DÉCISION no 2008-PDG-0250
SERVICES FINANCIERS RSL INC., personne morale légalement constituée ayant son principal établissement au 2837, rue des Berges, à Lévis (Québec) G6V 8Y5
DÉCISION
(Art. 115 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers, L.R.Q. c. D-9.2)
LES FAITS CONSTATÉS ET LES MANQUEMENTS REPROCHÉS :
Le 26 mai 2008, l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité
») signifiait
au cabinet
Services financiers RSL inc. (« RSL »), un avis (l’« avis ») en vertu de l’article
117 de la Loi sur la distribution
de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2 (la « LDPSF
»), préalablement à l’émission
d’une décision en vertu de
l’article 115 de la LDPSF;
L’avis signifié au cabinet RSL établit les faits constatés et les manquements reprochés à ce dernier comme suit :
FAITS CONSTATÉS
• RSL détient auprès de l’Autorité une inscription portant le numéro 502606 dans la discipline de l’assurance de personnes. À ce titre, il est assujetti à la LDPSF;
Réal Samson est président, administrateur et dirigeant responsable de RSL;
• Réal Samson a détenu, par le passé, un certificat portant le numéro 130226, lequel certificat lui permettait d’agir à titre de représentant dans les disciplines de l’assurance de personnes et du courtage en épargne collective. À ce titre, monsieur Samson était régi par la LDPSF;
• Le ou vers 26 novembre 2007, Réal Samson faisait parvenir à l’Autorité une lettre par laquelle il demandait l’abandon de son droit d’exercice dans les disciplines de l'assurance de personnes et du courtage en épargne collective, droit qui lui était conféré par le certificat 130226;
• Jusqu’au 27 novembre 2007, Réal Samson a agi à titre de représentant rattaché à RSL dans la discipline de l’assurance de personnes;
Suzanne Labrecque a également agi à titre de représentante rattachée au cabinet RSL jusqu’au 16 avril 2008. À cet effet, elle détenait auprès de l’Autorité un certificat portant le numéro 117859 lui permettant d’exercer dans la discipline de l’assurance de personnes;
Il appert des faits précités qu’il n’y a plus de représentants rattachés au cabinet RSL depuis le
17 avril 2008;
• L’Autorité a pour responsabilité de voir à l’application des dispositions de la LDPSF et de ses règlements auxquels est assujetti RSL;
• L’Autorité a pour mission de veiller à la protection du public relativement à l’exercice des activités régies par la LDPSF;
MANQUEMENTS REPROCHÉS À RSL
• Compte tenu de l’abandon du droit d’exercice de Réal Samson, certificat numéro 130226, et de Suzanne Labrecque, certificat numéro 117859, dans la discipline de l’assurance de personnes, auparavant rattachés au cabinet RSL et vu l’absence de représentants rattachés, RSL est en défaut de respecter l’article 82 de la LDPSF;
LA POSSIBILITÉ DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS ÉCRITES ET DE PRODUIRE DES DOCUMENTS À L’APPUI :
Dans son avis signifié le 26 mai 2008, l’Autorité donnait au cabinet RSL l’opportunité de lui transmettre ses observations par écrit, le ou avant le 13 juin 2008, 17h.
Le 28 mai 2008, l’Autorité recevait une demande de retrait de l’inscription dûment remplie par Monsieur Réal Samson, le dirigeant responsable du cabinet RSL, sur laquelle Monsieur Samson précise, entre autres, qu’il venait juste d’être informé de l’existence d’une procédure de demande de retrait de l’inscription que peuvent remplir les cabinets. Ce dernier croyait que le fait de ne pas retourner à l’Autorité les documents de renouvellement était suffisant pour ne pas renouveler l’inscription du cabinet RSL.
La demande de retrait de l’inscription présentée par RSL précise que la personne responsable de la consignation de tous les livres et registres du cabinet et qui assurera le suivi des dossiers clients est Jean-Marc Fillion, lequel détient un certificat portant le numéro 112225, lui permettant d’agir à titre de représentant dans les disciplines de l’assurance de personnes, en planification financière et dans la catégorie de discipline de régimes d’assurance collective.
Jean-Marc Fillion est rattaché auprès du cabinet Services financiers Fillion, lequel détient une inscription portant le numéro 503466, dans les disciplines de l’assurance de personnes, de l’assurance collective de personnes et en planification financière. Ce cabinet détient aussi la discipline d’assurance de dommages pour laquelle aucun représentant n’est rattaché.
Après avoir pris connaissance de cette demande de retrait de l’inscription du cabinet RSL, l’Autorité autorise la conservation des dossiers clients du cabinet RSL, à la suite de la cessation de ses activités, par Monsieur Jean-Marc Fillion, dûment certifié auprès de l’Autorité (numéro 112225) et rattaché au cabinet Services financiers Fillion, dûment inscrit auprès de l’Autorité (numéro 503466).
De plus, l’Autorité estime approprié de donner suite à la demande de retrait d’inscription déposée par le cabinet RSL dans le cadre du présent recours administratif entrepris à son égard.
Ainsi, dans l’intérêt du public et considérant les faits au dossier, l’Autorité se dit prête à rendre sa décision.
LA DÉCISION :
CONSIDÉRANT le fait que RSL n’a plus de représentants rattachés;
CONSIDÉRANT que RSL a présenté à l’Autorité, de son propre gré, une demande afin que son inscription à titre de cabinet, portant le numéro 502606, lui soit retirée;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu pour l’Autorité de s’assurer que la LDPSF et ses règlements soient respectés et que les manquements survenus ne se produisent plus à l’avenir;
CONSIDÉRANT l’article 115 de la LDPSF, qui se lit comme suit :
« L'Autorité peut radier une inscription pour une discipline donnée, la suspendre ou l’assortir de restrictions ou de conditions, lorsqu’elle estime qu’un cabinet ne respecte pas les dispositions de la présente loi ou de ses règlements ou que la protection du public l’exige.
Elle peut imposer, en plus, au cabinet une pénalité pour un montant qui ne peut excéder 100 000 $ »;
CONSIDÉRANT l’article 117 de la LDPSF, qui se lit comme suit :
« L'Autorité signifie au cabinet un avis d’au moins 15 jours de la date à laquelle il pourra présenter ses observations.
L’avis mentionne les faits qui sont reprochés au cabinet. »;
CONSIDÉRANT l’article 82 de la LDPSF, qui se lit comme suit :
« Un cabinet ne peut agir dans une discipline que par l’entremise d’un représentant pour lequel il a satisfait aux exigences prévues aux articles 74, 76 et 77. »;
CONSIDÉRANT l’article 184 de la LDPSF, qui se lit comme suit :
« L’Autorité a pour mission de veiller à la protection du public relativement à l’exercice des activités régies par la présente loi.
Elle voit à l’application des dispositions de la présente loi et de ses règlements auxquelles sont assujettis les titulaires de certificat, les cabinets ainsi que les représentants autonomes et les sociétés autonomes. »;
CONSIDÉRANT la protection du public;
Il convient pour l’Autorité de :
ACCEPTER la demande de retrait d’inscription du cabinet Les Services financiers RSL inc., datée du 28 mai 2008 et signée par Réal Samson;
RETIRER l’inscription du cabinet Les Services financiers RSL inc. et ce, dans toutes les disciplines dans lesquelles il est inscrit.
La décision prendra effet à la date de sa signature et sera exécutoire malgré appel.
Fait le 17 octobre 2008
Jean St-Gelais
Président-directeur général
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En vertu de l’article 119 de la LDPSF, vous pouvez en appeler de cette décision devant la Cour du Québec.
En vertu de l’article 121 de la LDPSF, l’appel de la présente décision ne suspend pas son exécution à moins qu’un juge de la Cour du Québec n’en décide autrement.
En vertu de l’article 122 de la LDPSF, votre appel sera formé par le dépôt d’un avis à cet effet auprès de l’Autorité des marchés financiers, dans les 30 jours de la date de signification de la présente décision.
Le cas échéant, veuillez transmettre votre avis à l’adresse suivante :
Direction du secrétariat À l’attention de Me Marjorie Côté Place de la Cité, Tour Cominar 2640, boulevard Laurier, 4e étage Québec (Québec) G1V 5C1
Si vous souhaitez obtenir plus d’information, nous vous invitons à communiquer avec Me Marjorie Côté, avocate à la Direction du secrétariat, par téléphone au 418-525-0337, poste 2518, par télécopie au 418-647-1125 ou par courriel à marjorie.cote@lautorite.qc.ca.
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