Chambre de l'assurance de dommages (Québec)

[1]       Le 12 février 2010, le Comité de discipline de la Chambre procédait à l’audition sur culpabilité dans le dossier n^o 2009-11-03(A);

[2]       M^e Claude G. Leduc agissait pour la partie plaignante et M^e Anne A. Laverdure assurait la défense de l’intimé;

[3]       Alors qu’il était inscrit comme agent en assurances de dommages, l’intimé aurait commis l’infraction suivante :

1.         Du 1er avril 2004 au 8 novembre 2007, a agi à l’encontre de l’honneur et de la dignité de la profession en élaborant avec un agent à l’emploi de la Capitale assurances générales, M. Gaétan Brien, un processus lui permettant de réclamer et obtenir une rémunération pour des services professionnels non rendus, le tout en contravention avec la Loi sur la distribution de produits et services financiers et le Code de déontologie des représentants en assurance de dommages, notamment l’article 16 de la loi et l’article 37(13) dudit code;

[4]       Suite au dépôt de la plainte, il donna mandat à son avocate de plaider coupable, tel qu’il appert d’une lettre de M^e Laverdure du 10 février 2010 dont les deux premiers paragraphes se lisent comme suit : 

«La présente est pour vous informer que notre client, monsieur François Caron, nous donne  mandat d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité au chef contenu dans la plainte disciplinaire.

Il demande également la possibilité de faire ses représentations sur sentence ultérieurement.»

[5]       En conséquence, l’intimé fut reconnu coupable, séance tenante, de l’infraction qui lui est reprochée dans la plainte n^o 2009-11-03(A);

[6]       M^e Laverdure et son client ayant été dispensés d’être présents, l’audition sur sanction fut reportée à une date ultérieure, à leur demande;

PAR CES MOTIFS, LE COMITE DE DISCIPLINE :

PREND acte du plaidoyer de culpabilité de l’intimé;

DÉCLARE l’intimé coupable de l’infraction qui lui est reprochée;

DEMANDE à la secrétaire de convoquer les parties pour l’audition sur sanction, dans les meilleurs délais; 

LE TOUT FRAIS À SUIVRE.

_________________________________

M^e Patrick de Niverville, avocat

Président du Comité de discipline

_________________________________M^me Gracia Hamel, agent en assurance de dommages

Membre du Comité de discipline

_________________________________

M^me Diane D. Martz, agent en assurance de dommages

Membre du Comité de discipline