Commission des services financiers de l'Ontario

Informations sur la décision

Harideen (Re)

Régulateur Commission des services financiers de l'Ontario
Date de décision 2012-11-22

Contenu de la décision

Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Ontario Coat of Arms
 
Commission des
services financiers
de l’Ontario
5160, rue Yonge
CP 85
Toronto ON  M2N 6L9

RELATIVEMENT au permis d’agent d’assurance-vie, d’assurance-accident et d’assurance-maladie de Ballo D Harideen (ci-après appelé « l’agent »)

ET RELATIVEMENT au chapitre I.8 de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, telle que modifiée (ci-après appelée la « Loi ».

 

ORDONNANCE

Conformément au procès-verbal de transaction et à l’exposé conjoint des faits, qui figurent à l’Annexe A et qui ont tous été déposés, j’ordonne par les présentes la suspension du permis d’agent d’assurance-vie, d’assurance-accident et d’assurance-maladie de Ballo D Harideen pendant une période de douze (12) mois à compter du 1er janvier 2013.

 

Fait à Toronto, le 22 novembre 2012.

 

L’original signé par

Grant Swanon, directeur général
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l’Ontario
En vertu des pouvoirs délégués par le
Surintendant des services financiers



© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2012

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