Contenu de la décision
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CHAMBRE DE L’ASSURANCE DE DOMMAGES |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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DISTRICT DE MONTRÉAL |
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N° : |
2013-08-01(E) 2013-08-02(E) |
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DATE : |
19 septembre 2014 |
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LE COMITÉ : |
Me Daniel M. Fabien, avocat |
Président |
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Mme Élaine Savard, expert en sinistre |
Membre |
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M. Claude Gingras, expert en sinistre |
Membre |
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ME KARINE LIZOTTE, ès qualités de syndic adjoint de la Chambre de l’assurance de dommages
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Partie plaignante
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c.
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PAUL MORISSETTE, expert en sinistre en assurance de dommages des particuliers (5B) et MARC OUELLETTE, expert en sinistre (5A)
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Intimés |
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DÉCISION SUR CULPABILITÉ ET SANCTION CORRIGÉE |
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[1] CONSIDÉRANT qu’une erreur cléricale s’est glissée dans la décision sur culpabilité et sanction rendue le 14 août 2014 par le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages;
[2] CONSIDÉRANT que le Comité de discipline a entériné la recommandation commune des parties lors de l’audition du 14 mai 2014 et qu’en conséquence, l’amende imposée à l’intimé M. Marc Ouellette quant au chef no 3 doit être de 1 000 $ et non pas de 3 000 $, tel qu’il apparaît du paragraphe 12 quant au chef no 2 qui aurait dû se lire 3 et de la conclusion pertinente de la décision sur culpabilité et sanction.
VU CE QUI PRÉCÈDe, Le comité de discipline rectifie LE MONTANT DE L’AMENDE dANS la décision sur CULPABILITÉ ET sanction concernant LE CHEF NO 3 DE LA PLAINTE À L’ENCONTRE DE MARC OUELLETTE AFIN QU’IL SE liSE comme suit :
Impose à l’intimé Marc Ouellette une amende de 1 000 $ sur le chef no 3.
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________________________________ Me Daniel M. Fabien, avocat Président du comité de discipline
_________________________________ Mme Élaine Savard, expert en sinistre Membre du comité de discipline
_________________________________ M. Claude Gingras, expert en sinistre Membre du comité de discipline
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Me Laurence Rey El fatih |
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Procureur de la partie plaignante |
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Me Antoine Gérin |
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Procureur des intimés |
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Date d’audience : |
14 mai 2014 |
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