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Autorité des marchés financiers c. Assurances Crédit Virage inc. |
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BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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MONTRÉAL |
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DOSSIER N° : |
2014-008 |
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DÉCISION N° : |
2014-008-001 |
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DATE : |
Le 25 mars 2014 |
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EN PRÉSENCE DE : |
Me CLAUDE ST PIERRE Me JEAN-PIERRE CRISTEL |
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AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS |
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Partie demanderesse |
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c. |
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ASSURANCES CRÉDIT VIRAGE INC. et CHANTAL THIBODEAU et ASSUREXPERTS INC. et BENOÎT FRENETTE |
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Parties intimées |
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décision intérimaire de suspension d’inscription et de mesure propre au respect de la loi |
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[art. 115, Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D‑9.2) et art. 93 et 94, Loi sur l’Autorité des marchés financiers (L.R.Q., c. A-33.2)] |
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Me Marie A. Pettigrew |
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(Contentieux de l’Autorité des marchés financiers) |
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Procureure de l’Autorité des marchés financiers, demanderesse |
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Me Samuel Perron |
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Procureur d’Assurances Crédit Virage inc. et Chantal Thibodeau |
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Me Jean Cantin |
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Procureur d’Assurexperts inc. et Benoît Frenette |
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Date d’audience : |
18 mars 2014 |
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DÉCISION |
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[1] Le 20 février 2014, l’Autorité des marchés financiers (ci-après l’« Autorité ») a saisi le Bureau de décision et de révision (ci-après le « Bureau ») d’une demande visant l’obtention des ordonnances suivantes :
• imposer des pénalités administratives à l’égard de tous les intimés;
• nommer un nouveau dirigeant d’Assurances Crédit Virage inc. (ci-après « Crédit Virage »);
• mettre en place des mesures de contrôle et de surveillance concernant les activités de Crédit Virage;
• interdire à Chantal Thibodeau d’agir à titre de dirigeant responsable;
• assortir d’une restriction le certificat de Chantal Thibodeau.
[2] Cette demande vise également l’obtention d’ordonnances intérimaires, dont notamment :
• suspendre de façon intérimaire de l’inscription de Crédit Virage;
• remettre tous les dossiers clients, livres et registre à un autre cabinet approuvé par l’Autorité, ou à défaut, à cette dernière;
• assortir d’une restriction le certificat de Chantal Thibodeau; et
• à défaut de se conformer aux ordonnances intérimaires, radier le cabinet Crédit Virage.
[3] Le tout est en vertu des articles 115 et 115.9 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers[1] et des articles 93 et 94 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers[2].
[4] Le Bureau a dûment transmis aux parties un avis d’audience pro forma pour une audience devant se tenir le 18 mars 2014, à son siège social.
[5] Lors de cette audition, qui s’est déroulée en la présence des procureurs de l’Autorité et des intimés, la procureure de l’Autorité a déposé un consentement signé par les intimées Chantal Thibodeau et Crédit Virage afin que soient prononcées par le Bureau certaines des ordonnances intérimaires recherchées par l’Autorité.
[6] Dans le cadre de la présente décision, le Bureau ne se penche que sur les demandes intérimaires visant d’une part, la suspension de l’inscription de Crédit Virage et d’autre part, la remise de tous les dossiers clients, livres et registres du cabinet à un autre cabinet approuvé préalablement par l’Autorité, ou à défaut, à cette dernière.
LE CONSENTEMENT
[7] Le Bureau reproduit ici le consentement dûment signé par les intimées Chantal Thibodeau et Crédit Virage le 18 mars 2014.
«
CONSENTEMENT À ORDONNANCE DE SAUVEGARDE
PAR ASSURANCES CRÉDIT VIRAGE INC. et CHANTAL THIBODEAU :
ATTENDU que l’Autorité a déposé une demande devant le Bureau de décision et de révision (« Bureau ») dans le cadre du dossier portant le numéro 2014-008;
ATTENDU que cette cause a été fixée « pro forma » au 18 mars 2014;
ATTENDU que Assurances Crédit Virage inc. et Chantal Thibodeau entendent contester la procédure déposée par l’Autorité;
ATTENDU que l’Autorité demande que le Bureau prononce entre autres les conclusions suivantes :
« À titre d’ordonnance de sauvegarde et pour valoir jusqu’à ce que le cabinet Assurances Crédit Virage inc. rencontre les conditions pour voir son inscription réactivée :
ORDONNER la suspension immédiate d’Assurances Crédit Virage inc. pour valoir jusqu’à ce que le cabinet ait procédé au changement du dirigeant responsable;
ORDONNER à Assurances Crédit Virage inc. de remettre tous ses dossiers clients, livres et registres du cabinet à un autre cabinet devant être approuvé préalablement par l’Autorité ou, à défaut, à l’Autorité. La remise des dossiers s’effectuera alors, le cas échéant, de la manière suivante : Assurances Crédit Virage Inc. devra communiquer, immédiatement, avec monsieur Éric Jacob, Directeur des services d’inspection, au numéro 1-877-525-0337, poste 4741, afin de déterminer la date à laquelle les dossiers clients seront remis à l’Autorité. Les dossiers devront être remis à l’Autorité, dans une forme lui permettant d’y avoir accès en tout temps, au 800 Square Victoria, tour de la Bourse, 18e étage à Montréal (Québec); »
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
• Assurances Crédit Virage inc. et Chantal Thibodeau, à titre de dirigeante responsable, acceptent, par les présentes, que le Bureau prononce, dès le 18 mars prochain ou à toute autre date qui pourrait lui convenir, la conclusion suivante :
« À titre d’ordonnance de sauvegarde et pour valoir jusqu’à ce que le cabinet Assurances Crédit Virage inc. rencontre les conditions pour voir son inscription réactivée, le Bureau :
ORDONNE la suspension immédiate d’Assurances Crédit Virage inc. pour valoir jusqu’à ce que le cabinet ait procédé au changement du dirigeant responsable;
ORDONNE à Assurances Crédit Virage inc. de remettre tous ses dossiers clients, livres et registres du cabinet à un autre cabinet devant être approuvé préalablement par l’Autorité ou, à défaut, à l’Autorité. La remise des dossiers s’effectuera alors, le cas échéant, de la manière suivante : Assurances Crédit Virage Inc. devra communiquer, immédiatement, avec monsieur Éric Jacob, Directeur des services d’inspection, au numéro 1-877-525-0337, poste 4741, afin de déterminer la date à laquelle les dossiers clients seront remis à l’Autorité. Les dossiers devront être remis à l’Autorité, dans une forme lui permettant d’y avoir accès en tout temps, au 800 Square Victoria, tour de la Bourse, 18e étage à Montréal (Québec). »
ET NOUS AVONS SIGNÉ À ......................, CE ..18.. mars 2014.
ASSURANCES CRÉDIT VIRAGE INC.
PAR : _____(S) Justin Darcher___________
dûment autorisé à agir aux fins des présentes
_____(S) C. Thibodeau________________
CHANTAL THIBODEAU,
Dirigeante responsable de Assurances Crédit Virage inc. »
LA DÉCISION
[8] CONSIDÉRANT la demande de l’Autorité des marchés financiers déposée auprès du Bureau de décision et de révision le 20 février 2014;
[9] CONSIDÉRANT que dans cette demande, l’Autorité demande au Bureau de prononcer les ordonnances intérimaires qui y sont incluses à l’égard des intimés Chantal Thibodeau et Crédit Virage, intimés en l’instance;
[10] CONSIDÉRANT le consentement signé par les intimés Chantal Thibodeau et Crédit Virage afin que soient prononcées deux des ordonnances intérimaires recherchées par l’Autorité des marchés financiers dans sa demande;
[11] CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt public de prononcer les présentes ordonnances de façon intérimaire en raison des manquements allégués;
[12] PAR CONSÉQUENT, le Bureau prononce les ordonnances intérimaires suivantes, le tout en vertu de l’article 115 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers[3] et des articles 93 et 94 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers[4] :
PAR CES MOTIFS, LE Bureau de décision et de révision :
SUSPEND de façon intérimaire l’inscription de la société Assurances Crédit Virage inc. jusqu’à ce que le cabinet ait procédé au changement du dirigeant responsable; et
ORDONNE à la société Assurances Crédit Virage inc. de remettre tous ses dossiers clients, livres et registres du cabinet à un autre cabinet devant être approuvé préalablement par l’Autorité ou, à défaut, à l’Autorité;
[13] La remise des dossiers s’effectuera alors, le cas échéant, de la manière décrite ci-après, à savoir que la société Assurances Crédit Virage inc. devra communiquer, immédiatement avec monsieur Éric Jacob, Directeur des services d’inspection au numéro 1-877-525-0337 poste 4741, afin de déterminer la date à laquelle les dossiers clients seront remis à l’Autorité. Les dossiers devront être remis à l’Autorité, dans une forme lui permettant d’y avoir accès en tout temps, au 800 Square-Victoria, Tour de la Bourse, 18e étage, à Montréal (Québec).
[14] La présente ordonnance intérimaire restera en vigueur jusqu’à ce que les conditions nécessaires à la réactivation de son inscription soient satisfaites par la société Assurances Crédit Virage inc., et jusqu’à la date à laquelle Bureau prononcera sa décision finale dans le présent dossier. La présente décision entre en vigueur à la date à laquelle elle est prononcée.
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Fait à Montréal, le 25 mars 2014. |
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(S) Claude St Pierre |
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Me Claude St Pierre, vice-président |
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(S) Jean-Pierre Cristel |
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Me Jean-Pierre Cristel, vice-président |