Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT à la Loi sur les assurances, L. R. O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 393(9) à 393(11)
ET RELATIVEMENT à Naoshad Sorab Pochkhanawala.
ORDONNANCE
Conformément au procès-verbal de transaction, j'ordonne par les présentes la suspension du permis d’agent d’assurance-vie de Naoshad Sorab Pochkhanawala (numéro de permis : 02069918) pour la période du 1er au 30 avril 2014.
FAIT à Toronto, le 4 février 2014.
Grant Swanson, directeur
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
en vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers