Commission des services financiers de l'Ontario

Informations sur la décision

Ansah (Re)

Régulateur Commission des services financiers de l'Ontario
Date de décision 2012-06-19

Contenu de la décision

Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Ontario Coat of Arms
 
Commission des
services financiers
de l’Ontario
5160, rue Yonge
CP 85
Toronto ON  M2N 6L9

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (la « Loi »), et en particulier aux articles 31(1)(c), 393(9) à 393(11), 443(1) et (2), et 447(2)(b), et au Règlement de l’Ontario 347/04 (le « Règlement »), en particulier de l’article 13

ET RELATIVEMENT À Raymond Ansah

 

ORDONNANCE

Conformément au procès-verbal de transaction, j'ordonne par les présentes la suspension du permis d’agent d’assurance-vie, d’assurance-accident et d’assurance-maladie de Raymond Ansah pendant une période de cinq mois à compter du 12 novembre 2011.

 

FAIT à Toronto, en Ontario, le 19 juin 2012

L’original signé par

Grant Swanson
Directeur, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers



© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2012

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