Commission des services financiers de l'Ontario

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée, en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;

       ET RELATIVEMENT À Luan (Charles) Xing

ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

Luan (Charles) Xing (ci‑après « M. Xing ») est titulaire d’un permis d’agent d’assurance‑vie et d’assurance contre les accidents et la maladie délivré en vertu de la Loi sur les assurances (ci‑après la « Loi ») (permis numéro 13131589).

Le 13 mars 2019, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative de 3 000 dollars (ci‑après « l’avis ») à M. Xing pour avoir fourni à la Commission des services financiers de l’Ontario des renseignements faux, trompeurs ou incomplets, contrairement à l’alinéa 447 (2) a) de la Loi.

Le registre de Postes Canada indique que l’avis a été livré le 21 mars 2019. M. Xing disposait de quinze (15) jours après la remise de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 441.3 (5) de la Loi.

Le 9 avril 2019, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été déposée relativement à cette question.

Le paragraphe 441.3 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention lorsqu’aucune audience n’est demandée.

ORDONNANCE

       Une pénalité administrative de 3 000 dollars est imposée à Luan (Charles) Xing.

PRENEZ AVIS QUE M. Xing recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et l’endroit où ce paiement doit être fait. M. Xing doit payer la pénalité administrative dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.

Si M. Xing ne paie pas la pénalité administrative conformément aux conditions de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux conditions de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le                                                       2019.

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Anatol Monid

Directeur administratif, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par

le surintendant des services financiers.