Commission des services financiers de l'Ontario

                        of Financial                                                                   des services

                        Services                                                                       financiers         

___________________________________________________________________________

CONCERNANT la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle qu’elle est modifiée (la « Loi »), en particulier les paragraphes 441.1, 441.2 et 441.3

ET CONCERNANT Dina Dela Cruz

ORDONNANCE VISANT L’IMPOSITION D’UNE

SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE

Le 7 avril 2014, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 1 100 $ à M^me Dina Dela Cruz.

M^me Dela Cruz disposait de 15 jours, après la signification de l’avis, pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), conformément aux paragraphes 441.3(2) et 441.3(5) de la Loi.

Le registraire du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été reçue de M^me Dela Cruz relativement à l’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire.

Le paragraphe 441.3(7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire lorsqu’aucune audience n’a été demandée.

ORDONNANCE

Une sanction administrative pécuniaire de 1 100 $ est imposée à M^me Dina Dela Cruz.

SACHEZ QUE M^me Dina Dela Cruz doit payer la sanction administrative pécuniaire au plus tard 30 jours après avoir reçu l’avis de la présente ordonnance. Vous recevrez sous peu une facture de Services communs de l’Ontario, relevant du ministère des Services gouvernementaux. Vous y trouverez des renseignements indiquant où et comment effectuer le paiement.

Si vous omettez de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux termes de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance devant la Cour supérieure de justice et la présente ordonnance peut être mise à exécution comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. Une sanction administrative pécuniaire non payée conformément à l’ordonnance imposant la pénalité est une dette due à la Couronne et est exécutoire comme telle.

ORDONNANCE DATÉE du 17 juin 2014 à Toronto, en Ontario

Document original signé par

_________________________________

Philip Howell

Surintendant des services financiers