Commission des services financiers de l'Ontario

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 288.5 et 288.7;

ET RELATIVEMENT À Toronto Erectile Dysfunction Incorporated

ORDONNANCE DE REFUS D’UNE DEMANDE

Toronto Erectile Dysfunction Incorporated (ci‑après « TEDI ») est une société constituée en Ontario. Heung‑Wing Li, aussi appelé Leung‑Wing Li (ci‑après « D^r Li »), est le seul administrateur et le seul dirigeant de TEDI.

Le 10 janvier 2018, au nom de TEDI, D^r Li a déposé une demande de permis de fournisseur de services auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario (ci‑après la « CSFO »).

Le 3 janvier 2019, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de refuser une demande relativement à la demande de permis de fournisseur de services de TEDI (ci‑après « l’avis d’intention »). Le surintendant a déterminé qu’il existe des motifs raisonnables de croire que TEDI n’est pas apte à être titulaire d’un permis en tant que représentant principal proposé de TEDI et que D^r Li ne s’acquittera pas de ses obligations de représentant principal avec intégrité et honnêteté.

Le 9 janvier 2019, l’avis d’intention a été envoyé par courrier ordinaire et par courrier recommandé. TEDI avait jusqu’au 31 janvier 2019 pour déposer une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »). L’avis envoyé par courrier recommandé a été retourné avec la mention « non réclamé », mais la copie envoyée par courrier ordinaire n’a pas été retournée.

Le 1^er février 2019, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été présentée par écrit par TEDI ni par quiconque agissant en son nom.

ORDONNANCE

La demande de permis de fournisseur de services déposée au nom de Toronto Erectile Dysfunction Incorporated le 10 janvier 2018 est refusée par la présente.

FAIT À Toronto (Ontario), le                                                            2019.

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Heather Driver

Directrice, Délivrance des permis

En vertu des pouvoirs délégués par

le surintendant des services financiers.