Commission des services financiers de l'Ontario

RELATIVEMENT à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, c. I.8, en sa version modifiée (la « Loi »), et plus particulièrement aux paragraphes 393(9) à 393(11)

ET RELATIVEMENT à Laurence Marvin Honickman, agent d'assurance vie

ORDONNANCE PROVISOIRE DE SUSPENSION D'UN PERMIS D'AGENT D'ASSURANCE VIE

Laurence Marvin Honickman (« M. Honickman ») :  Vous êtes titulaire du permis d'agent d'assurance vie et d'assurance contre les accidents et la maladie numéro 05085372.

Le paragraphe 393(8) de la Loi stipule que le surintendant des services financiers (le « surintendant ») ou une personne désignée par celui-ci pourra révoquer ou suspendre le permis d'agent d'assurance vie d’un agent qui ne s’est pas conformé à la Loi ou aux règlements. Le paragraphe 393(9) de la Loi stipule que pour établir s’il y a lieu de révoquer ou de suspendre un permis en vigueur en vertu de cet article, le surintendant peut, et doit, sur demande écrite de l’auteur de la demande de permis ou du titulaire de permis, constituer un conseil consultatif. Un avis de possibilité de demander une audience a été signifié à M. Honickman le 20 décembre 2011.

Le paragraphe 15(2) de la Loi stipule que le surintendant peut rendre des ordonnances provisoires en attendant de rendre l’ordonnance définitive sur la question dont il est saisi.

Le surintendant est d'avis que tout retard dans la suspension ou la révocation du permis de M. Honickman pourrait nuire à l'intérêt du public.

Les motifs sont les suivants :

1. Le surintendant a reçu les renseignements suivants concernant RW, client de la London Life, et concernant des événements survenus à la fin de novembre 2011 :
   
   
   1. M. Honickman a communiqué avec RW à la fin de novembre 2011, le ou vers le même jour où RW avait communiqué avec la London Life afin de s'entretenir avec son agent régulier, RS, et pris un rendez-vous afin de rencontrer RS en janvier 2012. Peu de temps après, M. Honickman a téléphoné à l'épouse de RW et a fixé un rendez-vous plus tôt, soit en novembre;
      
      
   2. M. Honickman a rencontré RW au domicile de celui-ci le 28 novembre 2011. Il a déclaré qu'il était un courtier indépendant affilié à la London Life. Il a présenté sa carte, sur laquelle il était écrit « Honickman Financial Group, 13-3120 Rutherford Road, #197, Vaughan, Ontario, L4K 0B2 416-716-2971 ». Il était au courant que l'anniversaire de naissance de l'épouse de RW approchait et a recommandé de modifier les polices d'assurance vie. Il a recueilli des renseignements personnels auprès de RW concernant la famille de celui-ci. Il a recommandé à RW de vendre ses polices d'assurance de la London Life et de lui permettre de gérer son argent. Il a promis de trouver des placements appropriés. RW a refusé;
      
      
   3. Le contrat de M. Honickman avec la London Life a été résilié le 25 mars 2009; M. Honickman n'avait donc aucun lien avec la London Life et n'était aucunement autorisé à représenter celle-ci en novembre 2011;
      
      
2. Par l'entremise de formulaires de dénonciation d’un représentant en assurance vie datés du 12 mai et du 19 septembre 2011, ainsi que d'un rapport d'enquête daté du 19 septembre 2011, RBC Assurances (« RBC ») a fourni au surintendant des renseignements et des preuves selon lesquels M. Honickman continue d'exercer des activités le rendant inapte à détenir un permis. En particulier 
   
   
   1. Le contrat de M. Honickman à titre d'agent de RBC a été résilié avant le 12 mai 2011;
      
      
   2. Au début de septembre 2011, RBC a reçu une « autorisation de transfert de placements enregistrés » sur un formulaire d'Assurance vie Équitable du Canada, qui était censé demander à RBC de transférer à Équitable une police à fonds distincts de Compagnie d'assurance vie RBC détenue par un titulaire, DC. Le formulaire indiquait que le transfert devait être entièrement en espèces et que, par ailleurs, des instructions de placement étaient « à déterminer au moment de la réception ». L'adresse indiquée aux fins de la réception des fonds transférés chez Équitable était la suivante : 13-3120 Rutherford Road, #197, Vaughan, Ontario M4K 0B2. Le formulaire était signé du nom de DC et daté du 6 septembre 2011;
      
      
   3. Le numéro de télécopieur figurant sur le formulaire de transfert correspondait à un numéro de télécopieur que RBC avait dans ses dossiers pour M. Honickman alors que celui-ci était sous contrat avec eux (avant la résiliation de son contrat);
      
      
   4. L'adresse sur Rutherford Road est connue de la Commission des services financiers de l'Ontario (la « CSFO ») : en mars 2011, M. Honickman a envoyé un courriel à un enquêteur de la CSFO afin de demander qu'on corresponde avec lui à cette adresse;
      
      
   5. RBC a également reçu un formulaire similaire demandant le transfert, de RBC Assurances à Équitable, d'une police détenue par MW. Le formulaire était signé du nom de MW et daté du 8 septembre 2011. Il portait la même adresse sur Rutherford Road pour la réception des fonds, et le même numéro de télécopieur. Le numéro de téléphone indiqué sur le formulaire correspondait au numéro que RBC avait dans ses dossiers pour M. Honickman du temps que M. Honickman avait un contrat avec RBC;
      
      
   6. Toutefois, DC et MW ont tous deux confirmé n'avoir ni demandé ni signé un transfert de fonds de RBC Assurances à Équitable. De plus, la signature de ces clients ne correspond pas à la signature qui figure dans les dossiers de RBC Assurances;
      
      
   7. RBC a également reçu un formulaire similaire censé demander le transfert, de RBC Assurances à Équitable, d'une police détenue par FT. Le formulaire était signé du nom de FT et daté du 8 septembre 2011. Il portait la même adresse sur Rutherford Road pour la réception des fonds, et le même numéro de télécopieur.
      
      
   8. Toutefois, FT a confirmé que même s'il avait l'intention de présenter une demande de transfert d'une certain nature à l'avenir, FT n'avait pas signé le formulaire de transfert des fonds daté du 8 septembre 2011. De plus, la signature du client ne correspond pas à celle qui figure dans les dossiers de RBC Assurances;
      
      
   9. RBC Assurances a également reçu un formulaire d'Assurance vie Équitable du Canada pour une « autorisation de transfert de placements non enregistrés »  daté du 6 septembre 2011, censément pour le compte de MM. Le formulaire indiquait que le transfert devait être entièrement en espèces et que, par ailleurs, des instructions de placement étaient « à déterminer au moment de la réception ». Il portait la même adresse sur Rutherford Road pour la réception des fonds, et le même numéro de télécopieur que celui indiqué ci-dessus. Le formulaire était signé du nom de MM;
      
      
   10. Toutefois, MM a confirmé ne pas avoir demandé ou signé un transfert de ses fonds de RBC à Équitable. De plus, la signature du client ne correspond pas à celle qui figure dans les dossiers de RBC;
       
       
   11. Les quatre particuliers dont il est question dans les formulaires de transfert avaient été contactés par M. Honickman afin de discuter de leurs arrangements financiers, mais la rencontre n'avait pas encore eu lieu. M. Honickman avait indiqué, explicitement ou implicitement, qu'il était un agent de RBC alors qu'il ne l'était pas;
       
       
3. La Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie et Assurance vie Équitable du Canada ont transmis au surintendant des renseignements selon lesquels au cours des mois de septembre, d'octobre et de novembre 2011, M. Honickman a rencontré des clients de ces compagnies en se présentant comme un agent d'assurance lié par contrat avec elles et cherchant à restructurer les affaires financières de ces clients. M. Honickman n'avait aucun contrat à titre d'agent avec La Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie ni avec Équitable pendant cette période, et n'a aucun contrat du genre aujourd'hui;
   
   
4. Ces gestes contreviennent aux dispositions de la Loi en matière de permis et M. Honickman continue de participer à des activités qui sont contraires à la Loi et à ses obligations à titre d'agent;
   
   
5.  Honickman continue d'exploiter une entreprise de services financiers sous l'appellation « Honickman Financial » et l'entreprise est toujours inscrite, dans Internet, auprès d'au moins un répertoire d'entreprises, soit www.hotfrog.ca. L'adresse associée à Honickman Financial sur ce site Web diffère de l'adresse indiquée ci-dessus et de l'adresse de M. Honickman qui figure dans les dossiers du surintendant (soit 3, Director Court, bureau 201, Vaughan (Ontario) L4L 4S5), mais le numéro de téléphone est le même que celui dans les dossiers du surintendant, soit 416 716-2971;
   
   
6. Tant que son permis ne sera pas suspendu, M. Honickman sera autorisé à exercer des activités à titre d'agent d'assurance auprès du public;
   
   
7. Par conséquent, le surintendant est d'avis que le public est à risque et continuera de l'être jusqu'à ce que le permis de M. Honickman soit suspendu ou révoqué; il est donc d'avis qu'un retard dans la suspension ou la révocation du permis de M. Honickman pourrait nuire à l'intérêt du public.

ORDONNANCE PROVISOIRE

IL EST ORDONNÉ QUE le permis d'agent d'assurance de M. Honickman soit immédiatement suspendu, en vertu de l'article 393 et du paragraphe 15(2) de la Loi en attendant l'ordonnance définitive dans cette affaire, aux termes de l'avis de possibilité de demander une audience daté du 13 décembre 2011.

L'alinéa 447(2)b) de la Loi stipule que toute personne qui ne se conforme pas aux exigences d'une ordonnance rendue aux termes de la Loi est coupable d'une infraction et est passible d'une amende d’au plus 100 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 200 000 $ à chacune des déclarations subséquentes.

FAIT à Toronto, en Ontario, le 5 mars 2012.

L’original signé par

Grant Swanson
Directeur, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
En vertu des pouvoirs délégués par
Le surintendant des services financiers

À :              

Laurence Marvin Honickman
3120, Rutherford Road, bureau 197
Vaughan (Ontario) L4K 0B2

Tél. : 416.716.2971

                       
ET À :      

Larissa Easson
Conseillère juridique
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, Yonge Street, bureau 1700
Toronto (Ontario) M2N 6L9
Tél. :    416 226-7842
Téléc. : 416 590-7556

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