Autorité des marchés financiers c. Infinitum Succession et Patrimoine inc.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES MARCHÉS FINANCIERS
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MONTRÉAL
DOSSIER N° :	2021-019
DÉCISION N° :	2021-019-002
DATE :	Le 30 juin 2022
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EN PRÉSENCE DE :		Me CHANTAL DENOMMÉE Me ANTONIETTA MELCHIORRE
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AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
Partie demanderesse
c.
INFINITUM SUCCESSION ET PATRIMOINE INC. et VLADISLAV ADONIEV et ANDREI CRIVOI
Parties intimées
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DÉCISION Ordonnances Provisoires
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APERÇU

[1]       L’Autorité des marchés financiers (« l’Autorité »)[1] demande au Tribunal administratif des marchés financiers (le « Tribunal ») de prononcer des ordonnances provisoires à l’égard de l’intimé, Vladislav Adoniev, pour valoir jusqu’à ce que le Tribunal rende une décision sur le fond du dossier.

[2]       Essentiellement, l’Autorité demande au Tribunal de prolonger certaines conclusions prononcées par le Tribunal dans sa décision du 15 décembre 2020 par laquelle, il a notamment assortit le certificat et l’inscription de Vladislav Adoniev d’une condition de supervision stricte pour une période de dix-huit (18) mois (« Décision du Tribunal du 15 décembre 2020 »)[2].

[3]       Les intimés consentent à la demande d’ordonnances provisoires de l’Autorité.

[4]       La question en litige est donc la suivante : Le Tribunal doit-il prononcer des ordonnances provisoires à l’égard de Vladislav Adoniev pour valoir jusqu’à ce que le Tribunal rende une décision sur le fond du dossier.

[5]       Dans la présente affaire, le Tribunal répond « oui » à cette question, et ce, pour les motifs exposés ci-après.

ANALYSE

[6]       Infinitum Succession et Patrimoine inc. (« Infinitum ») est inscrite auprès de l’Autorité, ce qui lui permet d’exercer ses activités dans la discipline de l’assurance de personnes[3] par l’entremise d’un représentant rattaché.

[7]       Vladislav Adoniev détient un certificat auprès de l’Autorité l’autorisant à agir à titre de représentant dans la discipline de l’assurance de personnes et il exerce ses activités pour le compte d’Infinitum dont il est le seul représentant rattaché[4].

[8]       Vladislav Adoniev détient également une inscription auprès de l’Autorité l’autorisant à agir à titre de représentant de courtier en épargne collective et de représentant de courtier sur le marché dispensé. Il exerce ses activités pour le compte de Valeurs Mobilières Whitehaven inc. (« Whitehaven »)[5].

[9]       Dans la Décision du Tribunal du 15 décembre 2020, le Tribunal a notamment :

« ASSORTIT le certificat de l’intimé Vladislav Adoniev portant le numéro 189696 des conditions suivantes :

•         Le représentant doit, pour une période de 18 mois, alors qu’il a un droit d’exercice valide, exercer ses activités sous la supervision stricte d’une personne nommée par le dirigeant responsable du cabinet auquel il sera rattaché;

•         Le représentant doit faire parvenir à l’Autorité des marchés financiers, au plus tard dans les 30 jours de la présente décision, une attestation de la part du dirigeant responsable du cabinet dans laquelle celui-ci désignera la personne qui supervisera ses activités de représentant;

•         Un rapport de supervision devra être transmis à l’Autorité des marchés financiers mensuellement pour la durée de la supervision;

•         L’Autorité des marchés financiers se garde le droit de demander les dossiers clients qui auront fait l’objet de la supervision stricte mentionnée dans les rapports mensuels pour la période de supervision. Le cas échéant, les dossiers devront lui être remis dans un délai de 10 jours de la demande;

ASSORTIT l’inscription de l’intimé Vladislav Adoniev portant le numéro 2862321 des conditions suivantes :

•         Le représentant doit, pour une période de 18 mois, alors qu’il a un droit d’exercice valide, exercer ses activités sous la supervision stricte d’une personne nommée par le dirigeant responsable du cabinet auquel il sera rattaché;

•         Le représentant doit faire parvenir à l’Autorité des marchés financiers, au plus tard dans les 30 jours de la présente décision, une attestation de la part du dirigeant responsable du cabinet dans laquelle celui-ci désignera la personne qui supervisera ses activités de représentant. Un rapport de supervision devra être transmis à l’Autorité des marchés financiers mensuellement pour la durée de la supervision;

•         L’Autorité des marchés financiers se garde le droit de demander les dossiers clients qui auront fait l’objet de la supervision stricte mentionnée dans les rapports mensuels pour la période de supervision. Le cas échéant, les dossiers devront lui être remis dans un délai de 10 jours de la demande. »

[10]    Suivant la Décision du Tribunal du 15 décembre 2020, l’intimé Andrei Crivoi, qui détient un certificat auprès de l’Autorité l’autorisant à agir à titre de représentant autonome dans la discipline de l’assurance de personnes est nommé à titre de superviseur pour exercer une supervision stricte des activités de Vladislav Adoniev en assurances de personnes[6].

[11]    Richard Bernard, initialement impliqué dans le présent dossier[7], détient une inscription auprès de l’Autorité l’autorisant à agir à titre de chef de la conformité pour Whitehaven, un courtier en épargne collective et sur le marché dispensé.

[12]    Dans le cadre de ses fonctions, il a supervisé les activités de Vladislav Adoniev dans les catégories de représentant de courtier en épargne collective et de représentant de courtier sur le marché dispensé, lesquelles étaient alors assujetties à une supervision stricte. Richard Bernard a agi ce titre jusqu’au 25 février 2022, date à laquelle le Tribunal a rendu une décision par laquelle il lui a interdit d’agir à titre de superviseur pendant une période de cinq (5) ans[8].

[13]    Suivant la Décision du Tribunal du 15 décembre 2020, l’Autorité procède à une inspection de suivi et demande à Andrei Crivoi et Richard Bernard de lui transmettre certains dossiers clients de Vladislav Adoniev, tant en assurance de personnes qu’en épargne collective que sur le marché dispensé.

[14]    L’Autorité analyse les dossiers clients de Vladislav Adoniev et elle institue des procédures judiciaires contre les intimés, étant d’avis qu’ils auraient commis des manquements à leurs obligations légales et auraient fait défaut de respecter la Décision du Tribunal du 15 décembre 2020.

[15]    L’instruction du dossier a débuté le 15 juin 2022 et devrait se terminer le 11 juillet 2022, date à laquelle le dossier sera vraisemblablement pris en délibéré.

[16]    La condition de supervision stricte imposée dans la Décision du Tribunal du 15 décembre 2020 à l’égard de Vladislav Adoniev dans la discipline de l’assurance de personnes se termine le 12 juillet 2022 et celle dans les catégories de l’épargne collective et du marché dispensé se termine le 6 août 2022.

[17]    Puisque les conditions de supervision stricte imposées par le Tribunal à l’égard de Vladislav Adoniev expireront avant que le Tribunal puisse rendre sa décision sur le fond du dossier suite à son instruction, l’Autorité demande au Tribunal de prolonger les conditions de supervision stricte des activités de Vladislav Adoniev pendant la période du délibéré.

[18]    Bien que les intimés contestent les conclusions que l’Autorité recherche sur le fond du dossier, ils ne contestent pas les conclusions qu’elle recherché sur une base provisoire, à l’effet que la situation demeure la même pendant la durée du délibéré du présent dossier.

[19]    En vertu de l’article 97 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier[9] le Tribunal peut rendre des ordonnances provisoires. Plus particulièrement :

« 97.   Le Tribunal a le pouvoir de décider de toute question de droit ou de fait nécessaire à l’exercice de sa compétence.

En outre de pouvoirs que lui attribue la loi, le Tribunal peut :

3^o   rendre toute ordonnance, y compris une ordonnance provisoire, qu’il estime propre à sauvegarder les droits des parties ou lorsque la protection du public l’exige; 

[…]. »

[20]    Eu égard aux pouvoirs du Tribunal et en raison du consentement des intimés, le Tribunal rend les ordonnances provisoires dans le but de garder le statu quo, tant par rapport aux conditions reliées à la supervision stricte qu’aux superviseurs actuels pour valoir jusqu’à ce que le Tribunal rende une décision sur le fond du présent dossier.

[21]    Dans l’éventualité où un superviseur actuel des activités de Vladislav Adoniev refuse ou est dans l’impossibilité d’effectuer la supervision stricte durant la période du délibéré qui est imposée par le Tribunal, les parties devront s’entendre sur la désignation d’un nouveau superviseur.

[22]    Dans ce cas, Vladislav Adoniev devra faire parvenir à l’Autorité une attestation de la part du dirigeant responsable du cabinet Infinitum et/ou du chef de la conformité de la société Whitehaven, dans laquelle celui-ci désignera la personne qui supervisera ses activités de représentant, tant dans la discipline de l’assurance de personnes que dans les catégories de l’épargne collective que sur le marché dispensé.

POUR CES MOTIFS, le Tribunal administratif des marchés financiers, en vertu des articles 93, 94, et 97 al. 2 (3^o) et (7^o) de la Loi sur l’encadrement du secteur financier[10], de l’article 115 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers[11] et de l’article 152 de la Loi sur les valeurs mobilières[12] :

PROLONGE les ordonnances rendues dans la Décision du Tribunal du 15 décembre 2020 qui assortissait le certificat de Vladislav Adoniev portant le numéro 189696 dans la discipline de l’assurance de personnes et l’inscription de Vladislav Adoniev portant le numéro 2862321 dans les catégories de l’épargne collective et du marché dispensé, chacun d’une condition de supervision stricte, et ce, pour valoir jusqu’à ce que le Tribunal rende une décision sur le fond du présent dossier;

ASSORTIT le certificat de Vladislav Adoniev portant le numéro 189696 dans la discipline de l’assurance de personnes de la condition suivante :

−        Le représentant doit, à partir du 12 juillet 2022 jusqu’à la date où le Tribunal administratif des marchés financiers aura prononcé sa décision sur le fond du dossier 2021-019, alors qu’ils a un droit d’exercice valide, exercer ses activités sous la supervision stricte d’un superviseur, soit Andrei Crivoi;

−        Un rapport de supervision devra être transmis à l’Autorité des marchés financiers mensuellement pour la durée de la supervision;

−        L’Autorité des marchés financiers se garde le droit de demander les dossiers clients qui auront fait l’objet de la supervision stricte mentionnée dans les rapports mensuels pour la période de supervision. Le cas échéant, les dossiers devront lui être remis dans un délai de 10 jours de la demande;

ASSORTIT l’inscription de Vladislav Adoniev, portant le numéro 2862321 de la condition suivante :

−        Le représentant doit, à partir du 6 août 2022 jusqu’à la date où le Tribunal administratif des marchés financiers aura prononcé sa décision sur le fond du dossier 2021-019, alors qu’il a un droit d’exercice valide, exercer ses activités sous la supervision stricte d’un superviseur, soit Dimitri Kufedjian;

−        Un rapport de supervision devra être transmis à l’Autorité des marchés financiers mensuellement pour la durée de la supervision;

−        L’Autorité des marchés financiers se garde le droit de demander les dossiers clients qui auront fait l’objet de la supervision stricte mentionnée dans les rapports mensuels pour la période de supervision. Le cas échéant, les dossiers devront lui être remis dans un délai de 10 jours de la demande;

Dans l’éventualité où un superviseur actuel des activités de Vladislav Adoniev refuse ou est dans l’impossibilité d’effectuer la supervision stricte durant la période du délibéré qui est imposée par le Tribunal, les parties devront s’entendre sur la désignation d’un nouveau superviseur.

Dans ce cas, Vladislav Adoniev devra faire parvenir à l’Autorité une attestation de la part du dirigeant responsable du cabinet Infinitum et/ou du chef de la conformité de la société Whitehaven, dans laquelle celui-ci désignera la personne qui supervisera ses activités de représentant, tant dans la discipline de l’assurance de personnes que dans les catégories de l’épargne collective que sur le marché dispensé.

PREND ACTE du consentement des intimés à respecter le statu quo;

ORDONNE à l’Autorité des marchés financiers de notifier la présente décision aux intimés Infinitum Succession et Patrimoine Inc., Vladislav Adoniev et Andrei Crivoi ainsi qu’à Dimitri Kufedjian.

 

 

		__________________________________ Me Chantal Denommée Juge administratif
		__________________________________  Me Antonietta Melchiorre Juge administratif

 

Me Sarah Nadeau-Labbé et Marie A. Pettigrew
(Contentieux de l’Autorité des marchés financiers)
Pour l’Autorité des marchés financiers
Me Patrick Delisle et Me Carolyne Mathieu (Delisle Mathieu Avocats) Pour Infinitum Succession et Patrimoine inc., Vladislav Adoniev et Andrei Crivoi
Date d’audience :	23 juin 2022