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Autorité des marchés financiers c. Croissance Capital inc. |
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BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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MONTRÉAL |
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DOSSIER N° : |
2014-054 |
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DÉCISION N° : |
2014-054-001 |
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DATE : |
Le 26 mars 2015 |
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EN PRÉSENCE DE : |
ME LISE GIRARD |
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AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, personne morale légalement constituée, ayant son siège social au 2640, boulevard Laurier, 3e étage, Québec (Québec) G1V 5C1 |
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Partie demanderesse |
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c. |
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CROISSANCE CAPITAL INC., personne morale légalement constituée ayant une place d’affaires au 531, rue du Conseil, Sherbrooke (Québec) J1G 1J9; |
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SYLVAIN BEAUSÉJOUR, dirigeant responsable, exerçant ses activités professionnelles au 531, rue du Conseil, Sherbrooke (Québec) J1G 1J9; |
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Parties intimées |
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Décision sur une demande de l’Autorité des marchés financiers |
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[art. 93 et 94, Loi sur l’Autorité des marchés financiers, RLRQ, c. A-33.2, art. 115 et 115.9, Loi sur la distribution de produits et services financiers, RLRQ, c. D-9.2] |
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Me Annie Parent |
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(Contentieux de l’Autorité des marchés financiers) |
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Procureure de l’Autorité des marchés financiers |
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Sylvain Beauséjour, comparaissant personnellement |
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Date d’audience : 26 mars 2015 |
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DÉCISION |
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[1] CONSIDÉRANT QUE le 18 décembre 2014, l’Autorité des marchés financiers (« l’Autorité ») a saisi le Bureau de décision et de révision (« Bureau ») d’une demande déposée en vertu des articles 93 et 94 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers, RLRQ, c. A‑33.2 (« LAMF ») et des articles 115 et 115.9 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, RLRQ, c. D-9.2 (« LDPSF ») visant notamment l’imposition de pénalités administratives et la mise en place de mesures de contrôle et de surveillance;
[2] CONSIDÉRANT QUE les parties en sont venues à une entente prévoyant des engagements souscrits et consignés dans un document nommé « Transaction et Engagements » signé le 26 mars 2015 et dans un deuxième document intitulé « Engagements » signé également le 26 mars 2015;
[3] CONSIDÉRANT QUE les intimés admettent tous les faits allégués à la présente demande de l’Autorité;
[4] CONSIDÉRANT QUE les intimés consentent au dépôt de toutes les pièces alléguées au soutien de la présente demande de l’Autorité et en admettent le contenu;
[5] CONSIDÉRANT QUE les représentations de la procureure de l’Autorité lors de l’audience ainsi que les jurisprudences déposées;
[6] CONSIDÉRANT QUE les représentations de l’intimé au tribunal mais surtout de la collaboration fournie par ce dernier et du cabinet lors de l’inspection de l’Autorité et durant le processus de règlement de la demande dans le présent dossier. Également, l’engagement de ces derniers pour la mise en place des mesures de contrôle et de surveillance afin d’assurer le respect de ses obligations, et ce, dans l’intérêt du public et des consommateurs;
[7] CONSIDÉRANT QUE cette entente conclue entre les parties est raisonnable et conforme à l’intérêt public;
[8] CONSIDÉRANT QUE les parties demandent au Bureau d’entériner cette entente contenue dans les documents nommés « Transaction et Engagements » et « Engagements », de les rendre exécutoires et d’ordonner que les parties s’y conforment;
POUR CES MOTIFS, le Bureau de décision et de révision, en vertu des articles 93 et 94 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers et des articles 115 et 115.9 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers :
ENTÉRINE la transaction et les engagements intervenus entre les parties dans les documents « Transaction et Engagements » signé le 26 mars 2015 et « Engagements » signé le 26 mars 2015 ci-joints à la présente décision; et les RENDENT EXÉCUTOIRES.
ORDONNE aux parties de s’y conformer selon leurs contenus.
La présente décision entre en vigueur à la date à laquelle elle est prononcée.
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(S) Lise Girard |
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Me Lise Girard, présidente |