Commission des services financiers de l'Ontario

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;

ET RELATIVEMENT À Elicia Anandi Singh

ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE

Elicia Anandi Singh (ci‑après « M^me Singh ») est titulaire d’un permis d’agent d’assurances (permis numéro 12125606) délivré en vertu de la Loi.

Le 26 novembre 2018, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative pécuniaire (ci‑après « l’avis d’intention ») à M^me Singh au montant de 1 750 dollars pour avoir omis de souscrire une police d’assurance‑responsabilité civile professionnelle pendant environ 14 mois, contrairement à l’article 13 du Règlement de l’Ontario 347/14.

L’avis d’intention a été livré par courrier ordinaire et courrier recommandé le 4 décembre 2018. M^me Singh disposait de 15 jours après la remise de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »).

Le 27 décembre 2018, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été reçue de la part de M^me Singh.

Conformément au paragraphe 441.3 (7) de la Loi, le surintendant rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative pécuniaire au montant de 1 750 dollars est imposée à Elicia Anandi Singh par la présente.

PRENEZ AVIS QUE Elicia Anandi Singh recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui‑ci doit être fait. M^me Singh doit payer la pénalité administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si vous omettez de payer la pénalité administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une pénalité administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance imposant la pénalité est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le                                                 2019.

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Anatol Monid

Directeur administratif, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par

le surintendant des services financiers.