Contenu de la décision
services financiers
de l’Ontario
5160, rue Yonge
CP 85
Toronto ON M2N 6L9
RELATIVEMENT AU « permis d’agent d’assurance‑vie » de Martin Bradley NORRAD, no de permis d’agent d’assurance‑vie : 02075062
ET relativement à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée, notamment l’article 393
ORDONNNANCE
Conformément au procès‑verbal de transaction et à l’exposé conjoint des faits, qui figurent à l’Annexe A et qui ont tous été déposés, j’ordonne par les présentes la révocation du permis d’agent d’assurance‑vie de Martin Bradley NORRAD, (no de permis 02075062) durant une période de quatre (4) mois à compter du 1er juillet 2013.
Fait à Toronto, le 17 juin 2013.
L’original signé par
Grant Swanson, directeur,
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie,
en vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers,
Commission des services financiers de l’Ontario.
© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2013