Contenu de la décision
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services financiers
de l’Ontario
5160, rue Yonge
CP 85
Toronto ON M2N 6L9
Relativement au « permis d'agent d'assurance-vie et au permis d'agent d'assurance de dommages » Michele HalsallPermis d'agent d'assurance-vie et permis d'agent d'assurance de dommages : 07099724
ET relativement à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, c .I.8, en sa version modifiée, et plus particulièrement à l'article 393
ORDONNNANCE
En vertu d'un procès-verbal de transaction et de l'exposé conjoint des faits qui sont présentés à l'annexe A et qui ont tous deux été déposés, j'ordonne par les présentes que le permis d'agent d'assurance-vie et que le permis d'agent d'assurance de dommages de Michele Halsall soit suspendu pendant une période de trois (3) mois à compter du mardi 1er mai 2012.
Fait à Toronto, le 27 avril 2012
L’original signé par
Grant Swanson, Directeur,
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers
Commission des services financiers de l’Ontario
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