Commission des services financiers de l'Ontario

Informations sur la décision

Rawn (Re)

Régulateur Commission des services financiers de l'Ontario
Date de décision 2013-05-10

Contenu de la décision

Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Ontario Coat of Arms
 
Commission des
services financiers
de l’Ontario
5160, rue Yonge
CP 85
Toronto ON  M2N 6L9

RELATIVEMENT AU au permis d’agent d’assurance-vie, d’assurance-accident et d’assurance-maladie de Joseph RAWN, no de permis 11122848 (ci-après appelé « l’agent »)

ET RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée (la « loi »)

 

ORDONNNANCE

Conformément au procès-verbal de transaction et à l’exposé conjoint des faits, qui figurent à l’Annexe A et qui ont tous été déposés, j’ordonne par les présentes la révocation du permis d’agent d’assurance-vie, d’assurance-accident et d’assurance-maladie de Joseph RAWN (no de permis 11122848) à compter du 10 mai 2013.


Fait à Toronto, en Ontario, le 10 mai 2013.

 

L’original signé par

Grant Swanson
Directeur administratif, Division de la délivrance
des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par
Philip Howell
Surintendant des services financiers


© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2013

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