Chambre de la sécurité financière (Québec)

COMITÉ DE DISCIPLINE
CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
N° :	CD00-1223
DATE :		27 octobre 2017
______________________________________________________________________
LE COMITÉ :			Me François Folot	Président
			M. Jacques Denis, A.V.A., Pl. Fin	Membre
			M. Antonio Tiberio	Membre
______________________________________________________________________
LYSANE TOUGAS, ès qualités de syndique adjointe de la Chambre de la sécurité financière
Partie plaignante
c.
PIERRE CABANA, (certificat numéro 105652)
Partie intimée
______________________________________________________________________
DÉCISION SUR CULPABILITÉ ET SANCTION
______________________________________________________________________

CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 142 DU CODE DES PROFESSIONS, LE COMITÉ A PRONONCÉ L’ORDONNANCE SUIVANTE :

•        Ordonnance de non-divulgation, de non-publication et de non-diffusion des noms et prénoms des consommateurs ainsi que de toute information permettant de les identifier dont, notamment les informations apparaissant au document P-1.

[1]           Le 27 juin 2017, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière s'est réuni au siège social de la Chambre sis au 2000, avenue McGill College, 12^e étage, en la ville de Montréal, province de Québec, H3A 3H3, et a procédé à l'instruction d'une plainte disciplinaire portée contre l'intimé ainsi libellée :

LA PLAINTE

« À l’égard de M.A.

 

1.             Dans la région de Thetford Mines, entre les ou vers les 28 août 2013 et 31 décembre 2014, l’intimé a détourné la somme d’environ 61 000 $ du compte folio […] appartenant à M.A., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.7.1) ;

 

À l’égard de 9031 Québec Inc

 

2.             Dans la région de Thetford Mines, entre les ou vers les 16 septembre 2013 et 16 février 2015, l’intimé a détourné la somme d’environ 5 000 $ du compte folio […]appartenant à […] Québec Inc., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 11 et 35du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.7.1);

 

À l’égard de P.G. Ltée

 

3.             Dans la région de Thetford Mines, entre les ou vers les 1^er septembre 2014 et 5 janvier 2015, l’intimé a détourné la somme d’environ 10 300 $ du compte folio […] appartenant à P.G. Ltée, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.7. 1);

 

À l’égard de S.S.

 

4.             Dans la région de Thetford Mines, le ou vers le 28 août 2013, l’intimé a souscrit la police d’assurance vie numéro […] au nom et à l’insu de S.S., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2),  11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.7.1);

 

5.             Dans la région de Thetford Mines, le ou vers le 5 septembre 2013, l’intimé a souscrit la police d’assurance maladies graves numéro […]au nom et à l’insu de S.S., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.7.1);

 

6.             Dans la région de Thetford Mines, le ou vers le 26 septembre 2013, l’intimé a souscrit la police d’assurance invalidité numéro […] au nom et à l’insu de S.S., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.7.1);

 

7.             Dans la région de Thetford Mines, le ou vers le 7 décembre 2013, l’intimé a souscrit la police d’assurance maladies graves numéro […] au nom et à l’insu de S.S., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.7.1);

 

À l’égard de V.A.

 

8.             Dans la région de Thetford Mines, le ou vers le 16 septembre 2013, l’intimé a souscrit la police d’assurance invalidité numéro […] au nom et à l’insu de V.A., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.7.1);

 

9.             Dans la région de Thetford Mines, le ou vers le 12 février 2014, l’intimé a souscrit la police d’assurance vie numéro […] au nom et à l’insu de V.A., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.7.1);

 

10.          Dans la région de Thetford Mines, le ou vers le 12 février 2014, l’intimé a souscrit la police d’assurance maladies graves numéro […] au nom et à l’insu de V.A., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.7.1);

 

À l’égard de R.V.

 

11.          Dans la région de Thetford Mines, le ou vers le 11 octobre 2013, l’intimé a souscrit la police d’assurance vie numéro […] au nom et à l’insu de R.V., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.7.1);

 

À l’égard de G.M.

 

12.          Dans la région de Thetford Mines, le ou vers le 21 octobre 2013, l’intimé a souscrit la police d’assurance vie numéro […] au nom et à l’insu de G.M., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.7.1);

 

13.          Dans la région de Thetford Mines, le ou vers le 21 octobre 2013, l’intimé a souscrit la police d’assurance invalidité numéro […] au nom et à l’insu de G.M., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.7.1);

 

14.          Dans la région de Thetford Mines, le ou vers le 21 octobre 2013, l’intimé a souscrit la police d’assurance maladies graves numéro […] au nom et à l’insu de G.M., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.7.1);

 

À l’égard de F.J.

 

15.          Dans la région de Thetford Mines, le ou vers le 4 novembre 2013, l’intimé a souscrit la police d’assurance maladies graves numéro […] au nom et à l’insu de F.J., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.7.1);

 

16.          Dans la région de Thetford Mines, le ou vers le 14 avril 2014, l’intimé a souscrit la police d’assurance maladies graves numéro […] au nom et à l’insu de F.J., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.7.1);

 

17.          Dans la région de Thetford Mines, le ou vers le 14 juillet 2014, l’intimé a souscrit la police d’assurance vie numéro […] au nom et à l’insu de F.J., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.7.1);

 

À l’égard de M.R.

 

18.          Dans la région de Thetford Mines, le ou vers le 30 janvier 2014, l’intimé a souscrit la police d’assurance invalidité numéro […] au nom et à l’insu de M.R., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.7.1);

 

19.          Dans la région de Thetford Mines, le ou vers le 30 janvier 2014, l’intimé a souscrit la police d’assurance vie numéro […] au nom et à l’insu de M.R., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.7.1);

 

20.          Dans la région de Thetford Mines, le ou vers le 30 janvier 2014, l’intimé a souscrit la police d’assurance maladies graves numéro […] au nom et à l’insu de M.R., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.7.1);

 

À l’égard de M.-E.V.

 

21.          Dans la région de Thetford Mines, le ou vers le 23 juillet 2014, l’intimé a souscrit la police d’assurance invalidité numéro […] au nom et à l’insu de M.-E.V., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.7.1);

 

22.          Dans la région de Thetford Mines, le ou vers le 23 juillet 2014, l’intimé a souscrit la police d’assurance vie numéro […] au nom et à l’insu de M.-E.V., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.7.1);

 

À l’égard de J.-F.G.

 

23.          Dans la région de Thetford Mines, le ou vers le 1^er août 2014, l’intimé a souscrit la police d’assurance maladies graves […] au nom et à l’insu de J.-F.G., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.7.1);

 

24.          Dans la région de Thetford Mines, le ou vers le 1^er août 2014, l’intimé a souscrit la police d’assurance vie […] au nom et à l’insu de J.-F.G., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.7.1);

 

25.          Dans la région de Thetford Mines, le ou vers le 14 août 2014, l’intimé a souscrit la police d’assurance maladies graves […] au nom et à l’insu de J.-F.G., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.7.1);

 

26.          Dans la région de Thetford Mines, le ou vers le 14 août 2014, l’intimé a souscrit la police d’assurance invalidité […] au nom et à l’insu de J.-F.G., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.7.1);

 

À l’égard de D.R.

 

27.          Dans la région de Thetford Mines, le ou vers le 20 août 2014, l’intimé a souscrit la police d’assurance maladies graves […] au nom et à l’insu de D.R., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.7.1);

 

28.          Dans la région de Thetford Mines, le ou vers le 20 août 2014, l’intimé a souscrit la police d’assurance vie […] au nom et à l’insu de D.R., contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (RLRQ, c. D-9.2, r.7.1). »

[2]           D’entrée de jeu, l’intimé, présent et représenté par son avocate, informa le comité qu’il n’avait pas l’intention de contester la preuve qu’allait présenter la plaignante.

[3]           Il indiqua également qu’il n’aurait aucune preuve à offrir en défense.

[4]           Quant à la plaignante, par l’entremise de son procureur, elle informa le comité que l’essentiel de sa preuve consisterait à déposer un document d’admissions signé par les parties.

[5]           Elle versa ensuite celui-ci au dossier sous la cote P-1.

[6]           Ledit document mérite d’être reproduit ici au long :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

[7]           En plus du document précité, la plaignante consigna au dossier sous la cote P-2, une attestation de droit de pratique de l’intimé provenant de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et sous la cote P-3, un document intitulé « liste des polices Humania (ASEM) souscrites par l’entremise de Pierre Cabana ».

[8]           Après le dépôt des pièces P-1 à P-3, la plaignante déclara sa preuve close.

[9]           Quant à l’intimé, tel qu’il l’avait annoncé, il indiqua alors n’avoir aucune preuve à offrir en défense.

[10]        Les parties soumirent ensuite au comité leur plaidoirie respective.

[11]        La plaignante exposa alors l’ensemble des faits à l’origine de la plainte et conclut en réclamant du comité qu’il déclare l’intimé coupable sous tous et chacun des 28 chefs d’accusation y contenus.

[12]        Quant à l’intimé il se contenta, par l’entremise de sa procureure, de déclarer qu’il avait signé le document « Admissions » après avoir longuement analysé le dossier et en toute connaissance de cause.

DÉCLARATION DE CULPABILITÉ

[13]        Par la suite, après révision de l’ensemble de la preuve non contredite versée au dossier, le comité, séance tenante, déclara l’intimé coupable sous tous et chacun des
28 chefs d’accusation contenus à la plainte (chefs 1 à 28 inclusivement).

[14]        Les parties ayant ensuite signalé au comité une volonté de procéder immédiatement à l’audition sur sanction, le comité entreprit alors celle-ci.

AUDITION SUR SANCTION

-       PREUVE DES PARTIES

[15]        Alors que la plaignante affirma n’avoir aucun élément supplémentaire à présenter, l’intimé déclara ne pas avoir de preuve à offrir.

[16]        Les parties soumirent ensuite au comité leurs représentations respectives sur sanction.

-       REPRÉSENTATIONS DE LA PLAIGNANTE

[17]        La plaignante, par l’entremise de son procureur, débuta en indiquant au comité qu’elle lui suggérait l’imposition des sanctions suivantes :

-       Sous chacun des chefs d’accusation 1, 2 et 3 :

La radiation permanente de l’intimé.

-       Sous chacun des chefs d’accusation 4 à 28 :

La radiation temporaire de l’intimé pour une période de dix (10) ans à être purgée de façon concurrente avec toute autre sanction de radiation.

[18]        Elle ajouta de plus réclamer la publication d’un avis de la décision et la condamnation de l’intimé au paiement des déboursés.

[19]        Elle indiqua qu’il s’agissait en l’occurrence de « suggestions communes ».

[20]        Elle mentionna que l’intimé avait été informé au préalable de celles-ci, avait eu l’occasion d’en discuter avec sa procureure, et avait indiqué consentir aux sanctions proposées.

[21]        Elle déposa ensuite au dossier un document résumant sa position, intitulé « Représentations sur sanction ».

[22]        À celui-ci, sous le titre « Résumé de la position de la plaignante », elle indiquait ce qui suit :

« Les deux séries d’infractions commises (détournement de fonds et souscrire des polices à l’insu des clients) constituent les deux composantes fondamentales du stratagème utilisé par Cabana pour obtenir indument de l’assureur Humania le paiement d’importantes commissions (+145,000$). La malhonnêteté caractérise l’ensemble des gestes posés par Cabana dans la commission de ces infractions. Aucun facteur atténuant n’est présent, si ce n’est l’absence d’antécédent disciplinaire formel.

En utilisant l’argent des comptes bancaires de certains clients à leur insu, Cabana a pu soumettre de nombreuses polices d’assurance à l’insu des clients. Considéré sous l’angle de l’appropriation de fonds (i.e. l’utilisation non autorisée de sommes appartenant aux clients, Messier CD00-0927), le détournement de fonds à l’insu de ses clients (chefs 1 à 3) commande l’imposition d’une très longue période de radiation, voire permanente, selon la jurisprudence.

Quant aux propositions d’assurance souscrites à l’insu des clients (chefs 4 à 28), dans Daigneault (CD00-0672, 8 septembre 2008), pour des gestes pratiquement identiques (les différentes décisions rendues ne mentionnent pas les montants en cause), les parties avaient recommandé conjointement une période de radiation de 5 ans. Il est à noter que Daigneault avait fait l’objet d’une radiation provisoire (la sanction équivalait donc à une radiation de près de 7 ans). Toutefois, Daigneault avait établi certains facteurs atténuants (il avait admis les faits dès le début de l’enquête et invoqué un contexte personnel très difficile pour expliquer les infractions) qu’on ne retrouve pas dans le présent dossier. Eu égard aux facteurs aggravants du présent dossier et l’absence de facteurs atténuants, la fourchette des sanctions appropriées semble donc être supérieure à 7 ans.

Des périodes de radiations temporaires concurrentes de 10 ans sont recommandées pour les chefs 4 à 28.

L’intimé, par l’entremise de ses procureurs, est d’accord avec ces recommandations. »

[23]        De plus, audit document, sous le titre, « Les facteurs liés à l’intimé », elle y soulignait les éléments suivants :

« 

➢  Âgé de 66 ans

➢  Plus de 20 ans d’expérience dans le domaine

➢  Sans antécédent disciplinaire (toutefois, les infractions ont été commises alors que l’intimé comparaissait devant le Comité de discipline pour répondre d’une plainte dans le dossier CD00-0952 et pour laquelle une période de radiation de 2 mois lui a été imposée en juin 2015)

➢  A fait faillite en novembre 2015

➢  Dans le cadre de l’enquête, l’intimé a offert une version disculpatoire (nié la commission des infractions)

➢  Le risque de récidive est élevé

➢  N’a plus l’intention de pratiquer dans le domaine. »

[24]        Puis, relativement aux infractions de détournement de fonds (chefs 1 à 3), elle évoquait les facteurs, à son opinion, atténuants et aggravants suivants :

« Facteurs atténuants :

Absence d’antécédent disciplinaire

Facteurs aggravants :

➢  Infractions très graves (l’intimé fait l’objet de procédures criminelles en lien avec ces infractions)

➢  Intention malhonnête

➢  Préméditation (nombre important de manœuvres dolosives, faux renseignements, etc.)

➢  Fautes répétées sur une longue période (18 mois)

➢  Plusieurs victimes (3 clients victimes en plus de l’assureur)

➢  Perte importante subie par l’assureur (remboursement des victime) »

[25]        Et relativement aux infractions d’avoir soumis des polices d’assurance à l’insu des clients (chefs 4 à 28), elle mentionnait les facteurs, à son opinion, atténuants et aggravants suivants :

« Facteurs atténuants :

➢  Absence d’antécédent disciplinaire.

Facteurs aggravants :

➢  Infractions très graves (au cœur de l’exercice de la profession)

➢  Intention malhonnête

➢  Préméditation (nombre important de manœuvres dolosives, faux renseignements, etc.)

➢  Fautes répétées sur une longue période (18 mois)

➢  Plusieurs victimes (23 clients victimes en plus de l’assureur)

➢  Perte importante subie par l’assureur (remboursement des victimes et paiement des commissions à l’intimé) »

[26]        Elle termina en déposant au dossier, à l’appui des sanctions suggérées, six décisions antérieures du comité qu’elle commenta[1].

-       REPRÉSENTATIONS DE L’INTIMÉ

[27]        Quant à l’intimé, par l’entremise de sa procureure, il confirma que les suggestions de la plaignante avaient été discutées et constituaient des « recommandations conjointes ». Il indiqua qu’elles lui apparaissaient, dans l’ensemble, conformes à la jurisprudence antérieure du comité.

[28]        Il termina en admettant avoir été reconnu coupable le 26 juillet 2014 et sanctionné le 3 juin 2015 pour des infractions disciplinaires antérieures, contenues à une plainte portée le 26 septembre 2012.

MOTIFS ET DISPOSITIF

[29]        Dans son cahier de « Représentations sur sanction », la plaignante a récapitulé ainsi les faits :

« Les faits (en résumé)

La compagnie Humania propose à ses clients des produits d’assurance ASEM (sans examen médical) qui peuvent être souscrits entièrement en ligne.

À compte de juillet 2013 et pour une période d’environ 18 mois, l’intimé a procédé à la souscription d’au moins 55 polices d’assurance (vie, maladie grave ou invalidité) à l’insu de plus de 23 clients (chefs 4 à 28). L’intimé a transmis à l’assureur des souscriptions comportant des informations erronées ou fausses, puisées dans des dossiers de l’intimé.

Pour assurer le paiement des primes, l’intimé a utilisé les informations bancaires de certains clients à leur insu (chefs 1 à 3). Au total, l’intimé a détourné une somme excédant 76,000$ des comptes bancaires de ces trois clients.

Après enquête, l’assureur a procédé à l’annulation des polices émises frauduleusement et a remboursé les primes perçues sans droit des clients.

Le stratagème de l’intimé lui a permis de percevoir plus de 145,000$ en commission. L’assureur a intenté une poursuite de plus de 200,000$ contre l’intimé en juin 2015 mais l’intimé a fait cession de ses biens en novembre 2015 ».

[30]        À la suite des événements qui précèdent, et après enquête, la plaignante a porté la présente plainte contre l’intimé. Celle-ci comporte deux séries de chefs d’accusation.

[31]        À chacun des trois premiers chefs, elle reproche à l’intimé le détournement des sommes y mentionnées.

[32]        À chacun des chefs 4 à 28 inclusivement, elle lui reproche d’avoir souscrit au nom et à l’insu des clients y mentionnés, les polices d’assurance-vie, d’assurance-invalidité ou d’assurance-maladie grave y indiquées.

[33]        Et tel que précédemment mentionné, l’intimé a admis ses fautes, a enregistré un plaidoyer de culpabilité à l’endroit de chacun des 28 chefs d’accusation portés contre lui, et le comité l’a reconnu coupable de ceux-ci.

[34]        D’autre part, relativement aux sanctions qui doivent lui être imposées les parties se sont entendues pour soumettre au comité ce qui est communément appelé des « recommandations communes ».

[35]        Or, après une révision attentive des faits et du dossier, le comité est d’avis, pour les motifs plus amplement exposés par la plaignante au cahier de « Représentations sur sanction » qu’elle a déposé au dossier, de donner suite auxdites recommandations.

[36]        Elles lui apparaissent, dans les circonstances, justes et appropriées.

[37]        Ajoutons que dans l’arrêt Anthony-Cook[2], la Cour suprême du Canada a statué que de telles recommandations ne devraient être écartées que si elles sont susceptibles de déconsidérer l’administration de la justice ou contraires à l’intérêt public et, qu’en l’espèce, le comité ne voit aucun tel motif lui permettant de refuser de souscrire à celles-ci.

[38]        Aussi, après considération des facteurs tant objectifs que subjectifs, atténuants qu’aggravants qui lui ont été présentés, après étude et révision attentive de la preuve produite au dossier ainsi que de la jurisprudence versée par le procureur de la plaignante, le comité y donnera suite.

PAR CES MOTIFS, LE COMITÉ DE DISCIPLINE :

            PREND ACTE À NOUVEAU du plaidoyer de culpabilité enregistré par l’intimé sous tous et chacun des 28 chefs d’accusation contenus à la plainte;

RÉITÈRE la déclaration de culpabilité qu’il a prononcée séance tenante lors de l’audition du 27 juin 2017 à l’endroit de l’intimé sous tous et chacun des 28 chefs d’accusation contenus à la plainte;

            Et procédant sur sanction :

            Sous chacun des chefs d’accusation 1, 2 et 3 contenus à la plainte :

            ORDONNE la radiation permanente de l’intimé;

            Sous chacun des chefs d’accusation 4 à 28 inclusivement contenus à la plainte :

            ORDONNE la radiation temporaire de l’intimé pour une période de dix (10) ans à être purgée de façon concurrente avec toute autre sanction de radiation;

            ORDONNE à la secrétaire du comité de discipline de faire publier aux frais de l’intimé un avis de la présente décision dans un journal où ce dernier a son domicile professionnel ou à tout autre lieu où il a exercé ou pourrait exercer la profession conformément aux dispositions de l’alinéa 5 de l’article 156 du Code des professions, RLRQ, c. C-26;

            CONDAMNE l’intimé au paiement des déboursés, y compris les frais d’enregistrement conformément aux dispositions de l’article 151 du Code des professions RLRQ, c. C-26.

 

		(S) François Folot   Me François Folot Président du comité de discipline   (S) Jacques Denis __________________________________ M. Jacques Denis, A.V.A., Pl. Fin. Membre du comité de discipline   (S) Antonio Tiberio __________________________________ M. Antonio Tiberio Membre du comité de discipline
Me Gilles Ouimet BÉLANGER LONGTIN, s.e.n.c.r.l.
Procureurs de la partie plaignante
Me Julie Martineau
ME LUC OUELLETTE, AVOCAT
Procureurs de la partie intimée
Date d’audience :	27 juin 2017

 

 

COPIE CONFORME À L’ORIGINAL SIGNÉ