Chambre de la sécurité financière (Québec)

[1]           Le 31 octobre 2017, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (ci-après le « comité ») s’est réuni, par conférence téléphonique, pour procéder à l’audition de la requête en retrait de la plainte portée contre l’intimée, le
29 septembre 2016.

[2]           Le 23 août 2017, la procureure de l’intimée avisait le comité que sa cliente était décédée subitement au cours d’un voyage à Cuba le 13 août précédent, et y joignait un article du journal de la région où exerçait l’intimée[1].

[3]           La plainte disciplinaire portée contre l’intimée est la suivante :

LA PLAINTE

1.    Dans la province de Québec, le ou vers le 14 novembre 2012, l’intimée a soumis une demande de modification de la police 003011031L afin de supprimer une protection ou une garantie, créant ainsi un découvert d’assurance à S.R., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 12 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.3).

[4]           Dans les circonstances, le comité a annulé les audiences fixées pour l’instruction de cette plainte les 19 et 20 septembre 2017, en attendant qu’une confirmation officielle du décès de l’intimée soit divulguée.

[5]           Le 18 octobre 2017, le procureur de la plaignante a déposé au secrétariat du comité une demande en retrait de la plainte (la « Demande ») au motif que l’intimée était décédée le 13 août 2017, joignant à son soutien la confirmation de décès de l’intimée par le bureau du coroner en date du 31 août 2017.

[6]          Comme allégué par le procureur de la plaignante, les procédures disciplinaires étant de par leur nature intuitu personae, celles-ci sont devenues sans objet dans les circonstances.

[7]           À cet effet, il a référé le comité à l’affaire Millette, où il est indiqué ce qui suit :

« [20] Le décès d’un professionnel interrompt irrémédiablement la procédure disciplinaire visant ce professionnel. Le Comité de discipline ne peut débuter ou poursuivre son audience si le professionnel intimé décède avant que le Comité de discipline ait rendu sa décision, soit en regard de la culpabilité, soit en regard de la sanction. »[2]

[8]          En ce qui concerne son choix de demander le retrait de la plainte plutôt que l’arrêt des procédures, il a référé à la récente décision rendue par la Chambre de l’assurance de dommages dans l’affaire Patenaude[3] qui résume la procédure appropriée en droit disciplinaire lorsqu’aucune décision n’a encore été rendue à l’égard d’un intimé :  

« [4]   Le décès de l’intimé en droit disciplinaire entraîne la caducité de la plainte et toute procédure intentée cesse dès lors ^[2] ;

[5]     Par contre, puisque la plainte appartient au Comité de discipline à compter de son dépôt au greffe, alors seul le Comité peut autoriser le retrait de la plainte ^[3] ;

[6]    Lorsque le décès de l’intimé survient avant la décision sur culpabilité, alors le Comité procède au retrait de la plainte :

•      OACIQ c. Jean-Baptiste, 2014 CanLII 17875 (QC OACIQ);

•      O.I.I.Q. c. L’Espérance, 2007 CanLII 82917 (QC CDOII);

[7]    Toutefois, lorsqu’un jugement a déjà été prononcé et que le dossier est rendu à l’étape de la sanction, il est de mise d’ordonner un arrêt des procédures :

•      Psychologues c. Harvey, 2016 CanLII 65824 (QC OPQ);

•      Géologues c. Frédéric, 2015 CanLII 91959 (QC OPGQ);

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^[2] Millette c. Comité de révision du Barreau du Québec, 2003 CanLII 2926 (QCCS).

^[3] Palacios c. Comité de déontologie policière, 2007 QCCA 581 (CanLII). »

[9]          Conséquemment, le décès de l’intimée rendant caduque la poursuite du dossier disciplinaire, le comité a accueilli la demande de la plaignante et autorisé le retrait de la plainte.

PAR CES MOTIFS, le comité de discipline :

RÉITÈRE accueillir la demande en retrait de plainte disciplinaire portée contre l’intimée le 29 septembre 2016;

RÉITÈRE autoriser le retrait de la plainte;

DISPENSE la secrétaire du comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière de faire signifier la présente décision aux parties;

LE TOUT SANS FRAIS.

Date d’audience : 31 octobre 2017

COPIE CONFORME À L’ORIGINAL SIGNÉ