Commission des services financiers de l'Ontario

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée, en particulier l’article 441.3;

ET RELATIVEMENT À Lee Health Clinic, Inc.

ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE

Le 17 septembre 2018, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer les pénalités administratives pécuniaires suivantes à Lee Health Clinic, Inc. :

-       1 000 dollars pour avoir entreposé des dossiers de la clinique hors site;

-       2 500 dollars pour ne pas avoir pris les mesures raisonnables pour vérifier l’identité de clients;

-       1 000 dollars pour ne pas avoir établi de politiques et de procédures;

-       2 500 dollars pour ne pas avoir les formulaires OCF‑21 signés au dossier;

-       1 000 dollars pour ne pas avoir mis à jour la Liste des professionnels de la santé inscrits dans le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance‑automobile.

Le 4 octobre 2018, Lee Health Clinic, Inc. a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers.

Le surintendant et Lee Health Clinic, Inc. ont conclu un procès‑verbal de transaction pour régler la question totalement et définitivement.

Le 7 février 2019, Lee Health Clinic, Inc. a retiré sa demande d’audience auprès du Tribunal des services financiers.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative pécuniaire au montant de 3 000 dollars est imposée à Lee Health Clinic, Inc.

PRENEZ AVIS QUE Lee Health Clinic, Inc. recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui‑ci doit être fait. Lee Health Clinic, Inc. doit payer la pénalité administrative pécuniaire dans les 6 mois suivant la date de facturation.

Si Lee Health Clinic, Inc. omet de payer la pénalité administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourrait déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une pénalité administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le                                                       2019.

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Anatol Monid

Directeur administratif, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.