Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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CONCERNANT la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chapitre I.8, telle que modifiée (la « Loi »), et plus particulièrement les articles 441.1, 441.2 et 441.3
ET CONCERNANT Jeffrey Case (« M. Case »)
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER
UNE PÉNALITÉ
ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Le 29 mai 2014, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative pécuniaire de 1 700 $ à M. Case. Le surintendant avait déterminé que M. Case n’avait pas souscrit d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’un assureur approuvé au cours de la période allant du 1er avril 2013 au 16 janvier 2014.
M. Case n’a pas soumis de demande d’audience en vertu de la Loi.
ORDONNANCE
Une pénalité administrative pécuniaire de 1 700 $ est imposée à Jeffrey Case.
PRENEZ AVIS QUE M. Case devra payer la pénalité administrative dans les 30 jours suivant la date où la présente ordonnance lui est signifiée. M. Case recevra bientôt une facture des Services communs de l’Ontario, qui relèvent du ministère des Services gouvernementaux, incluant des renseignements sur l’endroit où payer la facture et de quelle façon l’acquitter.
Si la pénalité administrative pécuniaire n’est pas payée conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La pénalité administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
Fait à Toronto (Ontario) le 14 juillet 2014.
Original signé par
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Philip Howell
Surintendant des services financiers