Chambre de l'assurance de dommages (Québec)

[1]       Le 1^er décembre 2016, le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages se réunissait pour procéder à l’audition de la plainte numéro 2016-07-02(C) ;

[2]       Le syndic ad hoc se représentait seul et, de son côté, l’intimée était absente et non représentée ;

I.          La plainte

[3]       L’intimée fait l’objet d’une plainte comportant un (1) chef d’accusation, soit :

1.   À Saint-Nicolas, entre le ou vers le 6 décembre 2013 et le ou vers le 20 mars 2014, l’Intimée a utilisé ou s’est appropriée à des fins personnelles une somme de 500 $ que lui a remis un client (J.F.L.) à des fins de paiement de primes d’assurance, contrevenant ainsi à l’article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ c D-9.2) et aux articles 9 et 37(8) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages (RLRQ c D-9.2, r 5) ;

[4]       Dès le 2 août 2016, l’intimée enregistrait un plaidoyer de culpabilité à l’encontre de la plainte ;

[5]       De plus, suite à divers courriels échangés avec le syndic ad hoc, l’intimée a confirmé qu’elle ne contestait pas les sanctions qui seraient requises par la partie plaignante et que, d’autre part, elle ne serait pas présente à l’audition ;

[6]       Cela dit, le Comité a procédé à l’audience en l’absence de l’intimée, le tout en conformité avec le deuxième alinéa de l’article 144 du Code des professions ;

II.         Preuve sur sanction

[7]       Après avoir déposé un cahier des pièces, le syndic ad hoc a procédé à un court résumé des faits à l’origine de la plainte ;

[8]       Essentiellement, cette preuve a permis d’établir que l’intimée s’était approprié, à de fins personnelles, un montant de 500 $ qui provenait d’un client de son cabinet ;

[9]       Heureusement, cette somme fut remboursée le 20 mars 2014 ;

[10]    D’autre part, suite à une enquête interne, l’intimée a démissionné de son cabinet et elle ne pratique plus depuis le 20 novembre 2014 et, suivant ses dires, elle n’a pas l’intention de revenir à la pratique de la profession ;

III.        Argumentation

[11]    Vu la gravité de l’infraction, le syndic ad hoc recommande l’imposition d’une radiation temporaire de 30 jours et le paiement d’une amende de 2 000 $ ;

[12]    À cela s’ajoutent les frais du dossier ainsi que ceux reliés à la publication d’un avis de radiation lors de la remise en vigueur du certificat de l’intimée ;

[13]    À l’appui de ses prétentions, le syndic ad hoc a produit un cahier d’autorités démontrant que les sanctions suggérées sont conformes à la jurisprudence en semblables matières ;

IV.       Analyse et décision

[14]    Le Comité considère que les sanctions suggérées par la partie plaignante sont justes et raisonnables et, surtout, appropriées au cas particulier de l’intimée ;

[15]    D’une part, elles reflètent la gravité objective rattachée à une infraction d’appropriation et, d’autre part, elles tiennent compte des circonstances atténuantes propres au dossier de l’intimée telles que son plaidoyer de culpabilité et son absence d’antécédents disciplinaires ;

[16]    Enfin, les sanctions proposées s’inscrivent parfaitement dans la fourchette de sanctions habituellement imposées pour ce type d’infractions, tel qu’il appert des précédents suivants :

•      CHAD c. Vézina, 2014 CanLII 4584 (QC CDCHAD) ;

•      CHAD c. Lachance, 2016 CanLII 6242 (QC CDCHAD) ;

[17]    Pour ces motifs, les sanctions proposées par le syndic ad hoc seront entérinées par le Comité.

PAR CES MOTIFS, LE COMITÉ DE DISCIPLINE :

PREND acte du plaidoyer de culpabilité de l’intimée ;

DÉCLARE l’intimée coupable de la plainte et plus particulièrement comme suit :

Chef 1:               pour avoir contrevenu à l’article 37(8) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages (RLRQ, c. D-9.2, r.5) ;

PRONONCE un arrêt conditionnel des procédures à l’égard des autres dispositions législatives et réglementaires alléguées au soutien du chef 1 de la plainte ;

IMPOSE à l’intimée les sanctions suivantes :

Chef 1 :    une amende de 2 000 $ et une radiation temporaire de 30 jours

DÉCLARE que la période de radiation temporaire de 30 jours deviendra exécutoire à la date de remise en vigueur du certificat de l’intimée ;

ORDONNE, aux frais de l’intimée, la publication d’un avis de radiation temporaire à compter de la remise en vigueur du certificat de l’intimée ;

PRONONCE une ordonnance de non publication, de non diffusion et de non divulgation de tout renseignement ou information permettant d’identifier l’assuré, le tout suivant l’article 142 du Code des professions ;

CONDAMNE l’intimée au paiement de tous les déboursés incluant, le cas échéant, les frais de publication de l’avis de radiation temporaire ;

ACCORDE à l’intimée un délai de paiement de 60 jours pour acquitter le montant de l’amende et des déboursés, calculé à compter du 31^e jour suivant la signification de la présente décision.