Contenu de la décision
|
|
Superintendent of Financial Services |
|
surintendant des services financiers |
|
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée, en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À Bulbinder Johal
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE
Bulbinder Johal (ci‑après « M. Johal ») était titulaire d’un permis d’agent d’assurance‑vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis numéro 10114182) en vertu de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8 (ci‑après la « Loi »). Son permis a expiré le 2 septembre 2017.
Conformément au procès‑verbal, le surintendant émet l’ordonnance qui suit.
Une pénalité administrative de 1 750 dollars est imposée à Bulbinder Johal.
PRENEZ AVIS QUE Bulbinder Johal recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui‑ci doit être fait. Bulbinder Johal doit payer la pénalité administrative dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Si Bulbinder Johal ne paie pas la pénalité administrative conformément aux conditions de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux conditions de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), le mars 2019.
_______________________________
En vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers.