Contenu de la décision
Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.
Commission des
services financiers
de l’Ontario
5160, rue Yonge
CP 85
Toronto ON M2N 6L9
services financiers
de l’Ontario
5160, rue Yonge
CP 85
Toronto ON M2N 6L9
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, ch. I.8, telle que modifiée, et plus particulièrement les paragraphes 393(9) à 393(11)
ET RELATIVEMENT À une audience portant sur la révocation ou la suspension du permis de David Kerman
ORDONNANCE
Conformément au procès-verbal de transaction, j’ordonne par les présentes la révocation du permis d’agent d’assurances de David Kerman (numéro de permis 94017348).
FAIT à Toronto (Ontario) le 5 septembre 2012.
L’original signé par
Grant Swanson
Directeur administratif, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers
© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2012
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