Commission des services financiers de l'Ontario

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 441.3 et 288.7;

ET RELATIVEMENT À Peel Therapy et Parth Patel

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS ET VISANT À IMPOSER DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES

Le 16 janvier 2019, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de révoquer le permis de fournisseur de services de Peel Therapy et d’imposer les pénalités administratives pécuniaires suivantes :

-       12 500 dollars à Peel Therapy pour avoir présenté un formulaire, un plan, une facture ou un autre type de document ou de renseignements autorisés ou exigés aux termes de l’annexe sur les indemnités d’accident légales qui se rapportent à une demande d’indemnités d’accident légales ou à des frais désignés alors que le fournisseur de services a des motifs raisonnables de croire que le formulaire, la facture, le document ou les renseignements contiennent des renseignements qui sont inexacts, faux, trompeurs ou mensongers;

-       10 000 dollars à Parth Patel pour ne pas avoir pris les mesures raisonnables pour veiller à ce que la mise en application des systèmes administratifs et pratiques commerciales de Peel Therapy et la gestion de ses activités s’effectuent conformément à la loi et avec intégrité et honnêteté.

Le 21 janvier 2019, le surintendant a envoyé l’avis à Peel Therapy et à Parth Patel par courrier recommandé et par courrier ordinaire. Peel Therapy et Parth Patel disposaient de 15 jours pour demander une audience.

Le 11 mars 2019, le Tribunal des services financiers a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été déposée par Peel Therapy ou Parth Patel ni par quiconque agissant en leurs noms.

Le paragraphe 288.7 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention de révoquer un permis de fournisseur de services si aucune audience n’est demandée.

Le paragraphe 441.3 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention d’imposer des pénalités administratives pécuniaires lorsqu’aucune audience n’est demandée.

ORDONNANCE

Le permis de fournisseur de services de Peel Therapy (permis numéro SP15368) est révoqué par la présente.

Une pénalité administrative pécuniaire de 12 500 dollars est imposée à Peel Therapy.

Une pénalité administrative pécuniaire de 10 000 dollars est imposée à Parth Patel.

PRENEZ AVIS QUE Peel Therapy et Parth Patel recevront sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où ce paiement doit être fait. Peel Therapy et Parth Patel doivent payer les pénalités administratives pécuniaires dans les 6 mois suivant la date de facturation.

Si Peel Therapy ou Parth Patel ne paie pas la pénalité administrative pécuniaire conformément aux conditions de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux conditions de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le                                                       2019.

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Anatol Monid

Directeur administratif, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.