Autorité des marchés financiers c. Assurance Momentum inc.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES MARCHÉS FINANCIERS
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MONTRÉAL
DOSSIER N° :	2022-004
DÉCISION N° :	2022-004-001
DATE :	Le 13 janvier 2023
______________________________________________________________________
DEVANT LA JUGE ADMINISTRATIVE :		CHRISTINE DUBÉ
______________________________________________________________________
AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
Partie demanderesse
c.
ASSURANCE MOMENTUM INC.
et
TRISTAN DUPONT-HÉBERT
et
DAVID BOUDREAU-POISSANT
et
MÉLANIE ST-AUBIN LAPRISE
Parties intimées
______________________________________________________________________
DÉCISION
______________________________________________________________________

APERÇU

[1]  Le Tribunal administratif des marchés financiers examine un accord intervenu le 14 décembre 2022 entre l’Autorité des marchés financiers, Assurance Momentum inc., Tristan Dupont-Hébert, David Boudreau-Poissant et Mélanie St-Aubin Laprise, en vue de l’entériner. Dans cet accord, Assurance Momentum inc., Tristan Dupont-Hébert, David Boudreau-Poissant et Mélanie St-Aubin Laprise admettent des manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers[1] ainsi qu’à certains de ses règlements d’application. Ces manquements ont été identifiés par l’Autorité lors d’une inspection d’Assurance Momentum inc.

[2]   L’Autorité exerce les fonctions et pouvoirs qui lui sont attribués par la Loi sur l’encadrement du secteur financier[2] et les lois énumérées à son annexe 1, dont la Loi sur la distribution de produits et services financiers et ses règlements d’application.

[3]  Assurance Momentum inc. est une personne morale constituée en tant que société par actions. Elle détient une inscription auprès de l’Autorité dans la discipline du courtage en assurance de dommages depuis le 12 septembre 2018.

[4]  Tristan Dupont-Hébert, David Boudreau-Poissant et Mélanie St-Aubin Laprise sont les actionnaires et dirigeants d’Assurance Momentum inc. Ils sont respectivement inscrits auprès de l’Autorité à titre de représentant(e) dans la discipline de l’assurance de dommages.

[5]  Lors de l’audience tenue le 19 décembre 2022, l’avocate de l’Autorité présente au Tribunal l’accord intervenu entre les parties pour qu’il soit entériné.

[6]  Lors de cette même audience, l’avocate des intimés mentionne qu’ils admettent tous les faits allégués dans l’accord ainsi que les pièces qui sont mentionnées dans l’acte introductif d’instance et qui sont déposées auprès du Tribunal.

[7]  Selon l’accord, les intimés consentent à ce que diverses ordonnances soient émises par le Tribunal, dont l’imposition de pénalités administratives de 27 000 $ pour Assurance Momentum inc., de 6 000 $ pour Tristan Dupont-Hébert, de 4 500 $ pour David Boudreau-Poissant et de 4 500 $ pour Mélanie St-Aubin Laprise.

[8]  Le Tribunal doit déterminer si l’accord conclu entre l’Autorité, Assurance Momentum inc., Tristan Dupont-Hébert, David Boudreau-Poissant et Mélanie St-Aubin Laprise est conforme à la loi, raisonnable et dans l’intérêt public, permettant ainsi au Tribunal de l’entériner et d’ordonner aux parties de s’y conformer.

[9]           Dans la présente affaire, le Tribunal répond « oui » à cette question en litige pour les motifs exposés ci-après.

ANALYSE

Question : L’accord conclu entre l’Autorité, Assurance Momentum inc., Tristan Dupont-Hébert, David Boudreau-Poissant et Mélanie St-Aubin Laprise est-il conforme à la loi, raisonnable et dans l’intérêt public permettant ainsi au Tribunal de l’entériner et d’ordonner aux parties de s’y conformer?

[10]        Après avoir pris connaissance de l’accord conclu entre l’Autorité, Assurance Momentum inc., Tristan Dupont-Hébert, David Boudreau-Poissant et Mélanie St-Aubin Laprise le 14 décembre 2022 et avoir entendu les parties lors de l’audience le 19 décembre 2022, le Tribunal décide qu’il est dans l’intérêt public de l’entériner et de mettre en œuvre les recommandations communes qu’il contient. Une copie de cet accord est jointe à la présente décision.

Les manquements

[11]        En mars 2020, Assurance Momentum inc. fait l’objet d’une inspection de la part de l’Autorité, laquelle a révélé des irrégularités.

[12]        Cette inspection couvre la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

[13]        Le 16 juillet 2020, l’Autorité transmet un rapport d’inspection à Assurance Momentum inc. qui détaille les manquements constatés par les inspecteurs de l’Autorité.

[14]        Selon l’accord intervenu, les intimés admettent d’importants manquements à la Loi sur la distribution des produits et services financiers et certains de ses règlements d’application identifiés lors de l’inspection concernant notamment :

•         le devoir de supervision d’Assurance Momentum inc. et ses dirigeants;

•         les pratiques et politiques d’Assurance Momentum inc.;

•         le devoir de conseil des représentants rattachés à Assurance Momentum inc.;

•         le devoir des représentants rattachés à Assurance Momentum inc. de ne pas se placer en conflit d’intérêts dans un contexte déréférencement de clients par des concessionnaires;

•         la tenue de registres comptables;

•         la supervision des stagiaires;

•         les pratiques de mise en marché;

•         la sécurité informatique; et

•         la non-divulgation des émoluments.

[15]        Le 30 juillet 2020, Assurance Momentum inc. répond au rapport d’inspection en suggérant notamment des correctifs et en émettant des commentaires.

L’appréciation des recommandations communes contenues dans l’accord

[16]        Le 3 mars 2022, l’Autorité dépose au Tribunal un acte introductif dans lequel elle reproche aux intimés d’avoir commis plusieurs manquements reproduits dans l’accord.

[17]        Les intimés démontrent une ouverture à corriger les manquements pour l’avenir et reconnaissent la présence de lacunes.

[18]        Le 15 juin 2022, Assurance Momentum inc. retient les services de Faga Solutions afin de rendre conformes ses pratiques.

[19]        Le Tribunal peut entériner un accord s’il est conforme à la loi[3]. Un tel accord doit permettre au Tribunal d’établir l’existence d’un manquement aux lois qui relèvent de sa compétence ou d’un acte contraire à l’intérêt public^[4] selon les dispositions applicables. Comme les manquements d’Assurance Momentum inc., Tristan Dupont-Hébert, David Boudreau-Poissant et de Mélanie St-Aubin Laprise ont été admis, ce critère est satisfait.

[20]        Le Tribunal joue un rôle actif dans le processus qui mène à entériner un accord. Il n’est jamais tenu d’accepter les conclusions d’un accord ni les recommandations communes qui lui sont proposées. L’accord doit aussi permettre de déterminer le caractère raisonnable des mesures administratives suggérées^[5] par les parties, en ce qu’elles permettent d’atteindre les objectifs de protection du public et de dissuasion^[6].

[21]        Les pénalités administratives de 27 000 $, 6 000 $, 4 500 $ et de 4 500 $ imposées respectivement à Assurance Momentum inc., Tristan Dupont-Hébert, David Boudreau-Poissant et à Mélanie St-Aubin Laprise sont raisonnables et cohérentes avec celles imposées par le Tribunal[7]. Elles résultent des nombreux manquements admis dans l’accord.

[22]        Tristan Dupont-Hébert admet avoir fait défaut de s’acquitter adéquatement de ses obligations à titre de dirigeant responsable. David Boudreau-Poissant et Mélanie St-Aubin Laprise admettent respectivement avoir fait défaut de s’acquitter adéquatement de leurs obligations à titre de représentant et de représentante. La condition imposée respectivement à Tristan Dupont-Hébert, David Boudreau-Poissant et à Mélanie St-Aubin Laprise de ne pas agir à titre de dirigeant(e) responsable ni à titre de superviseur(e) pour une période de 18 mois ainsi que les autres conditions assorties à leurs certificats visent à éviter qu’ils commettent de nouveaux manquements.

[23]        Les recommandations communes contenues dans l’accord sont raisonnables afin d’assurer la protection du public et ont pour effet de dissuader ceux qui seraient tentés de commettre des manquements comme ceux reprochés à Assurance Momentum inc., Tristan Dupont-Hébert, David Boudreau-Poissant et à Mélanie St-Aubin Laprise.

[24]        Afin d’entériner l’accord, le Tribunal considère plusieurs facteurs atténuants qui ont été mentionnés par la procureure de l’Autorité ainsi que par l’avocate des intimés, dont :

•         l’admission des manquements par les intimés et la volonté de s’amender rapidement;

•         l’absence d’antécédent des intimés;

•         la bonne collaboration des intimés pour conclure l’accord;

•         l’engagement de la firme Faga Solutions qui se spécialise dans la conformité des cabinets de courtage ; et

•         la volonté de Tristan Dupont-Hébert, David Boudreau-Poissant et de Mélanie St-Aubin Laprise d’améliorer la pratique et de bien faire dans l’avenir.

POUR CES MOTIFS, le Tribunal administratif des marchés financiers, en vertu des articles 93, 94, 97 al. 2 (6°) et (7°) de la Loi sur l’encadrement du secteur financier[8] et des articles 115, 115.1 et 115.9 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers[9] :

ENTÉRINE l’accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers, Assurance Momentum inc., Tristan Dupont-Hébert, David Boudreau-Poissant et Mélanie St-Aubin Laprise le 14 décembre 2022, ainsi que les engagements qu’il contient, le rend exécutoire et ordonne aux parties de s’y conformer;

IMPOSE à Assurance Momentum inc. une pénalité administrative de 27 000 $ pour l’ensemble des manquements constatés, payable selon les modalités prévues à l’accord;

ORDONNE à Assurance Momentum inc. de procéder au changement du dirigeant responsable en remplacement de Tristan Dupont-Hébert dans les quarante-cinq (45) jours de la présente décision, étant entendu que le nouveau dirigeant responsable devra être soumis à l’approbation de l’Autorité des marchés financiers considérant notamment ses compétences, son expérience et sa capacité à remplir cette fonction en toute indépendance;

PREND ACTE de l’engagement d'Assurance Momentum inc. de mettre en place des mesures de contrôle et de surveillance afin de s’assurer que le cabinet, son nouveau dirigeant responsable, ses représentants et ses employés respectent la Loi sur la distribution de produits et services financiers[10] et ses règlements;

PREND ACTE de l’engagement d'Assurance Momentum inc. à retenir les services de la firme Faga Solutions pour une période de 24 mois, lequel engagement a débuté le 15 juin 2022;

IMPOSE à Tristan Dupont-Hébert une pénalité administrative de 6 000 $ pour avoir fait défaut de s’être acquitté adéquatement de ses obligations à titre de dirigeant responsable, payable selon les modalités prévues à l’accord;

INTERDIT à Tristan Dupont-Hébert d’agir, directement ou indirectement, à titre de dirigeant responsable d’Assurance Momentum inc., ou de tout autre cabinet, et ce, pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la date de la nomination du nouveau dirigeant responsable ou au plus tard quarante-cinq (45) jours de la présente décision, selon la date la plus rapprochée;

ASSORTIT le certificat, portant le numéro 196539, au nom de Tristan Dupont-Hébert, des conditions suivantes :

•         le représentant doit, pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la date de la nomination du nouveau dirigeant responsable, alors qu’il a un droit d’exercice valide, être rattaché à un cabinet dont il n’est pas le dirigeant responsable;

•         le représentant ne peut agir à titre de superviseur d’un autre représentant, et ce, pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente décision;

•         le représentant doit suivre et compléter avec succès les formations en ligne suivantes : « F.P.Q. N^o 5 ou F.A.Q. N^o 43 - Comment faire un choix éclairé? (AFC10009) », « Mon rôle conseil : Concrètement, comment dois-je l'appliquer? - Web (AFC08964) » et « Vos obligations en tant que détenteur des renseignements personnels de vos clients (AFC07893) », disponibles sur le site Internet de la Chambre de l’assurance de dommages, lesquelles ne pourront être comptabilisées dans le calcul des unités de formation continue obligatoires à être complétées par ce dernier.

ORDONNE à Tristan Dupont-Hébert de transmettre à l’Autorité des marchés financiers, dans les trente (30) jours de la présente décision, une preuve de la réussite des formations ci-haut mentionnées;

IMPOSE à David Boudreau-Poissant une pénalité administrative de 4 500 $ pour avoir fait défaut de s’être acquitté de ses obligations à titre de représentant, payable selon les modalités prévues à l’accord;

INTERDIT à David Boudreau-Poissant d’agir, directement ou indirectement, à titre de dirigeant responsable d’Assurance Momentum inc., ou de tout autre cabinet, et ce, pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la date de la nomination du nouveau dirigeant responsable ou au plus tard quarante-cinq (45) jours de la présente décision, selon la date la plus rapprochée;

ASSORTIT le certificat, portant le numéro 203946, au nom de David Boudreau-Poissant, des conditions suivantes :

•         le représentant doit, pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la date de la nomination du nouveau dirigeant responsable, alors qu’il a un droit d’exercice valide, être rattaché à un cabinet dont il n’est pas le dirigeant responsable;

•         le représentant ne peut agir à titre de superviseur d’un autre représentant, et ce, pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente décision;

•         le représentant doit suivre et compléter avec succès les formations en ligne suivantes : « F.P.Q. N^o 5 ou F.A.Q. N^o 43 - Comment faire un choix éclairé? (AFC10009) », « Mon rôle conseil : Concrètement, comment dois-je l'appliquer? - Web (AFC08964) » et « Vos obligations en tant que détenteur des renseignements personnels de vos clients (AFC07893) », disponibles sur le site Internet de la Chambre de l’assurance de dommages, lesquelles ne pourront être comptabilisées dans le calcul des unités de formation continue obligatoires à être complétées par ce dernier.

ORDONNE à David Boudreau-Poissant de transmettre à l’Autorité des marchés financiers dans les trente (30) jours de la présente, une preuve de la réussite des formations ci-haut mentionnées;

IMPOSE à Mélanie St-Aubin Laprise une pénalité administrative de 4 500 $ pour avoir fait défaut de s’être acquittée de ses obligations à titre de représentante, payable selon les modalités prévues à l’accord;

INTERDIT à Mélanie St-Aubin Laprise d’agir, directement ou indirectement, à titre de dirigeante responsable d’Assurance Momentum inc., ou de tout autre cabinet, et ce, pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la date de la nomination du nouveau dirigeant responsable ou au plus tard quarante-cinq (45) jours de la présente décision, selon la date la plus rapprochée;

ASSORTIT le certificat, portant le numéro 204548, au nom de Mélanie St-Aubin Laprise, des conditions suivantes :

•           la représentante doit, pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la date de la nomination du nouveau dirigeant responsable, alors qu’elle a un droit d’exercice valide, être rattachée à un cabinet dont elle n’est pas la dirigeante responsable;

•           la représentante ne peut agir à titre de superviseure d’un autre représentant, et ce, pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente décision;

•           la représentante devra, pour une période d’un (1) an, agir sous la supervision d’un autre représentant, et ce, dans les trente (30) jours de la présente décision;

•           la représentante doit suivre et compléter avec succès les formations en ligne suivantes : « F.P.Q. N^o 5 ou F.A.Q. N^o 43 - Comment faire un choix éclairé? (AFC10009) », « Mon rôle conseil : Concrètement, comment dois-je l'appliquer? - Web (AFC08964) » et « Vos obligations en tant que détenteur des renseignements personnels de vos clients (AFC07893) », disponibles sur le site Internet de la Chambre de l’assurance de dommages, lesquelles ne pourront être comptabilisées dans le calcul des unités de formation continue obligatoires à être complétées par ce dernier.

ORDONNE à Mélanie St-Aubin Laprise de transmettre à l’Autorité des marchés financiers, dans les trente (30) jours de la présente décision, une preuve de la réussite des formations ci-haut mentionnées;

ORDONNE à l’Autorité des marchés financiers de notifier la présente décision aux parties.

		__________________________________ Me Christine Dubé Juge administrative

 

Me Suzie Cloutier
(Contentieux de l’Autorité des marchés financiers)
Pour l’Autorité des marchés financiers
Me Sonia Paradis
(Donati Maisonneuve S.E.N.C.R.L.)
Pour Assurance Momentum inc., Tristan Dupont-Hébert, David Boudreau-Poissant et Mélanie St-Aubin Laprise
Date d’audience :	19 décembre 2022