Chambre de la sécurité financière (Québec)

[1]           Le 30 octobre 2013, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (le comité) s'est réuni au siège social de la Chambre sis au 300, rue Léo-Pariseau, 26^e étage, à Montréal pour procéder à l’instruction de la requête en radiation provisoire signifiée à l’intimé le 25 octobre 2013.

[2]           L’intimé était absent mais représenté par M^e Martin Courville.

[3]           Ce dernier, après avoir informé le comité que la requête était contestée, a demandé une remise au motif qu’il n’avait rencontré son client que la veille sans avoir pu prendre connaissance de la preuve qui a été signifiée au domicile de l’intimé à Sherbrooke au même moment.

[4]           Le comité a accueilli la demande et reporté l’audience au 4 novembre 2013.

[5]           Or, le comité, de nouveau réuni le 4 novembre 2013 pour procéder à l’instruction de la requête en radiation provisoire présentée contre l’intimé, a constaté l’absence de l’intimé et de son procureur.

[6]           Le procureur de la plaignante a indiqué qu’il avait communiqué avec M^e Courville durant la fin de semaine et l’avait informé qu’il demanderait de reporter sine die l’instruction de la requête en radiation provisoire en raison de circonstances particulières faisant en sorte qu’il n’y avait ni lieu ni urgence de prononcer la radiation provisoire de l’intimé.

[7]           Le comité a donc appris qu’une « Ordonnance ex parte de blocage, d’interdiction d’opérations sur valeurs, d’interdiction d’exercer l’activité de conseiller, de suspension d’inscription et de publication au registre foncier » avait été rendue par le Bureau de décision et de révision (le BDR) le 1^er novembre 2013 à la suite d’une audience ex parte tenue le 30 octobre 2013 à 14h00 (RR-1).

[8]           Selon les représentations du procureur de la plaignante, il s’avère que des échanges sont intervenus entre la syndique et les instances pertinentes de l’Autorité des marchés financiers (l’AMF) du 23 au 25 octobre 2013 pour tenter d’harmoniser leurs démarches respectives à l’égard de l’intimé dont le renouvellement de certificat était prévu pour le 31 octobre 2013.

[9]           À l’issue de ces échanges, deux choix s’offraient à la plaignante : aller de l’avant avec la présentation devant le comité de la requête en radiation provisoire de l’intimé ou se joindre à la demande de l’AMF devant le BDR pour requérir la suspension du droit d’exercice de l’intimé dans le cadre de la demande d’ordonnance de blocage, laquelle semblait encore incertaine.

[10]        La plaignante a, en fin de journée le 25 octobre 2013, avisé l’AMF qu’elle avait déposé au secrétariat du comité une requête en radiation provisoire de l’intimé.

[11]        Ce n’est que le 30 octobre 2013 que l’AMF avisait la plaignante de la présentation le jour même de sa demande d’ordonnance de blocage. Au surplus, cette dernière apprenait qu’une demande de suspension du certificat de l’intimé y était jointe. Pendant ce temps, le comité était réuni pour entendre les représentations des parties sur la requête en radiation provisoire portée contre l’intimé.

[12]        La plaignante a aussitôt présenté au BDR une demande d’intervention (RR-2) étant de son intérêt d’être informée des procédures, avis et décisions en lien avec le présent dossier, comme si elle y était partie.

[13]        Étant donné que le BDR a ordonné le 1^er novembre 2013 la suspension du certificat d’exercice de l’intimé dans toutes les disciplines pour lesquelles il était inscrit et les droits conférés par son inscription à titre de représentant de courtier en épargne collective, le comité accueille la demande de la plaignante et reporte sine die la requête en radiation provisoire de l’intimé, devenue sans objet dans les circonstances. Il réserve toutefois le droit, à la plaignante, de la présenter à nouveau si les circonstances le justifient.

PAR CES MOTIFS, le comité :

ACCUEILLE la demande de remise sine die;

REPORTE sine die l’audience de la requête en radiation provisoire signifiée à l’intimé le 25 octobre 2013;

CONVOQUE les parties avec l’assistance de la secrétaire du comité de discipline à une conférence téléphonique le 19 novembre à 9h00 dans le but de déterminer une ou des dates, pour l’instruction de la plainte.

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