Commission des services financiers de l'Ontario

RELATIVEMENT À la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance‑automobile, L.O. 2003, chap. 9, telle que modifiée (ci‑après la « LSTAA »), en particulier les articles 11.1, 11.2 et 11.3;

ET RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi sur les assurances »), en particulier l’article 441.3;

ET RELATIVEMENT À TD Assurance, Assurances générales (ci‑après « TDA AG »)

ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

TDA AG est titulaire d’un permis d’assureur automobile, en responsabilité civile et de biens délivré par le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») (permis n^o 353).

Le surintendant a émis un avis d’intention d’imposer des pénalités administratives pécuniaires à TDA AG le 14 janvier 2019 puisqu’elle demandait des taux autres que les taux autorisés pour la catégorie d’assurance‑automobile Véhicules personnels — Voitures de tourisme, contrairement à l’article 8 de la LSTAA. TDA AG a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers relativement à l’avis d’intention.

Le surintendant et TDA AG souhaitent régler les questions découlant de l’avis d’intention et de la demande d’audience, et ils ont conclu un règlement amiable.

TDA AG a consenti à ce que le surintendant émette des pénalités administratives à TDA AG au montant cumulatif de 600 000 dollars. Le surintendant a déterminé que TDA AG a contrevenu à l’article 8 de la LSTAA puisqu’elle demandait des taux autres que les taux autorisés pour la catégorie d’assurance‑automobile Véhicules personnels — Voitures de tourisme.

TDA AG a retiré sa demande d’audience.

Le paragraphe 441.3 (7) de la Loi sur les assurances prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention d’imposer une pénalité administrative pécuniaire si aucune audience n’est demandée.

ORDONNANCE

En vertu de l’article 11.3 de la LSTAA, des pénalités administratives au montant cumulatif de 600 000 dollars sont imposées à TDA AG.

PRENEZ AVIS QUE TDA AG recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui‑ci doit être fait. TDA AG doit payer les pénalités administratives dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si TDA AG ne paie pas les pénalités administratives conformément aux conditions de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux conditions de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le                                                            2019.

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Brian Mills

Surintendant des services financiers