Contenu de la décision
Financial Services Commission
des
Commission services financiers
of Ontario de l’Ontario
SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS
En ce qui concerne
un « permis d'assurance-vie et permis d’assurance contre les accidents et la maladie »
Farhang SHAHROKHI
Numéro de permis : 08102542
ET
la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, ch. 1.8, dans sa version modifiée (la « Loi »), en particulier le paragraphe 393 (8)
ORDONNANCE
Conformément à un procès-verbal de transaction et énoncé des faits conjoints, figurant à l'Annexe A, qui ont été déposés, j'ordonne par les présentes que le permis d'agent d'assurance-vie de Farhang SHAHROKHI, permis d'assurance-vie et permis d’assurance contre les accidents et la maladie no 08102542, soit révoqué.
Fait dans la ville de Toronto, le 25 octobre 2013.
Grant Swanson, directeur général
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
En vertu du pouvoir délégué du
surintendant des services financiers
Commission des services financiers de l'Ontario