APERÇU

[1]  La présente affaire fait suite au dépôt, le 7 avril 2025, par l’Autorité des marchés financiers (« Autorité ») d’un acte introductif d’instance contre Éric Provost et Catherine St-Pierre[1] dans lequel il est notamment allégué qu’ils auraient participé à la fabrication de faux baux dans le cadre de demandes de financement, contrevenant ainsi à l’article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers[2] (« LDPSF ») et aux articles 16.2, 16.13 et 16.14 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants[3].

[2]  Suivant le dépôt de cet acte introductif d’instance, l’Autorité et Éric Provost ont conclu un accord visant le règlement du dossier à son égard (« Accord »)[4].

[3]  L’Autorité s’adresse au Tribunal afin qu’il entérine l’Accord intervenu entre les parties et prononce les ordonnances suggérées par celles-ci. Les parties demandent au Tribunal d’imposer à Éric Provost une pénalité administrative de 15 000,00 $, de suspendre son certificat dans la discipline de courtage hypothécaire pour une durée de dix-huit (18) mois à partir de la date de la décision à être rendue par le Tribunal et d’assortir son certificat de diverses conditions (« Mesures administratives »).

[4]  Lors d’une audience tenue le 14 octobre, la procureure de l’Autorité a présenté au Tribunal les modalités de l’Accord et Éric Provost était présent, accompagné de son avocat, et il a confirmé au Tribunal consentir à l’Accord.

[5]  Pour les motifs qui suivent, le Tribunal conclut que l’Accord est « conforme à la loi » et qu’il est dans l’intérêt public qu’il l’entérine et qu’il mette en œuvre les Mesures administratives.

ANALYSE

[6]  En vertu de la Loi sur l’encadrement du secteur financier[5] (« LESF »), le Tribunal peut « entériner un accord, s’il est conforme à la loi »[6]. Le Tribunal exerce cette discrétion qui lui est conférée en fonction de l’intérêt public[7].

[7]  Le Tribunal doit donc répondre à la question suivante : L’Accord est-il conforme à la loi permettant ainsi au Tribunal de l’entériner en fonction de l’intérêt public et de mettre en œuvre les Mesures administratives ?

[8]  Le cadre juridique applicable dans le contexte d’une demande pour entériner un accord a été énoncé à plusieurs reprises par le Tribunal, notamment dans la décision Moreau[8]. À cet égard, le Tribunal rappelle que « chaque cas doit être évalué et analysé à la lumière des faits et circonstances de chaque affaire »[9].

[9]  Essentiellement, un accord est « conforme à la loi » s’il permet d’établir la compétence du Tribunal notamment par la démonstration d’un manquement ou d’un acte contraire à l’intérêt public qui relève d’une loi sur laquelle il peut statuer[10]. Ensuite, la mesure administrative proposée par les parties, dans les limites des pouvoirs du Tribunal, doit permettre d’atteindre les objectifs poursuivis par la législation applicable[11].

[10]        Le Tribunal joue donc un rôle actif dans l’analyse qu’il effectue pour déterminer si un accord est « conforme à la loi ». Bien qu’il favorise le règlement d’une affaire par la conclusion d’un accord entre les parties, il n’est jamais tenu d’entériner un accord si, par exemple, celui-ci excède sa compétence ou ses pouvoirs, s’il est contraire à l’intérêt public ou qu’il est de nature à déconsidérer l’administration de la justice[12]. En d’autres mots, en raison de ses fonctions et pouvoirs, le Tribunal ne peut pas simplement se contenter d’estampiller un accord. Il doit veiller au maintien de l’intérêt public[13].

[11]        En l’espèce, en vertu de l’Accord, Éric Provost admet avoir commis les manquements décrits à l’acte introductif d’instance et contenus dans l’Accord[14].

[12]        Éric Provost admet avoir demandé à Catherine St-Pierre de confectionner et transmettre des baux fictifs.

[13]        Ainsi, Éric Provost admet avoir manqué d’intégrité et avoir agi frauduleusement, contrairement à ses obligations déontologiques[15].

[14]        Éric Provost admet également avoir manqué à son obligation de collaboration avec l’Autorité[16].

[15]        Selon ce qui précède, l’Accord permet d’établir qu’Éric Provost a commis des manquements à la LDPSF ainsi qu’au Règlement sur l’exercice des activités des représentants. 

[16]        Il convient maintenant d’analyser les Mesures administratives suggérées par les parties. Le Tribunal prend notamment en considération le fait qu’Éric Provost admet les manquements qui lui sont reprochés[17]. L’Accord découle de négociations entreprises entre les parties par leurs avocats respectifs. Éric Provost en comprend la portée et s’en déclare satisfait[18].

[17]        Les parties soutiennent que les Mesures administratives reflètent les facteurs aggravants et atténuants habituellement pris en considération par le Tribunal[19]. Ces mesures tiennent notamment compte de la gravité des manquements commis par l’intimé, leur impact sur la réputation de la profession du courtage hypothécaire et sur la confiance du public et celle des institutions financières envers cette profession. Elles prennent aussi en considération la récurrence des manquements. D’autre part, les Mesures administratives tiennent également compte de la bonne collaboration d’Éric Provost pour conclure un accord avec l’Autorité.

[18]        L’Autorité réfère finalement le Tribunal à certaines décisions dont une rendue par celui-ci[20] et elle affirme que les Mesures administratives suggérées respectent les précédents en la matière.

[19]        Le Tribunal rappelle que la LDPSF et ses règlements visent principalement à assurer la protection du public[21]. De plus, pour maintenir la confiance du public envers l’industrie du courtage hypothécaire, il s’avère essentiel que ses participants respectent les devoirs et obligations qui découlent de la législation applicable[22].

[20]        Dans l’atteinte de ces objectifs, le Tribunal peut exercer certains pouvoirs, dont ceux nécessaires à la mise en œuvre des Mesures administratives proposées par les parties[23]. Comme mentionné précédemment, le pouvoir d’intervention du Tribunal s’exerce en fonction de l’intérêt public et cette intervention est de nature protectrice et préventive[24]. Le Tribunal peut aussi tenir compte de la dissuasion générale et spécifique dans l’exercice de ce pouvoir[25].

[21]        Selon le Tribunal, les Mesures administratives suggérées par les parties sont raisonnables, car elles permettent d’atteindre les objectifs de la législation applicable, soit la protection du public et le maintien de la confiance du public dans l’industrie du courtage hypothécaire.

[22]        En effet, les circonstances de la présente affaire justifient notamment :

•         L’imposition d’une pénalité administrative de 15 000 $;

•         La suspension du certificat d’Éric Provost dans la discipline de courtage hypothécaire pour une durée de dix-huit (18) mois à partir de la date de la présente décision;

•         D’assortir son certificat de conditions visant à ce que ses activités, une fois la période de suspension expirée, soient exercées sous la supervision stricte d’un représentant dûment certifié pendant douze (12) mois, par la suite, sous la supervision rapprochée d’un représentant dûment certifié pendant vingt-quatre (24) mois et enfin, qu’il soit rattaché à un cabinet dont il n’est pas le dirigeant responsable pendant trente-six (36) mois.

[23]        Les Mesures administratives reflètent les facteurs aggravants et atténuants habituellement pris en considération par le Tribunal[26]. Ces mesures sont aussi dissuasives, car elles ont pour effet de prévenir que les intimés commettent à nouveau les manquements précités et elles visent à décourager ou à empêcher toute personne susceptible de se retrouver dans une situation similaire^[27].

[24]        À noter que le Tribunal rappelle que la fabrication de faux documents est un manquement grave qui affecte la confiance du public et ternit l’image des courtiers hypothécaires[28].

[25]        Le Tribunal conclut donc que l’Accord est conforme à la loi permettant ainsi de l’entériner dans l’intérêt public et de mettre en œuvre les Mesures administratives qui y sont consignées.

POUR CES MOTIFS, le Tribunal administratif des marchés financiers, dans l’intérêt public et en vertu des articles 93, 94 et 97 al. 2 (6° et 7°) de la Loi sur l’encadrement du secteur financier et de l’article 115 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers :

ENTÉRINE l’accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers et Éric Provost, le rend exécutoire et ordonne aux parties de s’y conformer;

IMPOSE une pénalité administrative de quinze mille dollars (15 000 $) à Éric Provost, payable selon les modalités prévues à l’accord;

SUSPEND le certificat d’Éric Provost dans la discipline de courtage hypothécaire pour une durée de dix-huit (18) mois à partir de la date de la présente décision;

ASSORTIT le certificat d’Éric Provost dans la discipline de courtage hypothécaire des conditions suivantes :

a)    Pour une période de douze (12) mois, le représentant devra exercer ses activités sous la supervision stricte d’un représentant dûment certifié et rattaché au même cabinet, nommé par le dirigeant responsable, et ce, suivant l’expiration de la suspension de son certificat et au moment où il redeviendra détenteur d’un certificat en vigueur;

b)    Pour une période de vingt-quatre (24) mois, le représentant devra exercer ses activités sous la supervision rapprochée d’un représentant dûment certifié et rattaché au même cabinet, nommé par le dirigeant responsable, et ce, suivant l’expiration de la période de supervision stricte et alors qu’il a un droit d’exercice valide;

c)    Pour une période de trente-six (36) mois à l’expiration de la période de suspension de son certificat, le représentant devra être rattaché à un cabinet dont il n’est pas le dirigeant responsable, et faire parvenir à l’Autorité des marchés financiers une attestation de la part du dirigeant responsable du cabinet auquel il sera rattaché, à défaut de quoi son certificat demeurera suspendu administrativement jusqu’à ce que cette obligation soit satisfaite.