Chambre de l'assurance de dommages (Québec)

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Contenu de la décision

 

 
COMITÉ DE DISCIPLINE

CHAMBRE DE L’ASSURANCE DE DOMMAGES

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

No:

2016-03-01(C)

 

DATE :

15 septembre 2016

 

 

LE COMITÉ :

Me Patrick de Niverville, avocat

Président

 

 

Me MARIE-JOSÉE BELHUMEUR, ès qualités de syndic de la Chambre de l’assurance de dommages

Partie plaignante

c.

PARNELL-ADLER JACOB (4B), courtier en assurance de dommages des particuliers

Partie intimée

 

 

DÉCISION INTERLOCUTOIRE

 

 

ATTENDU QUE la plainte a été déposée le 18 mars 2016;

 

ATTENDU QUE la preuve a été divulguée le 14 avril 2016;

 

ATTENDU qu’une conférence de gestion a été tenue le 21 juin 2016 pour fixer une date d’audition;

 

ATTENDU qu’entre le dépôt de la plainte et la demande de remise du 13 septembre 2016, il s’est écoulé 179 jours, soit presque six mois sans que l’intimé prenne soin de rencontrer un avocat;

 

EN CONSÉQUENCE, sa demande de remise au motif qu’il a besoin d’un délai supplémentaire pour se trouver un avocat est rejetée.

 

 

 

 

Me Patrick de Niverville, avocat

Président

 

Me Jean-Simon Britten

Procureur de la partie plaignante

 

M. Parnell-Adler Jacob (personnellement)

Partie intimée

 

 

 

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