Chambre de l'assurance de dommages (Québec)

COMITÉ DE DISCIPLINE
CHAMBRE DE L’ASSURANCE DE DOMMAGES
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL
No :	2012-05-01(C)
DATE :		5 juillet 2013
LE COMITÉ :			Me Patrick de Niverville, avocat	Président
			M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A. A.V.A., courtier en assurance de dommages	Membre
CAROLE CHAUVIN, ès qualités de syndic de la Chambre de l’assurance de dommages
Partie plaignante
c.
GHISLAIN LÉVESQUE, courtier en assurance de dommages (radié)
Partie intimée
DÉCISION SUR SANCTION

 

[1]        Le 8 janvier 2013, l’intimé fut reconnu coupable[1] des infractions suivantes :

 

Pour les chefs n^os 2, 3a), 3b), 4 et 12 :

 

DÉCLARE l’intimé coupable des chefs n^os 2, 3a), 3b), 4 et 12 pour avoir contrevenu à l’article 37(7) du Code de déontologie des représentants en assurances de dommages;

 

Pour les chefs n^os 5, 6, 8, 10, 11 et 13a) à 13i):

 

DÉCLARE l’intimé coupable des chefs n^os 5, 6, 8, 10, 11 et 13a) à 13i) pour avoir contrevenu à l’article 26 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages;

 

[2]        Le 12 juin 2013, le Comité procédait à l'audition sur sanction;

[3]        À cette date, l'intimé était présent et agissait seul et, de son côté, la syndic était représentée par Me Vanessa Goulet;

[4]        Par ailleurs, l'un des membres du Comité, soit M. Luc Bellefeuille, étant absent pour cause d'empêchement majeur, l'audition sur sanction s'est poursuivie à deux membres et la présente décision fut rendue en conformité avec l'article 119, alinéa 2, du Code des professions et les articles 371 et 376 L.D.P.S.F.;

 

I.          Recommandations communes

 

[5]        Par la voix de Me Goulet, les parties ont informé le Comité qu'après diverses négociations, elles avaient convenu d'une suggestion commune;

 

[6]        En l'espèce, les parties suggèrent d'imposer les sanctions suivantes:

 

          Chef n^o 3:                     une amende de 3 000 $

 

          Chefs n^os 2, 4, 5, 6,

          8, 10, 11 et 12:              une radiation de deux (2) ans

 

          Chef n^o 13:                   une radiation de trois (3) ans

 

 

[7]        Il fut également convenu que tous les frais seraient à la charge de l'intimé;

 

[8]        Enfin, l'intimé demande un délai de 12 mois pour acquitter le paiement de l'amende et des déboursés;

 

 

 

II.         Analyse et décision

 

[9]        Il est de jurisprudence constatée que les recommandations communes formulées par les parties doivent être suivies par le Comité à moins que celles-ci ne soient à ce point déraisonnables qu'elles déconsidèrent l'administration de la justice[2];

 

[10]     Conformément à ces principes et plus particulièrement pour les motifs ci-après exprimés, les recommandations communes seront entérinées par le Comité;

[11]     À cet égard, plusieurs facteurs militent en faveur de l'acceptation par le Comité des sentences proposées par les parties;

 

[12]     En premier lieu, soulignons que l'intimé fait déjà l'objet d'une radiation provisoire[3] depuis le 22 mai 2012;

 

[13]     Deuxièmement, les sanctions suggérées sont conformes à celles imposées dans des cas semblables[4];

 

[14]     Finalement, elles tiennent compte des circonstances particulières du présent dossier tel que décrit à la décision sur culpabilité[5];

 

[15]     Mais il y a plus, l'intimé a confirmé qu'il n'avait pas l'intention de revenir à la pratique de la profession et qu'il avait déjà réorienté sa carrière;

 

[16]     Dans les circonstances, il ne sert à rien d'imposer à l'intimé des sanctions exagérées et de nature purement punitive;

 

[17]     D'ailleurs, celui-ci est actuellement inactif et sans mode d'exercice, en conséquence, les radiations imposées à l’intimé et la publication de l'avis de radiation ne deviendront exécutoires qu'à compter de la remise en vigueur du certificat de l'intimé[6];

 

[18]     Si, d'aventure, l'intimé envisageait de redevenir membre de la Chambre, il serait automatiquement radié pour une période de trois (3) ans, le public étant alors immédiatement protégé par la radiation effective de l'intimé;

 

[19]     Pour l'ensemble de ces motifs, les sanctions suggérées par les parties seront entérinées par le Comité sans modifications;

 

 

PAR CES MOTIFS, LE COMITÉ DE DISCIPLINE :

 

IMPOSE à l’intimé les sanctions suivantes :

         

Chefs n^os 2, 4, 5, 6, 8, 10, 11 et 12:   une radiation temporaire de deux (2) ans

Chef n^o 3:         une amende de 3 000 $

 

Chef n^o 13:       une radiation temporaire de trois (3) ans

 

DÉCLARE que les périodes de radiation temporaire imposées sur les chefs n^os 2, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 12 et 13 seront purgées de façon concurrente pour un total de trois (3) ans, débutant à la date de remise en vigueur du certificat de l'intimé;

 

ORDONNE la publication d'un avis de radiation temporaire, aux frais de l'intimé, à compter de la remise en vigueur du certificat de l'intimé;

 

CONDAMNE l'intimé au paiement de tous les déboursés y compris les frais de publication de l'avis de radiation temporaire;

 

ACCORDE à l'intimé un délai de 12 mois pour acquitter les déboursés, frais et amende, calculé à compter de la date de signification de la présente décision.

 

		__________________________________ Me Patrick de Niverville, avocat Président du Comité de discipline     __________________________________ M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A. A.V.A., courtier en assurance de dommages Membre du Comité de discipline
Me Vanessa Goulet
Procureur de la partie plaignante
M. Ghislain Lévesque
Partie intimée
(présent mais agissant seul)
Date d’audience :	12 juin 2013