Décision nº 2009-PDG-0179
177889 CANADA INC., personne morale légalement constituée ayant son principal établissement au 1991, rue De L’Île-De-La- Visitation, Montréal (Québec) H2B 1Z4
DÉCISION
(art. 115, Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D 9.2)
LES FAITS CONSTATÉS ET LES MANQUEMENTS REPROCHÉS :
Le 27 août 2008, l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») émettait à l’encontre du cabinet 177889
Canada inc. un avis (l’« avis »), portant le numéro 2008-DSEC-0047, en vertu de l’article 117 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2 (la « LDPSF »), préalablement à l’émission d’une décision en vertu de l’article 115 LDPSF;
L’avis signifié au cabinet 177889 Canada inc. le 28 août 2008 établit les faits constatés et les manquements reprochés à ce dernier de la manière suivante :
FAITS CONSTATÉS
1. Le cabinet 177889 Canada inc. détient une inscription auprès de l’Autorité, portant le numéro 503529, dans la discipline de l’assurance de personnes. À ce titre, il est assujetti à la LDPSF;
2. Guy Charron est président, administrateur et dirigeant responsable du cabinet 177889 Canada inc.;
3. Guy Charron a détenu un certificat portant le numéro 106851 lui permettant d’agir à titre de représentant dans les disciplines de l’assurance de personnes et de la planification financière, du 1er octobre 1999 au 29 février 2004, et en assurance collective de personnes entre le 1er octobre 1999 et le 28 février 2003. À ce titre, monsieur Charron était régi par la LDPSF;
4. Le certificat détenu par Guy Charron est inactif depuis le 1er mars 2004, suite à une demande présentée à l’Autorité par ce dernier, par laquelle il demandait l’abandon de son droit d’exercice conféré par le certificat numéro 106851;
5. Par ailleurs, Huguette Gauthier détenait un certificat auprès de l’Autorité portant le numéro 114012, dans la discipline de l’assurance de personnes et a été rattachée au cabinet 177889 Canada inc. jusqu’au 1er novembre 2007;
6. Depuis le 2 novembre 2007, Huguette Gauthier fait l’objet d’une radiation provisoire imposée par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière;
7. Il n’y a donc plus aucun représentant rattaché au cabinet 177889 Canada inc. depuis le 2 novembre 2007;
8. De plus, l’inscription du cabinet 177889 Canada inc. fait l’objet d’une suspension depuis le 5 novembre 2007, suite à une décision rendue par Mario Albert, Surintendant de la distribution de l’Autorité, laquelle porte le no 2007-DIST-0544;
9. Par cette décision no 2007-DIST-0544, l’Autorité suspend l’inscription du cabinet 177889 Canada inc. et ce, jusqu’à ce que celui-ci fournisse la preuve qu’il détient une police d’assurance responsabilité professionnelle conforme et en vigueur;
10. À ce jour, le cabinet 177889 Canada inc. n’a toujours pas fourni à l’Autorité la preuve qu’il détient une police d’assurance afin de couvrir sa responsabilité professionnelle;
11. Rappelons que l’Autorité a pour responsabilité de voir à l’application des dispositions de la LDPSF et de ses règlements auxquelles est assujetti le cabinet 177889 Canada inc.;
12. L’Autorité a également pour mission de veiller à la protection du public relativement à l’exercice des activités régies par la LDPSF;
MANQUEMENTS REPROCHÉS À 177889 CANADA INC.
13. Étant donné l’absence de représentant rattaché au cabinet 177889 Canada inc., ce dernier est en défaut de respecter l’article 82 de la LDPSF;
14. Depuis le 5 novembre 2007, le cabinet 177889 Canada inc. fait l’objet d’une suspension imposée par la décision no 2007-DIST-0544 pour avoir fait défaut de détenir une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle, et ce, contrairement aux dispositions de l’article 83 de la LDPSF;
LES OBSERVATIONS PRÉSENTÉES À L’AUTORITÉ :
Dans son avis signifié le 28 août 2008, l’Autorité donnait à l’opportunité au cabinet 177889 Canada inc. de lui transmettre ses observations par écrit avant le 12 septembre 2008, 17h;
Le cabinet 177889 Canada inc. n’a pas fait parvenir à l’Autorité ses observations en réponse à l’avis et, en date de la signature de la présente, l’Autorité n’a reçu, de la part du cabinet 177889 Canada inc. aucun commentaire ou observation;
En date de la présente, le cabinet 177889 Canada inc. n’a toujours pas fourni à l’Autorité une preuve qu’il a souscrit à une telle police.
LA DÉCISION :
CONSIDÉRANT le fait que le cabinet 177889 Canada inc. n’a plus aucun représentant rattaché;
CONSIDÉRANT que l’inscription du cabinet 177889 Canada inc. a été suspendue par la décision no 2007-DIST-0544;
CONSIDÉRANT l’article 115 de la LDPSF, qui se lit comme suit :
« L'Autorité peut radier une inscription pour une discipline donnée, la suspendre ou l’assortir de restrictions ou de conditions, lorsqu’elle estime qu’un cabinet ne respecte pas les dispositions de la présente loi ou de ses règlements ou que la protection du public l’exige.
Elle peut imposer, en plus, au cabinet une pénalité pour un montant qui ne peut excéder
100 000 $. »;
CONSIDÉRANT l’article 117 de la LDPSF, qui se lit comme suit :
« L'Autorité signifie au cabinet un avis d’au moins 15 jours de la date à laquelle il pourra présenter ses observations.
L’avis mentionne les faits qui sont reprochés au cabinet. »;
CONSIDÉRANT l’article 82 de la LDPSF, qui se lit comme suit :
« Un cabinet ne peut agir dans une discipline que par l’entremise d’un représentant pour lequel il a satisfait aux exigences prévues aux articles 74, 76 et 77. »;
CONSIDÉRANT l’article 83 de la LDPSF, qui se lit comme suit :
« Un cabinet doit, tant qu’il est inscrit, maintenir une assurance conforme aux exigences déterminées par règlement, pour couvrir sa responsabilité ou, s’il existe un fonds d’assurance, acquitter la prime d’assurance fixée par l'Autorité à cette fin. Il doit aussi s’assurer que tout représentant qui agit pour son compte sans être un de ses employés est couvert par une assurance conforme aux exigences déterminées par règlement pour couvrir sa responsabilité ou, s’il existe un fonds d’assurance, qu’il a acquitté la prime d’assurance fixée par l'Autorité à cette fin.
Malgré les articles 115, 117, 119, 121, 122 et 124, l'Autorité suspend, ou en cas de récidive, peut radier l’inscription d’un cabinet qui cesse de maintenir cette assurance ou qui fait défaut d’acquitter la prime fixée ou dont un représentant qui n’est pas un de ses employés n’est pas couvert par une assurance pour couvrir sa responsabilité ou n’a pas acquitté la prime fixée par l'Autorité à cette fin. »
CONSIDÉRANT l’article 127 de la LDPSF, qui se lit comme suit :
« Un cabinet dont l’inscription est radiée ou retirée pour une discipline donnée doit remettre à l'Autorité les dossiers, livres et registres afférents à cette discipline.
L'Autorité statue sur la façon dont elle en dispose.
Plutôt que de remettre ses dossiers, livres et registres, un cabinet peut, avec l’autorisation de l'Autorité, en disposer autrement. »;
CONSIDÉRANT l’article 184 de la LDPSF, qui se lit comme suit :
« L’Autorité a pour mission de veiller à la protection du public relativement à l’exercice des activités régies par la présente loi.
Elle voit à l’application des dispositions de la présente loi et de ses règlements auxquelles sont assujettis les titulaires de certificat, les cabinets ainsi que les représentants autonomes et les sociétés autonomes. »;
CONSIDÉRANT la protection du public et le fait qu’il y a lieu pour l’Autorité de s’assurer que les manquements survenus ne se reproduisent plus à l’avenir;
Il convient pour l’Autorité de :
RADIER l’inscription du cabinet 177889 Canada inc., et ce, dans toutes les disciplines dans lesquelles il est inscrit.
ORDONNER au cabinet 177889 Canada inc. d’informer par écrit l’Autorité de la manière dont il entend disposer des dossiers clients, livres et registres (les « dossiers ») du cabinet, et ce, dans les quinze (15) jours de la signification de la présente décision;
Dans l’éventualité où l’Autorité se déclare satisfaite de la manière dont le cabinet 177889 Canada inc. entend disposer des dossiers :
ORDONNER la remise des dossiers au nouvel acquéreur, à l’assureur ou au consommateur concerné, au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réponse de l’Autorité;
Dans l’éventualité où l’Autorité ne se déclare pas satisfaite de la manière dont le cabinet 177889 Canada inc. entend disposer des dossiers du cabinet :
ORDONNER au cabinet 177889 Canada inc. de remettre tous ses dossiers à l’Autorité, ou à toute autre personne désignée par l’Autorité. La remise des dossiers s’effectuera de la manière suivante :
Le cabinet 177889 Canada inc. devra communiquer, dans les trente (30) jours suivant la réponse de l’Autorité, avec monsieur Éric René, Chef du service de l’inspection à l’Autorité, au numéro 1 877 525- 0337, poste 4751, afin de déterminer la date à laquelle les dossiers clients seront remis à l’Autorité. Les dossiers devront être remis à l’Autorité au 800, square Victoria, 22e étage, tour de la Bourse, Montréal (Québec) ou à toute autre adresse qui pourrait être désignée par l’Autorité;
La décision prend effet immédiatement et est exécutoire malgré appel.
Fait le 9 décembre 2009
Jean St-Gelais
Président-directeur général
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En vertu de l’article 119 de la LDPSF, vous pouvez en appeler de cette décision devant la Cour du Québec.
En vertu de l’article 121 de la LDPSF, l’appel de la présente décision ne suspend pas son exécution à moins qu’un juge de la Cour du Québec n’en décide autrement.
En vertu de l’article 122 de la LDPSF, votre appel sera formé par le dépôt d’un avis à cet effet auprès de l’Autorité, dans les 30 jours de la date de signification de la présente décision.
Le cas échéant, veuillez transmettre votre avis à l’adresse suivante :
Autorité des marchés financiers Direction du secrétariat À l’attention de Me Marjorie Côté Place de la Cité, tour Cominar 2640, boulevard Laurier, 4e étage Québec (Québec) G1V 5C1
Si vous avez besoin d’information, vous pouvez communiquer avec Me Marjorie Côté, par téléphone au 1 877-525-0337, poste 2518, par télécopie au (418) 647-1125 ou par courrier électronique à marjorie.cote@lautorite.qc.ca. |