :
ACCUEILLE la demande en arrêt des procédures du procureur de la plaignante;
ORDONNE l’arrêt des procédures;
DÉCLARE caduque la plainte déposée contre l’intimé;
DISPENSE la secrétaire du comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière de faire signifier la présente décision aux parties;
LE TOUT sans frais.
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(S) Alain Gélinas _______________________________ Me Alain Gélinas Président du comité de discipline
(S) Gisèle Balthazard _______________________________ Mme Gisèle Balthazard, A.V.A. Membre du comité de discipline
(S) Benoit Bergeron _______________________________ M. Benoit Bergeron, A.V.A., Pl. Fin. Membre du comité de discipline
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Me Alain Galarneau |
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POULIOT, CARON, PRÉVOST, BÉLISLE, GALARNEAU, s.e.n.c. |
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Procureurs de la partie plaignante |
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Me Serge Tremblay |
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TREMBLAY CORMIER AVOCATS |
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Procureurs de la partie intimée |
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COPIE CONFORME À L’ORIGINAL SIGNÉ