Commission des services financiers de l'Ontario

Informations sur la décision

Laviolette (Re)

Régulateur Commission des services financiers de l'Ontario
Date de décision 2012-01-31

Contenu de la décision

Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Ontario Coat of Arms
 
Commission des
services financiers
de l’Ontario
5160, rue Yonge
CP 85
Toronto ON  M2N 6L9

Relativement au permis d'agent d'assurance numéro 94022400 de Richard LAVIOLETTE

ET

à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, c. I.8, en sa version modifiée, et plus particulièrement à l'article 393

 

ORDONNNANCE

Aux termes du procès-verbal de transaction et de l'exposé conjoint des faits, qui sont présentés à l'annexe A et qui ont tous deux été déposés, j'ordonne par les présentes que le permis d'agent d'assurance vie numéro 94022440 de Richard LAVIOLETTE soit révoqué.

 

Fait à Toronto le 31 janvier 2012.

 

L’original signé par

Grant Swanson, Directeur,
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie Commission des services financiers de l’Ontario
En vertu des pouvoirs délégués par 
le surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2012

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