Contenu de la décision
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Superintendent of Financial Services |
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surintendant des services financiers |
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 392.5 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Balraj Sharma
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS
Le 5 février 2019, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de révoquer le permis d’agent d’assurance (ci‑après « l’avis ») de Balraj Sharma (ci‑après « M. Sharma ») délivré en vertu de la Loi (permis numéro 07099608).
L’avis a été signifié à M. Sharma le 12 février 2019. Le Tribunal des services financiers a confirmé que M. Sharma n’a pas demandé d’audience dans les 15 jours suivant cette date, comme l’exige le paragraphe 407.1 (3) de la Loi.
Le paragraphe 407.1 (7) de la Loi stipule que si le titulaire d’un permis ne demande pas d’audience, le surintendant peut donner suite à son intention.
ORDONNANCE
Le permis d’agent d’assurance de Balraj Sharma (permis numéro 07099608) est révoqué par la présente.
FAIT à Toronto (Ontario), le 2019.
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Directrice, Délivrance des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers.