Commission des services financiers de l'Ontario

Informations sur la décision

Vinodh Venkitasubramani

Régulateur Commission des services financiers de l'Ontario
Date de décision 2014-10-31

Contenu de la décision

Financial Services                                Commission des

Commission                                        services financiers

of Ontario                                             de l’Ontario

 

 

 

SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS

 

 

 

RELATIVEMENT au permis d’assurance-vie et d’assurance

contre les accidents et la maladie de

Vinodh LAKSHMAN VENKITASUBRAMANI

Permis no 10112201

 

 

 

ET RELATIVEMENT à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée

 

 

 

ORDONNANCE

 

 

 

Conformément au procès-verbal de transaction et à l’exposé conjoint des faits, qui figurent à l’Annexe A et qui ont tous été déposés, j’ordonne, par les présentes, la révocation du permis d’assurance-vie de Vinodh LAKSHMAN VENKITASUBRAMANI, à compter du 31 octobre 2014.

 

 

 

Fait le 31 octobre 2014, à Toronto.

 

 

 

Shonna Neil, directrice, Direction des permis

Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

en vertu des pouvoirs délégués par le

Surintendant des services financiers

Commission des services financiers de l’Ontario

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