Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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CONCERNANT la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chapitre I.8, telle que modifiée (la « Loi »), et plus particulièrement les articles 441.1, 441.2 et 441.3
ET CONCERNANT Catherine Harman, aussi connue sous le nom de Catherine Zuber
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER
UNE PÉNALITÉ
ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Le 19 juin 2014, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative pécuniaire de 1 250 $ à Catherine Harman, aussi connue sous le nom de Catherine Zuber (« Mme Harman »). Le surintendant avait déterminé que Mme Harman n’avait pas souscrit d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’un assureur approuvé au cours de la période allant du 1er janvier au 28 juin 2013.
Mme Harman n’a pas soumis de demande d’audience en vertu de la Loi.
ORDONNANCE
Une pénalité administrative pécuniaire de 1 250 $ est imposée à Catherine Harman, aussi connue sous le nom de Catherine Zuber.
PRENEZ AVIS QUE Mme Harman devra payer la pénalité administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation. Mme Harman recevra bientôt une facture des Services communs de l’Ontario, qui relèvent du ministère des Services gouvernementaux, incluant des renseignements sur l’endroit où payer la facture et de quelle façon l’acquitter.
Si la pénalité administrative pécuniaire n’est pas payée conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La pénalité administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
Fait à Toronto (Ontario) le 29 juillet 2014.
Original signé par Philip Howell
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Philip Howell
Surintendant des services financiers