Contenu de la décision
|
Superintendent of Financial Services |
|
surintendant des services financiers |
|
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 288.5 et 288.7;
ET RELATIVEMENT À Eastend Medical Centre Incorporated
ORDONNANCE DE REFUS D’UNE DEMANDE
Eastend Medical Centre Incorporated (ci‑après « Eastend ») est une société constituée en Ontario (numéro matricule de l’Ontario 2496430). Tharsha Varathalingam (ci‑après « Mme Varathalingam ») est l’unique directrice d’Eastend.
Le 11 février 2016, au nom d’Eastend, Mme Varathalingam a déposé une demande de permis de fournisseur de services auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario (ci‑après la « CSFO »).
L’avis d’intention a été envoyé par courrier recommandé le 4 décembre 2018 et a été reçu par Mme Varathalingam le 5 décembre 2018. Eastend avait jusqu’au 20 décembre 2018 pour déposer une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »).
FAIT À Toronto (Ontario), le 2019.
_________________________________
Directrice, Délivrance des permis