Chambre de l'assurance de dommages (Québec)

Informations sur la décision

Contenu de la décision

 

 
 COMITÉ DE DISCIPLINE

 

CHAMBRE DE L’ASSURANCE DE DOMMAGES

 

CANADA

 

PROVINCE DE QUÉBEC

 

DISTRICT DE MONTRÉAL

 

N° :

2013-08-01(E)

2013-08-02(E)

 

 

 

 

DATE :

 

19 septembre 2014

 

______________________________________________________________________

 

 

 

 LE COMITÉ :

Me Daniel M. Fabien, avocat

Président

Mme Élaine Savard, expert en sinistre

Membre

M. Claude Gingras, expert en sinistre

Membre

______________________________________________________________________

 

 

 

ME KARINE LIZOTTE, ès qualités de syndic adjoint de la Chambre de l’assurance de dommages

 

 

                Partie plaignante

 

 

c.

 

 

PAUL MORISSETTE, expert en sinistre en assurance de dommages des particuliers (5B)

et

MARC OUELLETTE, expert en sinistre (5A)

 

 

                 Intimés

 

______________________________________________________________________

 

 

 

DÉCISION SUR CULPABILITÉ ET SANCTION CORRIGÉE

 

______________________________________________________________________

 

 

 

[1]       CONSIDÉRANT qu’une erreur cléricale s’est glissée dans la décision sur culpabilité et sanction rendue le 14 août 2014 par le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages;

 

[2]       CONSIDÉRANT que le Comité de discipline a entériné la recommandation commune des parties lors de l’audition du 14 mai 2014 et qu’en conséquence, l’amende imposée à l’intimé M. Marc Ouellette quant au chef no 3 doit être de 1 000 $ et non pas de 3 000 $, tel qu’il apparaît du paragraphe 12 quant au chef no 2 qui aurait dû se lire 3 et de la conclusion pertinente de la décision sur culpabilité et sanction.

 

VU CE QUI PRÉCÈDe, Le comité de discipline rectifie LE MONTANT DE L’AMENDE dANS la décision sur CULPABILITÉ ET sanction concernant LE CHEF NO 3 DE LA PLAINTE À L’ENCONTRE DE MARC OUELLETTE AFIN QU’IL SE liSE comme suit :

 

Impose à l’intimé Marc Ouellette une amende de 1 000 $ sur le chef no 3.

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

________________________________

Me Daniel M. Fabien, avocat

Président du comité de discipline



_________________________________

Mme Élaine Savard, expert en sinistre

Membre du comité de discipline



_________________________________

M. Claude Gingras, expert en sinistre

Membre du comité de discipline

 

 

 

Me Laurence Rey El fatih

Procureur de la partie plaignante

 

Me Antoine Gérin

Procureur des intimés

 

 

Date d’audience :

14 mai 2014

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.