Contenu de la décision
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Superintendent of Financial Services |
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surintendant des services financiers |
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée, en particulier les articles 392.4 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Gowthaman Balachandran
ORDONNANCE DE REJET D’UNE DEMANDE DE PERMIS
Le 24 octobre 2017, Gowthaman Balachandran a déposé une demande de permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie en vertu de la Loi sur les assurances (ci-après la « Loi »).
Le 6 septembre 2018, le surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») a émis un avis d’intention de rejeter la demande de permis de M. Balachandran. Le 10 septembre 2018, l’avis d’intention a été envoyé à M. Balachandran par la poste et par courrier recommandé.
M. Balachandran disposait de 15 jours après avoir reçu l’avis d’intention pour déposer une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 407.1 (5) de la Loi.
Le 22 novembre 2018, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été reçue de la part de M. Balachandran.
Le paragraphe 407.1 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention de rejeter une demande de permis lorsqu’aucune audience n’a été demandée.
ORDONNANCE
La demande de permis d’agent d’assurance de Gowthaman Balachandran, datée du 24 octobre 2017, est donc rejetée par les présentes.
FAIT À Toronto (Ontario) le 2019.
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Heather Driver
Directrice, Direction de la délivrance de permis
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.