Chambre de l'assurance de dommages (Québec)

[1]       Le 20 février 2017, le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages se réunissait pour procéder à l’audition de la demande d’arrêt des procédures de la plainte numéro 2016-01-01(C) ;

[2]       Cette audition faisait suite à la décision sur culpabilité^[1] intervenue le 26 août 2016 ;

[3]       Vu le décès de l’intimé, le syndic ad hoc nous demande de déclarer un arrêt des procédures ;

[4]       Le décès de l’intimé en droit disciplinaire entraîne la caducité de la plainte et toute procédure intentée cesse dès lors^[2] ;

[5]       Par contre, puisque la plainte appartient au Comité de discipline à compter de son dépôt au greffe, alors seul le Comité peut autoriser le retrait de la plainte^[3] ;

[6]       Lorsque le décès de l’intimé survient avant la décision sur culpabilité, alors le Comité procède au retrait de la plainte :

•      OACIQ c. Jean-Baptiste, 2014 CanLII 17875 (QC OACIQ);

•      O.I.I.Q. c. L’Espérance, 2007 CanLII 82917 (QC CDOII);

[7]       Toutefois, lorsqu’un jugement a déjà été prononcé et que le dossier est rendu à l’étape de la sanction, il est de mise d’ordonner un arrêt des procédures :

•      Psychologues c. Harvey, 2016 CanLII 65824 (QC OPQ);

•      Géologues c. Frédéric, 2015 CanLII 91959 (QC OPGQ);

[8]       Dans les circonstances, vu le décès de l’intimé^[4] intervenu après la déclaration de culpabilité, la demande d’arrêt des procédures est accueillie.

PAR CES MOTIFS, LE COMITÉ DE DISCIPLINE :

ACCUEILLE la demande d’arrêt des procédures ;

DÉCLARE un arrêt des procédures dans le dossier no. 2016-01-01(C) ;

DISPENSE la secrétaire du Comité de discipline de faire signifier la présente décision aux parties ;

LE TOUT, sans frais.