Contenu de la décision
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services financiers
de l’Ontario
5160, rue Yonge
CP 85
Toronto ON M2N 6L9
Relativement au permis d'agent d'assurance vie. Kirishanthan SITHAMPARANATHAN Permis d'agent d'assurance vie numéro 98054199
ET
relativement à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, c .I.8, en sa version modifiée, et plus particulièrement à l'article 393
ORDONNNANCE
Aux termes d'un procès-verbal de transaction et d'un exposé conjoint des faits, qui sont présentés à l'annexe A et qui ont tous deux été déposés, j'ordonne par les présentes que le permis d'agent d'assurance vie de Kirishanthan SITHAMPARANATHAN soit suspendu pendant une période de six (6) mois.
.
Fait à Toronto le 8 février 2012
L’original signé par
Grant Swanson, Directeur,
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers
Commission des services financiers de l’Ontario
© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2012