COMITÉ DE DISCIPLINE
CHAMBRE DE L’ASSURANCE DE DOMMAGES
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
N° :	2013-08-04(C)
DATE :		24 avril 2015
LE COMITÉ :			Me Daniel M. Fabien, avocat	Président
			M. Christian N. Dumais, courtier en assurance de dommages	Membre
			M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages	Membre
ME KARINE LIZOTTE, ès qualités de syndic adjoint de la Chambre de l’assurance de dommages
Partie plaignante en reprise d’instance
c.
ANDRÉE-ANNE DUVAL, agent en assurance de dommages des particuliers (3B)
Intimée
DÉCISION SUR CULPABILITÉ ET SANCTION

 

[1]          Le 8 décembre 2014, le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (le « Comité ») se réunissait afin d’entendre la plainte contre l’intimée Andrée-Anne Duval.

[2]          L’intimée est présente lors de l’instruction et représentée par M^e Pier-Olivier Fecteau. M^e Claude G. Leduc représente le syndic adjoint, soit M^e Karine Lizotte, qui est également présente.

[3]          D’entrée de jeu, M^e Leduc informe le Comité qu’une entente est intervenue entre les parties. Ainsi, la partie plaignante entend demander au Comité la permission de procéder au retrait des chefs n^os 2, 4 et 5 et que suite à un tel retrait[1], l’intimée entend plaider coupable aux chefs restants, soit les chefs n^os 1 et 3.

[4]          M^e Fecteau abonde dans le même sens que M^e Leduc et confirme l’entente susdite.

[5]          Par la suite, les procureurs nous informent qu’ils auront des représentations communes sur la sanction à suggérer au Comité. 

[6]          Le Comité a fait droit à la demande de retrait des chefs n^os 2, 4 et 5 contenus dans la plainte originale contre l’intimée.

[7]          Questionnée par le président du Comité sur son plaidoyer de culpabilité, l’intimée a reconnu les faits décrits aux chefs n^os 1 et 3 de la plainte amendée telle qu’amendée suite au retrait et a confirmé au Comité qu’elle plaidait coupable aux chefs n^os 1 et 3.

[8]          Lorsqu’elle a plaidé coupable, le Comité a pu constater la fragilité émotive de Mme Duval et en a déduit qu’elle a été grandement affectée par la plainte disciplinaire logée contre elle.

[9]          Séance tenante, le Comité a donc pris acte du plaidoyer de culpabilité de l’intimée et la déclara coupable des infractions reprochées.

 

I.          La plainte amendée et le plaidoyer de culpabilité

 

[10]       La plainte amendée, suite au retrait des chefs n^os 2, 3 et 5, reproche à l’intimée d’avoir commis les infractions suivantes alors qu’elle était certifiée auprès de l’AMF à titre de courtier en assurance de dommages des particuliers (4b), à savoir :

          « 1. Le ou vers le 10 mars 2012, a fait défaut d’exécuter le mandat que lui avait confié l’assurée R.G. afin d’obtenir une protection d’assurance automobile, laissant ladite assurée sans protection pour la période du 10 mars 2012 au 13 juin 2012, le tout en contravention avec l’article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et le Code de déontologie des représentants en assurance de dommages, notamment les articles 25, 26, 37(1), 37(4) et 37(6) dudit code;

 

  2. (…);

          3.             Le ou vers le 11 avril 2012, a fait défaut d’exécuter le mandat que lui avait confié l’assuré S.B.-S. afin d’obtenir une protection d’assurance automobile, créant un découvert technique pour la période du 11 avril 2012 au 7 juin 2012, date à laquelle l’assureur Aviva compagnie d’assurance du Canada a accepté d’émettre une police d’assurance, le tout en contravention avec l’article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et le Code de déontologie des représentants en assurance de dommages, notamment les articles 25, 26, 37(1) et 37(4) dudit code;

 

          4. (…);

 

          5.(…).»

 

II.            Preuve sur sanction

 

[11]       La partie plaignante dépose avec le consentement de la partie intimée les pièces P-1 à P-8.

 

[12]       Outre cette documentation, aucune autre preuve ne fut présentée au Comité.

 

III.           Recommandation commune sur sanction

 

[13]       M^e Leduc explique au Comité que les parties se sont entendues sur la sanction suivante, à savoir :

 

•                Chef n^o 1 : une amende de 3 000 $;

•                Chef n^o 3 : une amende de 2 000 $.

 

[14]       M^e Leduc fait valoir que l’intimée est aujourd’hui certifiée en assurance de dommages des entreprises. Elle détient aussi le titre de Professionnel d’assurance agréé (P.A.A.).

 

[15]       Ce titre professionnel (P.A.A.) est décerné par l’Institut d’assurance de dommages du Québec. Il constitue une norme nationale de l’industrie de l’assurance de dommages en matière de professionnalisme, de compétence technique et de leadership.

 

[16]       Dans les circonstances, M^e Leduc est d’avis que le risque de récidive est nul et que la protection du public ne serait plus en cause.

[17]       Quant aux déboursés, M^e Leduc avise la Comité que les frais de signification des subpoenas pour les deux (2) auditions qui furent remises à la demande du syndic devraient être assumés par la partie plaignante.

 

[18]       Les parties suggèrent également qu’il soit accordé à l’intimée jusqu’au 31 janvier 2016 pour payer les amendes et débours susdits.

 

IV.          Analyse et décision

 

A)     La recommandation commune

 

[19]       Depuis l’affaire Chan[2], il est clair que les recommandations communes ont une fonction importante dans le système disciplinaire.

 

[20]       Suivant ce jugement du Tribunal des professions, à moins de circonstances exceptionnelles, la recommandation commune formulée par les parties doit être respectée par un comité de discipline.

 

[21]       Ainsi, seules les recommandations communes déraisonnables, qui seraient contraires à l'intérêt public, inadéquates ou de nature à déconsidérer l'administration de la justice, peuvent être écartées par un comité de discipline.

 

[22]       Comme le soulignait la Cour du Québec dans l’affaire Royer c. Rioux^[3], l’objectif de la sanction disciplinaire n’est pas de punir le professionnel, mais de corriger un comportement fautif.

 

[23]       Dans les circonstances de cette affaire, le Comité considère que la suggestion commune des parties reflète adéquatement la gravité objective des infractions reprochées pour lesquelles l’intimée a plaidé coupable.

 

B)     Circonstances aggravantes et atténuantes

 

[24]       Parmi les facteurs objectifs et aggravants que l’on retrouve dans le présent dossier, le Comité retiendra ce qui suit :

•                La gravité objective de l’infraction;

•                Le lien direct entre les infractions et l’exercice de la profession.

[25]       Par contre, les circonstances atténuantes militent définitivement en faveur de l’intimée, à savoir :

 

•                L’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité à la première occasion;

•                L’absence d’antécédent disciplinaire et l’expérience de l’intimée;

•                L’absence de préjudice pour les assurés;

•                La collaboration de l’intimée à l’enquête du syndic;

•                L’absence de mauvaise foi;

•                La prise de conscience de l’intimée et sa volonté d’agir avec compétence et professionnalisme.

 

[26]       Tous ces facteurs permettront au Comité de respecter la volonté exprimée par les parties.

 

C)       Décision

 

[27]       La recommandation commune formulée par les parties sera donc entérinée sans réserve par le Comité.

 

[28]       Quant aux déboursés et tel que susdit, ceux-ci devront être assumés en partie par la partie plaignante.

 

 

PAR CES MOTIFS, LE COMITÉ DE DISCIPLINE :

           

autorise le retrait des chefs n^os 2, 4 et 5 de la plainte originale;

 

Prend acte du plaidoyer de culpabilité de l’intimée sur les chefs n^os 1 et 3 de la plainte amendée;

 

DÉCLARE l’intimée coupable des chefs n^os 1 et 3 pour avoir contrevenu à l’article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers;

 

PRONONCE l’arrêt conditionnel des procédures à l’égard des autres dispositions législatives et réglementaires alléguées au soutien des chefs n^os 1 et 3;

 

IMPOSE à l’intimée une amende de 3 000 $ sur le chef n^o 1 et de 2 000 $ sur le chef n^o 3;

 

CONDAMNE l’intimée au paiement des déboursés, sauf quant aux déboursés relatifs à la signification de subpoenas ou autres procédures relativement aux deux (2) auditions qui furent remises à la demande de la partie plaignante, lesquels seront à la charge de la partie plaignante;

 

ACCORDE à l’intimée jusqu’au 31 janvier 2016 pour payer les amendes et déboursés.

		__________________________________ Me Daniel M. Fabien, avocat Président du Comité de discipline     __________________________________ M. Christian N. Dumais, courtier en assurance de dommages Membre du Comité de discipline     __________________________________ M. Marc-Henri Germain, C.d’A.A., A.V.A., courtier en assurance de dommages   Membre du Comité de discipline
Me Claude G. Leduc
Procureur de la partie plaignante
Me Pier-Olivier Fecteau
Procureur de l’intimée
Date d’audience :	8 décembre 2014