Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
___________________________________________________________________________
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chapitre I.8, telle que modifiée (la « Loi »), et plus particulièrement aux articles 441.1, 441.2 et 441.3
ET RELATIVEMENT À Mme Amandeep Khehra
ORDONNANCE DE PAIEMENT D’UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Le 25 juillet 2014, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative pécuniaire de 1 000 $ à Mme Amandeep Khehra.
Le surintendant a déterminé que Mme Khehra a contrevenu ou ne s’est pas conformée à une exigence établie en application de la Loi, à savoir l’exigence de fournir au surintendant les renseignements qui lui ont été demandés au sujet de ses activités à titre de personne détenant ou ayant détenu un permis en vertu de la Loi, conformément à l’alinéa 442.3(1)4 de la Loi.
Mme Khehra n’a pas soumis de demande d’audience.
Le paragraphe 441.3(7) de la Loi stipule que le surintendant peut donner suite à son intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
Une pénalité administrative pécuniaire de 1 000 $ est imposée à Mme Amandeep Khehra.
PRENEZ AVIS QUE Mme Amandeep Khehra recevra bientôt une facture des Services communs de l’Ontario, qui relèvent du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, incluant des renseignements sur l’endroit où payer la facture et de quelle façon l’acquitter. Mme Khehra devra payer la pénalité administrative dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Si Mme Khehra ne paie pas la pénalité administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT à Toronto (Ontario), le 26 septembre 2014.
Original signé par Philip Howell
_________________________________
Philip Howell
Surintendant des services financiers