Chambre de l'assurance de dommages (Québec)

COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L’ASSURANCE DE DOMMAGES CANADA PROVINCE DE QUÉBEC

No: 2021-02-02(C) DATE : 2 8 octobre 2022

LE COMITÉ : Me Patrick de Niverville, avocat Mme Sultana Chichester, agent en assurance de dommages

Président Membre

Me YANNICK CHARTRAND, ès qualités de syndic de la Chambre de l’assurance de dommages

Partie plaignante en reprise d’instance c. FIDAA NAJJAR, courtier en assurance de dommages

Partie intimée

DÉCISION SUR CULPABILITÉ

1

ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION, DE NON-DIFFUSION ET DE NON-DIVULGATION DE TOUT RENSEIGNEMENT OU INFORMATION PERMETTANT D’IDENTIFIER LES ASSURÉES ET TOUS CLIENTS MENTIONNÉS À LA PLAINTE ET/OU DANS LES PIÈCES DOCUMENTAIRES, LE TOUT SUIVANT L’ARTICLE 142 DU CODE DES PROFESSIONS

[1] Les 30 août et 9 septembre 2022, le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages se réunissait pour procéder à l’audition de la plainte numéro 2021-02-02(C), par visioconférence ;

[2] Le syndic était alors représenté par Me Valérie Déziel et, de son côté, l’intimée était représentée par Me Yves Carignan ;

I. [3]

La plainte L’intimée fait l’objet d’une plainte modifiée comportant, suite aux amendements, neuf

1 La présente décision fut rendue à deux membres vu l’impossibilité pour l’un des membres de siéger durant toute la durée des deux (2) journées d’audience (art. 118.3 C. prof.);

2021-02-02(C)

PAGE: 2

(9) chefs d’accusation, soit : 834xxxx Canada inc. 1. Entre les ou vers les 5 décembre 2019 et 10 février 2020, a fait défaut d’agir avec transparence envers l’assurée, en lui confirmant qu’elle serait en mesure de présenter la proposition de renouvellement du contrat d’assurance automobile n o QCA9104462 émis par La Souveraine, compagnie d’assurance générale, venant à échéance le 25 janvier 2020 au plus tard le ou vers le 19 décembre 2019 et, ultérieurement, en lui indiquant que le risque avait été refusé par d’autres assureurs, en contravention avec les articles 25 et 37(1) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages;

2. Entre les ou vers les 13 décembre 2019 et 13 janvier 2020, a exercé ses activités de manière négligente, en omettant de faire un suivi auprès de l’assurée pour les documents requis par l’assureur aux fins de tarification du renouvellement du contrat d’assurance n o QCA9104462 émis par La Souveraine, compagnie d’assurance générale, en contravention avec les articles 37(1), 37(4) et 37(6) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages;

3. (Retrait) 4. Le ou vers le 15 janvier 2020, a été négligente dans sa tenue de dossier de l’assurée, notamment en omettant de noter adéquatement la rencontre tenue avec son représentant, sa teneur, les conseils et explications donnés, les instructions reçues de l’assurée et les décisions prises, en contravention avec les articles 85 à 88 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, 9 et 37(1) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages et 12 et 21 du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome;

5. Entre les ou vers les 7 et 14 février 2020, a exercé ses activités de manière négligente et/ou a fait défaut de placer les intérêts de l’assurée avant les siens et ceux de son cabinet, en refusant d’émettre des certificats d’assurance en faveur des clients de l’assurée tant que le financement de la prime n’était pas finalisé, en contravention avec les articles 19, 37(1) et 37(6) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages;

6. Le ou vers le 14 février 2020, dans le cadre d’une demande de certificat d’assurance et d’ajout d’assuré additionnel d’une cliente de l’assurée, a fait défaut de respecter le secret des renseignements personnels ou de nature confidentielle obtenus, en divulguant à ladite cliente des informations concernant la résiliation du contrat d’assurance automobile n o QCA9104462 émis par La Souveraine, compagnie d’assurance générale, sans avoir obtenu au préalable le consentement de l’assurée, en contravention avec les articles 23 et 24 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages;

9366-xxxx Québec inc. 7. Le ou vers le 11 octobre 2019, a été négligente dans sa tenue de dossier de l’assurée, notamment en omettant de noter l’instruction reçue de l’assurée de renouveler le contrat d’assurance automobile n o CAP052953345 et le contrat

2021-02-02(C)

PAGE: 3

d’assurance cargo et responsabilité civile des entreprises n o COM052953589, tous deux émis par Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances, en contravention avec les articles 85 à 88 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, 9 et 37(1) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages et 12 et 21 du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome;

8. (Retrait) 9308-xxxx Québec inc. 9. Entre les ou vers les 9 mai 2018 et 17 juillet 2020, a été négligente dans sa tenue de dossier de sa cliente, notamment en omettant de noter adéquatement l’ensemble des conversations avec cette dernière, leur teneur, les conseils et explications donnés, les instructions reçues des assurés et les décisions prises, en contravention avec les articles 85 à 88 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, 9 et 37(1) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages et 12 et 21 du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome;

10. Le ou vers le mois de mai 2020, dans le cadre d’une demande de soumission pour un contrat d’assurance automobile, a exercé ses activités de manière négligente et/ou a fait défaut de donner suite aux instructions de sa cliente, en contravention avec les articles 26 et 37(1) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages;

11. Le ou vers le mois de mai 2020, dans le cadre d’une demande de soumission pour un contrat d’assurance automobile, a omis de faire la mise à jour du dossier de sa cliente pour pouvoir transmettre à l’assureur toutes les informations utiles lui permettant d’évaluer le risque, en contravention avec l’article 27 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et les articles 29 et 37(1) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.

[4] L’intimée ayant choisi d’enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité, les parties ont alors procédé à la présentation de leur preuve ;

[5] Cela dit, la partie poursuivante s’est contentée de produire, de consentement avec l’intimée, une série de pièces documentaires

2

;

[6] Les parties ont également convenu que cette preuve documentaire était produite pour équivaloir au témoignage des auteurs des écrits

3

;

[7] De son côté, l’intimée a témoigné pour sa défense en plus de produire certaines pièces ;

[8]

C’est sur la base de cette preuve que le Comité devra déterminer le bien-fondé de la

2 Pièces P-1 à P-28, à l’exception de la pièce P-15, laquelle ne fut pas produite ainsi que les pièces additionnelles P-8A, P-22A et P-24A ; 3 Laurin c. Chauvin, 2006 QCCQ 6115 (CanLII), par. 47;

2021-02-02(C)

PAGE: 4

plainte déposée contre l’intimée ; II. Les faits [9] Le 5 décembre 2019, Monsieur R.K., contrôleur de l’assurée (834XXX Canada inc.), accepte de transférer à l’intimée son dossier d’assurance dans la mesure où celle-ci réussit à obtenir une soumission de La Souveraine 4 ;

[10] À la même date, l’intimée accepte ce nouveau mandat 5 ; [11] Le 17 décembre 2019, le client (R.K.) réitère à l’intimée l’urgence d’obtenir une soumission d’assurance pour le 19 décembre 2019, ce à quoi l’intimée lui répond que l’assureur est en attente d’un rapport d’inspection 6 ;

[12] Le 18 décembre 2019, son client (R.K.) lui mentionne que l’inspection a été effectuée par La Souveraine la journée précédente, cela dit, l’intimée s’engage à obtenir sans délai une copie du rapport d’inspection et de procéder au renouvellement de l’assurance; quant au financement de la prime, elle s’en occupera au début de l’année 2020 7 ;

[13] Le 20 décembre 2019, un des directeurs de La Souveraine écrit à l’intimée pour l’informer que vu l’absence, durant la visite d’inspection, des propriétaires de la compagnie de transport, il leur manque plusieurs informations essentielles pour compléter leur inspection 8 ;

[14] Le 10 janvier 2020, l’intimée reçoit copie des recommandations formulées par l’inspecteur à la suite de sa visite du 17 décembre 2019, plusieurs de ces recommandations sont importantes et très sérieuses 9 ;

[15] Le 7 février 2020, l’intimée demande à ses clients de signer le contrat de financement de primes d’assurances 10 ;

[16] Le 10 février 2020, l’intimée informe ses clients que l’assurance pour leur compagnie de transport a été refusée sur tous les marchés, elle leur rappelle également la teneur des recommandations et l’importance de signer le contrat de financement de la prime 11 ;

[17] Ce courriel fait suite à plusieurs autres courriels de divers intervenants rappelant au client l’importance de documenter son dossier d’assurance 12 ;

4 Pièce P-2; 5

6 7 8 9 10 11 12

Op. cit., note 4; Pièce P-3; Pièce P-4; Pièce P-5; Pièce P-6; Pièce P-18; Pièce P-7, voir également la pièce P-19; Pièces P-9 et P-10;

2021-02-02(C)

PAGE: 5

[18] L’intimée avait aussi été informée par l’assureur, un mois auparavant, qu’elle devait fournir plusieurs documents et informations manquantes 13 ;

[19] D’ailleurs, l’intimée rappelait au client, quelques jours plus tard, son obligation de lui fournir les documents manquants 14 ;

[20] Finalement, après avoir reçu une soumission comprenant une prime de plus de 250 000 $, le client a fini par accepter cette cotation 15 ;

[21] Il y a lieu de noter que les clients de l’intimée ont reçu plusieurs courriels leur rappelant l’importance de signer le contrat de financement de primes d’assurances et leur obligation de verser un dépôt initial 16 ;

[22] Finalement, cette police d’assurance fut annulée par défaut de paiement 17 ; [23] Cela dit, d’autres pièces documentaires 18 furent produites à l’appui des chefs 9, 10, et 11 de la plainte, ainsi que les enregistrements de deux (2) entrevues entre l’intimée et le syndic 19 ;

[24] Le présent résumé, bien qu’incomplet, constitue la trame de fond suivant laquelle seront analysés les divers chefs d’accusation reprochés à l’intimée ;

III. Analyse et décision 3.1 Chef no. 1 A) Le contexte [25] Le chef 1 reproche à l’intimée d’avoir manqué de transparence envers une assurée (834XXX Canada inc.), premièrement, en lui confirmant qu’elle serait en mesure de présenter une proposition de renouvellement de son assurance-automobile émise par La Souveraine dans un délai imparti et, ensuite, en lui indiquant que le risque avait déjà été refusé par d’autres assureurs ;

[26] Pour plus de précisions, il y a lieu de signaler que l’assurée est une entreprise de camionnage qui compte environ 35 camions et qu’au moment du renouvellement du contrat, elle a trois (3) réclamations pour des vols de cargo qui surviennent à la même époque que le renouvellement ;

[27] De plus, au moment des faits reprochés, le client est assuré auprès d’un autre

13 14 15 16 17 18 19

Pièce P-11; Pièces P-12 et P-13; Pièce P-14; Pièces P-18, P-19 et P-20; Pièce P-21; Pièces P-23, P-24, P-25, P-26, P-27 et P-28; Pièces P-16 et P-17;

2021-02-02(C)

PAGE: 6

courtier ; [28] C’est par l’entremise du contrôleur (R.K.) de l’assurée que l’intimée est sollicitée pour obtenir un renouvellement auprès de La Souveraine ;

[29] Ainsi, le 5 décembre 2019, Monsieur R.K. écrit à l’intimée pour l’informer qu’il serait prêt à lui transférer son dossier à la condition d’obtenir une soumission de La Souveraine à l’intérieur d’un délai de deux (2) semaines 20 ;

[30] L’intimée lui répond immédiatement en lui disant « we will » 21 ; [31] Il ne s’agit pas d’un dossier facile puisque ce mandat arrive au mois de décembre et qu’il y a une série de documents à fournir rapidement et, en plus, une inspection de l’entreprise est prévue pour le 17 décembre 2019, quelques jours avant le congé des fêtes de Noël 22 ;

[32] En plus, le contrôleur (R.K.) tarde à transmettre à l’intimée les documents requis par La Souveraine ;

[33] Mais il y a plus, alors que Monsieur R.K. fait défaut de se présenter à l’inspection, il écrit pourtant à l’intimée, le lendemain de l’inspection, que celle-ci, à l’exception de certaines irrégularités mineures, s’est bien déroulée 23 ;

[34] Il rappelle à l’intimée qu’il doit recevoir la soumission pour le 19 décembre et il espère qu’elle sera prête 24 ;

[35] Le 20 décembre 2019, l’intimée reçoit un courriel de La Souveraine 25 qu’elle qualifie au moment de son témoignage de « catastrophique » dans lequel on lui mentionne que :

« Suite à la visite de notre préventionniste, plusieurs interrogation sont ressortie. Premièrement l’adresse de l’assurée sur la police ne semble pas être bonne. Ni le propriétaire ni sa femme qui a pris le rendez-vous n’était présent lors de la rencontre. La personne rencontré n’avait pas l’information sur l’entretien des camions. Des camions et/ou remorque serait stationné dans la rue! Le rapport PEVL s’est détérioré grandement.

Le rapport PEVL indique seulement 15 camions, nous en avons 35 sur la police en ce moment. A qui appartient les autres camions?

Nous aurons besoin des copies des certificats d’immatriculation de tout les camions.

20 21 22 23 24 25

Pièce P-2; Pièce P-2 Pièce P-3; Pièce P-4 (page 13); Pièce P-4 (page 14); Pièce P-5;

2021-02-02(C)

PAGE: 7

Notre préventionniste ne crois pas que le client va compléter les recommandations suite au manque de coopération lors de la visite. » [transcription textuelle]

(Caractères gras ajoutés)

[36] Il s’ensuit alors une partie de bras-de-fer avec le contrôleur (R.K.) pour tenter d’obtenir les documents nécessaires pour compléter la soumission ;

[37] De plus, en janvier 2020, arrivent trois (3) réclamations pour des vols de cargo, ce qui a pour effet d’aggraver une situation déjà complexe vu le manque de collaboration du client ;

[38] D’ailleurs, le 8 janvier 2020, l’intimée reçoit un courriel de La Souveraine lui rappelant qu’il manque des documents 26 ;

[39] Le 10 janvier 2020, une copie du rapport d’inspection est acheminée à l’intimée 27 ; [40] Le rapport d’inspection comprend une série de recommandations qualifiées « d’importantes » 28 ;

[41] Le 10 janvier 2020, La Souveraine envoie un courriel à la présidente de l’assurée pour lui rappeler qu’elle doit mettre son dossier à jour et compléter les recommandations mentionnées au rapport d’inspection 29 ;

[42] L’intimée est également informée de cette situation à la même date 30 ; [43] Le 13 janvier 2020, l’intimée écrit également à la présidente de l’entreprise ainsi qu’au contrôleur (R.K.) pour leur rappeler l’importance de fournir les documents requis par La Souveraine sans plus tarder 31 ;

[44] Elle réitère cette demande le lendemain, soit le 14 janvier 2020, une première fois, à 10h20 32 , et une deuxième fois à 19h00 33 ;

[45] Le lendemain, le 15 janvier 2020, une rencontre est organisée au siège social de l’entreprise avec la présidente, son mari et le contrôleur (R.K.) afin de faire le point sur l’ensemble des exigences de La Souveraine ;

[46] Le 16 janvier 2020, l’intimée rappelle à ses clients l’importance de se conformer aux

26 27 28 29 30 31 32 33

Pièce I-1; Pièce P-5 ou I-2 ; Ibid; Pièces P-10 et P-11 Pièce P-11; Pièce I-4; Pièce I-5; Pièce P-13;

2021-02-02(C)

PAGE: 8

recommandations mentionnées au rapport d’inspection 34 ; [47] Cela dit, l’intimée a connu d’autres difficultés majeures avec ce client, cette fois-ci, concernant la signature du contrat de financement des primes 35 ;

[48] C’est dans ce contexte très particulier que le chef 1 devra être analysé ; B) La position des parties [49] Suivant la poursuite, l’intimée a failli à son engagement d’obtenir le renouvellement d’assurance de son client 36 ;

[50] Plus particulièrement, Me Déziel reproche à l’intimée son manque de transparence envers l’assurée puisqu’elle n’a pas pris soin de l’informer qu’elle ne serait pas en mesure de respecter les délais impartis vu le manque de collaboration du client ;

[51] Elle appuie ses prétentions en référant le Comité aux pièces P-5, P-7, P-8(A) et P-16 ;

[52] De son côté, la défense plaide qu’il ne s’agissait pas d’une obligation de résultat mais simplement d’une obligation de moyen ;

[53] À cet égard, Me Carignan mentionne qu’il faut tenir compte du contexte dans lequel se déroule les faits reprochés et, plus particulièrement, le manque de collaboration du client, ce qui rendait la tâche de l’intimée spécialement ardue et complexe vu les contraintes de temps imposées par La Souveraine et le client ;

[54] En résumé, la défense plaide l’adage « nul n’est tenu à l’impossible » ; C) Motifs et dispositif [55] Dans un premier temps, le Comité est d’opinion que l’intimée était soumise à une obligation de moyen et non de résultat ; [56] Cela dit, elle avait l’obligation de prendre tous les moyens raisonnables pour arriver au résultat escompté sans toutefois en garantir la réussite 37 ;

[57] Cela dit, quelles sont les obligations d’un courtier en assurance de dommages? [58] À cet égard, il convient de citer de larges extraits de l’affaire Hébert 38 :

34 35 36

37 38

Pièces I-7 et I-8; Cet aspect du dossier sera abordé lors de l’examen du chef 5; P-2: courriel du 5 décembre 2019 dans lequel l’intimée s’engage à obtenir un renouvellement d’assurance auprès de La Souveraine en écrivant « we will »; Nova Construction CP inc. c. Giroux, 2015 QCCS 466 (CanLII); ChAD c. Hébert, 2013 CanLII 10706 (QC CDCHAD);

2021-02-02(C)

PAGE: 9

[43] Tel que le soulignait l’auteur Sylvie Poirier, l’obligation de compétence doit être nuancée;

[44] À cet égard, le Comité réfère à sa décision rendue dans l’affaire Cloutier, et plus particulièrement aux passages suivants :

[122] Sur ce point particulier, le Comité estime que l’intimé a rempli son devoir de conseil même si celui-ci n’était peut-être pas le meilleur ni le plus complet;

[123] En effet, le droit disciplinaire n’exige pas de chaque professionnel qu’il soit l’incarnation même de la perfection

[124] À cet égard, qu’il nous soit permis de référer aux enseignements du Tribunal des professions dans l’affaire Ayotte c. Gingras dans laquelle on peut lire :

«Il y a une distinction à faire entre une faute technique et une faute disciplinaire.» (p. 192)

«De l’avis du Tribunal, le Comité de discipline a bien disposé de ce chef de la plainte. Il y a peut-être eu, ici, une faute technique poursuivable en matière civile, mais le Tribunal n’a pas à en décider. Toutefois, il n’y a sûrement pas faute disciplinaire. Rien dans la preuve ne permet de conclure que l’intimé Gingras ne rencontre pas en effet les standards moyens requis en regard du comportement d’un avocat.» (pp. 193 et 194)

[125] De la même façon, l’auteur Sylvie Poirier, nuance les obligations imposées aux professionnels comme suit :

«Les standards de compétence que doit rencontrer un professionnel sont ceux qui seraient suivis par un professionnel raisonnablement compétent placé dans des circonstances similaires. Il est entendu du professionnel qu’il détienne et applique le degré de connaissance et d’habilité technique requis d’un professionnel adéquatement formé et entraîné.

Néanmoins, le niveau de compétence exigé d’un professionnel n’est pas la perfection. C’est habituellement une obligation d’un moyen plutôt que la garantie d’un résultat parfait. Mais cette règle n’est pas absolue et, dans certaines circonstances, c’est le résultat et non les moyens pour y parvenir qui sont pris en considération par les tribunaux pour déterminer la responsabilité d’un professionnel. »

(Nos soulignements et références omises) [59] Bref, le droit disciplinaire n’exige pas que chaque professionnel soit l’incarnation même de la perfection 39 ;

39

Prud’homme c. Gilbert, 2012 QCCA 1544 (CanLII), voir par. 33 à 41;

2021-02-02(C)

PAGE: 10

[60] Il convient également de rappeler que l’assuré a une obligation de collaboration qu’il doit agir de bonne foi 41 ;

40

et

[61] Cela étant dit, le Comité considère que l’intimée doit être acquittée des faits reprochés au chef 1 ;

[62] Dans un premier temps, le Comité est d’opinion que la partie plaignante ne s’est pas déchargée de son fardeau de preuve ;

[63] Ainsi, la preuve du syndic doit toujours être « claire et convaincante pour satisfaire au critère de la prépondérance des probabilités » 42 ;

[64] Or, la preuve démontre clairement que l’intimée a pris tous les moyens à sa disposition pour tenter de remplir ses engagements ;

[65] Cependant, ses démarches se sont heurtées à un manque total de collaboration de la part de l’assurée et plus particulièrement en raison du laxisme du contrôleur (R.K.) face aux demandes répétées de l’intimée ;

[66] Dans les circonstances, le Comité conclut à l’acquittement de l’intimée quant au chef 1 de la plainte ;

3.2 Chef no. 2 [67] Le chef 2 reproche à l’intimée d’avoir fait preuve de négligence en omettant de faire un suivi auprès de l’assurée pour les documents requis par l’assureur aux fins de tarification du renouvellement du contrat d’assurance ;

[68] Concernant ce chef d’accusation, il faut souligner que celui-ci est intimement lié au chef 1 et qu’il se déroule dans le même contexte que le chef 1 ;

[69] De plus, la preuve documentaire 43 et testimoniale démontre que l’intimée était en constante communication avec ses clients mais ceux-ci ne semblaient pas saisir l’importance de la situation et la nécessité de respecter les échéances fixées par l’assureur et de fournir les documents et renseignements requis ;

[70] Dans les circonstances, le Comité considère que le syndic ne s’est pas déchargé de son fardeau de preuve ;

[71] D’autre part, l’intimée a tenté tant bien que mal d’assurer un suivi de son dossier mais, à chaque fois, elle était confrontée à l’indifférence de son client ;

[72] Pour ces motifs, l’intimée sera acquittée du chef 2 de la plainte ;

40 41 42 43

Anderson c. Intact, compagnie d’assurances, 2020 QCCA 318 (CanLII), par. 36; Roy c. L’Unique, Assurances générales inc., 2019 QCCA 1887 (CanLII), par. 100; Bisson c. Lapointe, 2016 QCCA 1078 (CanLII), par. 67; Pièces P-4, P-5 et P-6;