Commission des services financiers de l'Ontario

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;

ET RELATIVEMENT À George Wong

ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

George Wong (ci‑après « M. Wong ») a, de façon continue, été titulaire d’un permis d’agent d’assurance‑vie et d’assurance contre les accidents et la maladie délivré en vertu de la Loi (permis numéro 00062116) du 23 août 2000 au 13 février 2019.

Le 21 juin 2018, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative (ci‑après « l’avis ») au montant de 1 750 dollars à M. Wong pour avoir contrevenu à l’alinéa 447 (2) a) de la Loi en fournissant des renseignements faux, trompeurs ou incomplets relativement à ses crédits d’éducation permanente pendant la période de validité du permis de deux ans se terminant le 22 août 2016.

Le 3 juillet 2018, M. Wong a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »), conformément à la Loi. Le 23 janvier 2019. M. Wong a retiré sa demande d’audience.

ORDONNANCE

Conformément à l'article 441.3 de la Loi, une pénalité administrative de 1 750 dollars est imposée à M. George Wong.

PRENEZ AVIS QUE George Wong recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui-ci doit être fait. George Wong doit payer la pénalité administrative dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si George Wong ne paie pas la pénalité administrative conformément aux conditions de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux conditions de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le                                                   2019.

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Anatol Monid

Directeur administratif, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers.