Chambre de l'assurance de dommages (Québec)

COMITÉ DE DISCIPLINE
CHAMBRE DE L’ASSURANCE DE DOMMAGES
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL
N° :	2011-05-02(C) 2011-05-03(C)
DATE :		23 novembre 2011
______________________________________________________________________
LE COMITÉ :			Me Patrick de Niverville	Président
			M. Benoît Ménard, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages	Membre
			M. Luc Bellefeuille, C.d’A.A., courtier en assurance de dommages	Membre
______________________________________________________________________
CAROLE CHAUVIN, ès qualités de syndic de la Chambre de l’assurance de dommages
Partie plaignante
c.
MARIO  LANOUETTE, courtier en assurance de dommages et EUCLIDE CYR, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages
Parties intimées
______________________________________________________________________
DÉCISION SUR CULPABILITÉ ET SANCTION CORRIGÉE
______________________________________________________________________

[1]       CONSIDÉRANT qu’une erreur cléricale s’est glissée dans la décision sur culpabilité et sanction rendue le 8 novembre 2011 par le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages;

 

[2]       CONSIDÉRANT que le comité de discipline a entériné la recommandation commune des parties lors de l’audition du 3 octobre 2011, l’intimé M. Mario Lanouette se voit donc imposé au chef n^o 2 de la plainte, une amende de 5 000 $ au lieu d’une amende de 1 000 $, tel qu’il apparaît dans la conclusion de la décision sur culpabilité et sanction;

 

Le comité de discipline rectifie LE MONTANT DE L’AMENDE dANS la décision sur CULPABILITÉ ET sanction concernant m. mario Lanouette afin qu’IL se liSE comme suit :

 

Impose à l’intimé Mario Lanouette une amende de 5 000 $;

		________________________________ Me Patrick de Niverville Président du comité de discipline _________________________________ M. Benoît Ménard, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages Membre du comité de discipline _________________________________ M. Luc Bellefeuille, C.d’A.A., courtier en assurance de dommages Membre du comité de discipline
Me Claude G. Leduc
Procureur de la syndic
M. Mario Lanouette
M. Euclide Cyr
Intimés se représentant seuls
Date d’audience :	3 octobre 2011

COMITÉ DE DISCIPLINE
CHAMBRE DE L’ASSURANCE DE DOMMAGES
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL
N° :	2011-05-02(C) 2011-05-03(C)
DATE :		8 novembre 2011
______________________________________________________________________
LE COMITÉ :			Me Patrick de Niverville	Président
			M. Benoît Ménard, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages	Membre
			M. Luc Bellefeuille, C.d’A.A., courtier en assurance de dommages	Membre
______________________________________________________________________
CAROLE CHAUVIN, ès qualités de syndic de la Chambre de l’assurance de dommages
Partie plaignante
c.
MARIO  LANOUETTE, courtier en assurances de dommages et EUCLIDE CYR, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages
Parties intimées
______________________________________________________________________
DÉCISION SUR CULPABILITÉ ET SANCTION
______________________________________________________________________

[1]          Le 3 octobre 2011, le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages procédait à l’audition commune des plaintes n^os 2011-05-02(C) et 2011-05-03(C);

[2]          M. Mario Lanouette fait l’objet d’une plainte comportant deux (2) chefs d’infraction;

[3]          Essentiellement, la plainte disciplinaire n^o 2011-05-02(C) lui reproche ce qui suit:

1.         Le ou vers le 15 août 2008, à titre de courtier dirigeant responsable du cabinet Groupe Assurance Elco inc. (« Cabinet ») a été négligent dans la supervision de l’exercice des activités des personnes autorisées à agir auprès de la clientèle et/ou ne s’est pas assuré que les employés du Cabinet respectent les dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (« Loi ») puisque madame Bianca Lévesque, une employée ni certifiée ni visée par l’article 547 de la Loi, a pu elle-même faire la cueillette des renseignements nécessaires auprès des clients M.D. et J.T. pour la souscription d’un contrat d’assurance d’embarcation de plaisance émis par Marine Expert inc. auprès de Lombard du Canada ltée, pour la période du 15 août 2008 au 15 août 2009, le tout en contravention avec les articles 16, 27 et 85 de la Loi et du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages, notamment les articles 2, 37(1) et 37(12) dudit code;

2.         Durant la saison estivale des bateaux de plaisance en 2008, à titre de courtier dirigeant responsable du cabinet Groupe Assurance Elco inc. (« Cabinet ») a été négligent dans la supervision de l’exercice des activités des personnes autorisées à agir auprès de la clientèle et/ou ne s’est pas assuré que les employés du Cabinet respectent les dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (« Loi ») puisque mesdames Bianca Lévesque, Marie-Ève Hamel-Paquette, Johanne Bouchard, Michelle Joyal et Anita Ghulam Ali, ni certifiées ni visées par l’article 547 de la Loi, ont effectué des tâches ou activités réservées à des représentants dûment certifiés, dont notamment la cueillette des renseignements pour offrir à la clientèle de l’assurance pour des bateaux de plaisance, le tout en contravention avec les articles 16, 27 et 85 de la Loi et du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages, notamment les articles 2, 37(1) et 37(12) dudit code;

L’intimé s'étant ainsi rendu passible pour les infractions ci-haut mentionnées des sanctions prévues à l'article 156 (c) du Code des professions.

 

[4]      Dans le cas de M. Euclide Cyr, la plainte amendée n^o 2011-05-03(C) lui reproche trois (3) chefs d’infraction, soit :

1.       (…) ;

2.       Durant la saison estivale des bateaux de plaisance en 2008, à titre de courtier responsable de l’assurance de dommages au sein du cabinet Groupe Assurance Elco inc. (« Cabinet ») a été négligent dans la supervision de l’exercice des activités des personnes autorisées à agir auprès de la clientèle et/ou ne s’est pas assuré que les employés du Cabinet respectent les dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (« Loi ») puisque madame Bianca Lévesque, une employée ni certifiée ni visée par l’article 547 de la Loi, a pu elle-même faire la cueillette des renseignements nécessaires auprès des clients M.D. et J.T. pour la souscription d’un contrat d’assurance d’embarcation de plaisance émis par Marine Expert inc. auprès de Lombard du Canada ltée pour la période du 15 août 2008 au 15 août 2009, ainsi que Marie-Ève Hamel-Paquette, Johanne Bouchard, Michelle Joyal et Anita Ghulam Ali, ni certifiées ni visées par l’article 547 de la Loi, ont effectué des tâches ou activités réservées à des représentants dûment certifiés, dont notamment la cueillette des renseignements pour offrir à la clientèle de l’assurance pour des bateaux de plaisance, le tout en contravention avec les articles 16, 27 et 85 de la Loi et du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages, notamment les articles 2, 37(1) et 37(12) dudit code;

3.         Durant la saison estivale des bateaux de plaisance en 2009, à titre de dirigeant responsable du Cabinet, a été négligent dans la supervision de l’exercice des activités des personnes autorisées à agir auprès de la clientèle et/ou ne s’est pas assuré que les employés du Cabinet respectent les dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (« Loi ») puisque mesdames Bianca Lévesque, Marie-Ève Hamel-Paquette, Johanne Bouchard, Michelle Joyal, Anita Ghulam Ali, Andréanne Thibault et Nancy Gallant, ni certifiées ni visées par l’article 547 de la Loi, ont effectué des tâches ou activités réservées à des représentants dûment certifiés, dont notamment la cueillette des renseignements pour offrir à la clientèle de l’assurance pour des bateaux de plaisance, le tout en contravention avec les articles 16, 27 et 85 de la Loi et du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages, notamment les articles 2, 37(1) et 37(12) dudit code;

4.         Durant la saison estivale des bateaux de plaisance en 2010, à titre de dirigeant responsable du Cabinet, a été négligent dans la supervision de l’exercice des activités des personnes autorisées à agir auprès de la clientèle et/ou ne s’est pas assuré que les employés du Cabinet respectent les dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (« Loi ») puisque mesdames Marie-Ève Hamel-Paquette, Johanne Bouchard, Michelle Joyal, Anita Ghulam Ali et Andréanne Thibault, ni certifiées ni visées par l’article 547 de la Loi, ont effectué des tâches ou activités réservées à des représentants dûment certifiés, dont notamment la cueillette des renseignements pour offrir à la clientèle de l’assurance pour des bateaux de plaisance, le tout en contravention avec les articles 16, 27 et 85 de la Loi et du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages, notamment les articles 2, 37(1) et 37(12) dudit code.

L’intimé s'étant ainsi rendu passible pour les infractions ci-haut mentionnées des sanctions prévues à l'article 156 (c) du Code des professions.

 

 

[5]       La partie plaignante était représentée par M^e Claude G. Leduc et les deux intimés se représentaient seuls;

 

[6]       D’entrée de jeu, ceux-ci ont enregistré un plaidoyer de culpabilité à l’encontre de leur plainte respective;

 

[7]       Dans le cas de M. Lanouette, le chef n^o 1 fut retiré et il a plaidé coupable sur le chef n^o 2;

 

[8]       Pour sa part, M. Cyr a plaidé coupable aux chefs n^os 2, 3 et 4 de la plainte amendée et le chef n^o 1 fut retiré;

[9]   En conséquence, les intimés furent déclarés coupables des chefs suivants :

 

▪  Mario Lanouette : chef n^o 2;

 

▪  Euclide Cyr : chefs n^os 2, 3 et 4;

[10]    Les parties présentèrent alors les recommandations communes quant aux sanctions devant être imposées aux deux intimés;

 

 

 

I.          Preuve sur sanction

 

[11]       La preuve a consisté au dépôt des lettres d’ententes intervenues entre M^e Leduc et les deux intimés (pièces P-16 et P-17) ainsi que de la preuve documentaire (P-1 à   P-15);

 

[12]    Les intimés ont également témoigné afin d’exprimer leur regret et leur repentir;

 

[13]    Quant aux faits à l’origine des plaintes, chaque partie a donné sa version et son interprétation des gestes posés par les intimés[1];

 

[14]    Toutefois, vu les plaidoyers de culpabilité enregistrés par les deux intimés, il n’est pas nécessaire de relater en détail les faits reprochés puisqu’ils sont admis et reconnus comme étant bien fondés[2];

 

[15]    Essentiellement, les plaintes reprochent aux intimés d’avoir permis à des employés non certifiés de cueillir directement des clients les renseignements nécessaires pour la souscription du contrat d’assurance et d’effectuer des tâches ou des activités réservées à des représentants dûment certifiés;

 

 

II.       Plaidoiries

1. Par la syndic

[16]    M^e Leduc a fait part au comité des recommandations communes des parties quant aux sanctions devant être imposées aux intimés;

[17]    Dans le cas de l’intimé Mario Lanouette, la sanction proposée est la suivante :

 

▪  Chef n^o 2 : une amende de 5 000 $;

[18]    Pour l’intimé Euclide Cyr, les sanctions suggérées sont les suivantes :

 

▪  Pour le chef no 2 :  une amende de 2 000 $;

▪  Pour le chef no 3 :  une amende de 5 000 $;

▪  Pour le chef n^o 4 : une amende de 3 000 $;

 

[19]    Évidemment, ces sanctions sont suggérées en tenant compte des regrets exprimés par les intimés et leurs engagements visant à éviter la répétition des gestes reprochés;

 

 

          2. Par les intimés

 

[20]    Les intimés réitèrent  les recommandations communes et insistent sur les facteurs atténuants propres à chacun de leur dossier;

 

 

III.      Analyse et décision

          1. L’objectif de la sanction disciplinaire

[21]    Rappelons, tel que le soulignait la Cour du Québec dans l’affaire Royer c. Rioux^[3], que l’objectif de la sanction disciplinaire n’est pas de punir le professionnel, mais de corriger un comportement fautif^[4];

 

[22]    De plus, la jurisprudence enseigne qu’à moins de circonstances exceptionnelles, la recommandation commune formulée par les parties suite à de sérieuses et intenses négociations doit être respectée par le comité^[5];

[23]        Le comité considère également que les recommandations communes reflètent bien l’ensemble des circonstances aggravantes et atténuantes qu’il est habituellement nécessaire d’examiner pour déterminer la sanction juste, raisonnable et appropriée au cas particulier des deux intimés^[6];

 

 

2. Circonstances aggravantes et atténuantes

 

[24]    Parmi les facteurs objectifs et particulièrement aggravants que l’on retrouve dans le présent dossier, le comité retiendra les suivants :

 

▪ La gravité objective des infractions;

▪ La mise en péril de la protection du public;

▪ Le lien direct entre les infractions et l’exercice de la profession;

▪ La durée des infractions;

 

[25]    Parmi les circonstances atténuantes qui militent en faveur des intimés, soulignons les suivantes :

 

▪  L’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité, dès la première occasion;

▪  L’absence d’antécédents disciplinaires;

▪  Une volonté clairement exprimée de s’amender en modifiant, par des gestes concrets, leur pratique professionnelle;

 

[26]    L’ensemble de ces facteurs commandent au comité de respecter la volonté exprimée par les parties dans les recommandations communes;

 

 

          3. La parité des sanctions

 

[27]    Le comité est d’opinion que les recommandations communes respectent également le principe de la parité des sanctions, tel que développé par le Tribunal des professions^[7];

 

[28]    En effet, les sanctions suggérées tiennent compte de la participation plus ou moins grande de chacun des intimés à la commission des infractions et surtout du caractère distinct de certaines des infractions reprochées aux intimés;

 

 

          4. Les déboursés

 

[29]    Les déboursés seront partagés entre les intimés en tenant compte du nombre d’infractions reprochées à chacun et en proportion des amendes imposées, soit :

 

-  1/3 dans le cas de l’intimé Mario Lanouette;

-  2/3 dans le cas de l’intimé Euclide Cyr;

 

 

PAR CES MOTIFS, LE COMITÉ DE DISCIPLINE :

Dans le cas de l’intimé Mario Lanouette :

autorise le retrait du chef n^o 1;

Prend acte de son plaidoyer de culpabilité sur le chef n^o 2;

Déclare l’intimé Mario Lanouette coupable du chef n^o 2 pour avoir contrevenu à l’article 37(12) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages;

PRONONCE un arrêt conditionnel des procédures sur les autres dispositions législatives et réglementaires alléguées au soutien du chef n^o 2;

Impose à l’intimé Mario Lanouette une amende de 1 000 $;

        Condamne l’intimé Mario Lanouette à payer 1/3 des déboursés;

        

Dans le cas de l’intimé Euclide Cyr :

AUTORISE le dépôt d’une plainte amendée et le retrait du chef n^o 1;

Prend acte du plaidoyer de culpabilité de l’intimé Euclide Cyr sur la plainte amendée;

          Déclare l’intimé Euclide Cyr coupable des chefs n^os 2, 3 et 4 de la plainte amendée n^o 2011-05-03(C) pour avoir contrevenu à l’article 37(12) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages;

PRONONCE un arrêt conditionnel des procédures sur les autres dispositions législatives et réglementaires alléguées au soutien des chefs n^os 2, 3 et 4;

          Impose à l’intimé Euclide Cyr les sanctions suivantes :

•         Chef n^o 2 : une amende de 2 000 $;

•         Chef n^o 3 : une amende de 5 000 $;

•         Chef n^o 4 : une amende de 3 000 $;

 

 

          Condamne l’intimé Euclide Cyr à payer 2/3 des déboursés;

 

			________________________________ Me Patrick de Niverville Président du comité de discipline _________________________________ M. Benoît Ménard, C.d’A.Ass., courtier en assurance de dommages Membre du comité de discipline _________________________________ M. Luc Bellefeuille, C.d’A.A., courtier en assurance de dommages Membre du comité de discipline
	Me Claude G. Leduc
	Procureur de la syndic
	M. Mario Lanouette
	M. Euclide Cyr
	Intimés se représentant seuls
	Date d’audience :	3 octobre 2011